Traduction de «autorités belges n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les autorités belges
the Belgian authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les autorités belges se sont engagées à étendre le bénéfice de la taxe au tonnage à tous les navires admissibles battant pavillon d'un État membre de l'EEE.
In this respect, the Belgian authorities have committed to extend the benefit of tonnage tax to all eligible ships that fly an EEA flag.

La Commission européenne a conclu que le projet des autorités belges d'accorder à l'opérateur postal historique bpost une compensation d'un montant de 1,3 milliard d'euros pour la fourniture de services postaux d'intérêt économique général entre 2016 et 2020 est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
The European Commission has found Belgian plans to compensate the incumbent postal operator bpost with €1.3 billion for providing postal services of general economic interest between 2016 and 2020 to be in line with EU state aid rules.

En 2014, à la suite d'échanges avec les autorités belges qui permirent de résoudre un certain nombre de problèmes, la Commission adopta une opinion positive sur le nouveau système belge de tarification routière pour les poids lourds.
In 2014, following exchanges with the Belgian authorities during which a number of issues were solved, the Commission adopted a positive Opinion on a Belgian tolling arrangement for HGVs.

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient sans retard les autorités de résolution qu’il a été déterminé que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies en ce qui concerne un établissement, et à ce que les autorités de résolution aient notamment les pouvoirs d’exiger de l’établissement qu’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 84.
2. Member States shall ensure that the competent authorities shall notify the resolution authorities without delay upon determining that the conditions laid down in paragraph 1 have been met in relation to an institution and that the powers of the resolution authorities include the power to require the institution to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the conditions laid down in Article 39(2) and the confidentiality provisions laid down in Article 84.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

En ce qui concerne l'approbation du plan de restructuration par l'État belge, les autorités belges considèrent que cette disposition du contrat cadre ne visait nullement à octroyer aux autorités belges une quelconque compétence pour juger du contenu du plan de restructuration, mais était inspirée par le fait que la SNCB souhaitait que le plan de restructuration, tout comme le contrat cadre, soit communiqué à la Commission.
regards the approval of the restructuring plan by the Belgian State, the Belgian authorities consider that this provision of the framework agreement did not in any way aim to grant the Belgian authorities such competence as to be able to judge the contents of the restructuring plan, but was inspired by the fact that SNCB wanted the restructuring plan, like the framework agreement, to be communicated to the Commission.

Selon les autorités belges, le fait que les autres États membres n’aient pas montré un intérêt spécifique pour les navires de grande capacité, vraisemblablement à cause du nombre réduit ou nul des navires concernés pour ces États membres, ne saurait empêcher la Belgique de mener une autre politique en la matière.
According to the Belgian authorities, the fact that other Member States have not shown a specific interest in high-capacity ships, probably because of the small number or total absence of such ships in these Member States, should not prevent Belgium from pursuing a different policy in this respect.

Les autorités belges sont d'avis que les chiffres précédents montrent, si besoin était, que, bien que les autres régimes d’imposition forfaitaire aient un taux dégressif vis-à-vis du tonnage des navires, ils ne tiennent pas suffisamment compte des navires de grande taille.
According to the Belgian authorities, the above figures bear out the view that the other flat-rate taxation schemes, although they have a digressive rate based on ships' tonnage, do not sufficiently take account of large ships.

(2) Les autorités belges ont informé la Commission du fait qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un programme analytique, tous les élevages belges de volaille sont désormais certifiés indemnes de contamination par les dioxines ou les PCB par les autorités belges.
(2) The Belgian authorities have informed the Commission that, following the completion of an analytical programme, all Belgian poultry holdings are now certified by the Belgian authorities as not being contaminated by dioxins or PCB's.

Bien que les autorités belges aient réalisé des progrès importants dans la libéralisation des marchés des produits et des capitaux ainsi que dans l'ouverture à la concurrence, des efforts supplémentaires s'avèrent nécessaires dans certains domaines:
Belgium's authorities have taken important steps to liberalise product and capital markets and to promote competition. However, further efforts are needed in specific areas: