Vertaling van "autorités azerbaïdjanaises n'aient " (Frans → Engels) :

10. regrette que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas accordé de visa au rapporteur sur les prisonniers politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de l'Azerbaïdjan de permettre au rapporteur de se rendre dans le pays de manière à enquêter sur la situation des prisonniers politiques qui y seraient détenus;
10. Deplores the failure of the Azerbaijani authorities to grant a visa to the rapporteur on political prisoners of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe; calls on the Government of Azerbaijan to allow the rapporteur to visit the country in order to investigate the situation of the alleged political prisoners;

1. condamne fermement le meurtre de Rafig Tagi et exprime ses inquiétudes quant à la sécurité de Samir Sadagatoglu; est déçu du fait que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas clairement condamné le meurtre de Rafig Tagi ni informé le public de l'enquête sur les circonstances de sa mort;
1. Strongly condemns the murder of Rafig Tagi and expresses its concern over the safety of Samir Sadagatoglu; is disappointed with the failure of the Azerbaijani authorities to clearly condemn the murder of Rafig Tagi and ensure public awareness of the investigation of the circumstances surrounding his death;

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient sans retard les autorités de résolution qu’il a été déterminé que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies en ce qui concerne un établissement, et à ce que les autorités de résolution aient notamment les pouvoirs d’exiger de l’établissement qu’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 84.
2. Member States shall ensure that the competent authorities shall notify the resolution authorities without delay upon determining that the conditions laid down in paragraph 1 have been met in relation to an institution and that the powers of the resolution authorities include the power to require the institution to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the conditions laid down in Article 39(2) and the confidentiality provisions laid down in Article 84.

Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authorityfrom the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.

«autorité d’émission», toute autorité judiciaire ou toute autre autorité désignée par un État membre comme ayant compétence dans les matières relevant du champ d’application du présent règlement, pour autant que cette autre autorité offre des garanties aux parties en ce qui concerne l’impartialité, et que ses décisions en ce qui concerne la mesure de protection puissent, au titre du droit de l’État membre dans lequel elle opère, faire l’objet d’un recours devant une autorité judiciaire et aient une force et des effets analogues à ceux d’une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière.
‘issuing authority’ means any judicial authority, or any other authority designated by a Member State as having competence in the matters falling within the scope of this Regulation, provided that such other authority offers guarantees to the parties with regard to impartiality, and that its decisions in relation to the protection measure may, under the law of the Member State in which it operates, be made subject to review by a judicial authority and have similar force and effects to those of a decision of a judicial authority on the same matter.

7. déplore que les sept dirigeants de l'opposition convaincus d'avoir pris part au mouvement de protestation massif qui avait suivi les élections présidentielles de 2003, et qui ont été récemment amnistiés par les autorités azerbaïdjanaises, n'aient pas encore été autorisés à prendre part aux élections;
7. Regrets the fact that the seven opposition leaders who had been convicted of taking part in the mass protest in the direct aftermath of the 2003 presidential elections and recently pardoned by Azerbaijani authorities have not been given the right to take part in the elections;

Toutefois, les autorités réglementaires ne reçoivent normalement pas d'instructions gouvernementales lorsqu'elles ont des décisions à prendre; par ailleurs, il peut être spécifiquement exigé des membres de l'autorité qu'ils aient une bonne connaissance des règles applicables au secteur.
However, regulatory authorities are normally not subject to instructions from the government on individual decisions; furthermore, members of the authority could be specifically required to have a good knowledge of the rules applicable to the sector.