Vertaling van "autorités autrichiennes qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

En outre, et sans préjudice des arguments qui précèdent, les autorités autrichiennes ont déclaré — pour autant que la Commission ne parvienne pas elle aussi à la conclusion que les mesures en cause n’équivalaient pas à une aide d’État — qu’elles présenteraient également un plan de restructuration pour Austrian Airlines afin que l’aide soit compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Additionally, and without prejudice to the above arguments, the Austrian authorities stated that, in the event of the Commission not accepting that the measures in question did not amount to State aid, they would also submit a restructuring plan for Austrian Airlines, so that the aid would be compatible under Article 87(3)(c) of the EC Treaty.

Par lettre du 30 juin 2005, la Commission a informé les autorités autrichiennes qu'elle avait reçu la notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, et que la période de six mois pour son examen visée à l'article 95, paragraphe 6, débutait le 15 juin 2005, lendemain du jour où la notification avait été reçue.
By letter of 30 June 2005, the Commission informed the Austrian authorities that it had received the notification under Article 95(4) and that the six months period for its examination according to Article 95(6) started on 15 June 2005, the day following the one when the notification was received.

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;
105. Notes that, according to these written explanations, the men referred to in the paragraphs that follow, Masaad Omer Behari and Gamal Menshawi, were resident in Austria, did not have Austrian citizenship, and their freedom of movement was unrestricted; notes that the two men left Austria voluntarily and without undergoing checks by the Austrian authorities, and that they were arrested by foreign agencies, outside Austrian territory and outside the area of influence of the Austrian authorities, with no Austrian involvement; notes that, accordingly, these are clearly not cases of rendition of persons to foreign authorities;

En conséquence, après avoir réexaminé les preuves scientifiques à la lumière de la demande autrichienne, la Commission considère que les autorités autrichiennes ont montré que les engrais contenant du cadmium constituent un risque pour l'environnement et la santé humaine et que les dispositions nationales notifiées par les autorités autrichiennes visant à limiter au minimum l’exposition de l’environnement autrichien aux engrais contenant du cadmium sont justifiées.
Therefore, after having re-examined the scientific evidence in the light of the Austrian request, the Commission considers that the Austrian authorities have shown that cadmium-containing fertilisers pose environmental and human health risks, and that the national provisions notified by the Austrian authorities aiming to limit to the minimum the exposure of the Austrian environment to cadmium-containing fertilisers are justified.

Je considère cela comme une atteinte à la liberté d’expression et d’opinion et comme une attaque contre l’art, et j’invite les autorités grecques à se pencher sur leurs lois pour déterminer si elles sont contraires aux droits fondamentaux européens en ce qui concerne la liberté d’expression et d’opinion et la liberté artistique. Étant donné que les autorités autrichiennes ont déjà cessé des procédures à l’encontre de M. Haderer et que dans l’un de ses arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a établi que nul ne peut être poursuivi dans un État membre pour une action ayant déjà fait l’objet de poursuites dans un autre, le mandat d’arrêt européen ne doit pas être appliqué en l’occurrence et les autorités autrichiennes devraient informer les tribunaux grecs immédiatement des conclusions de leurs enquêtes.
I regard this as an assault on the free expression of opinion and as an attack on art, and I ask the Greek authorities to look into this matter and to examine whether their laws are in conflict with European fundamental rights as regards free expression of opinion and the freedom of art. As the Austrian authorities have already halted proceedings against Mr Haderer, and as the European Court of Human Rights has ruled that nobody may be prosecuted in one Member State for an action in respect of which proceedings have already been concluded in another, the European arrest warrant must not be applied in this instance, and the Austrian authorities should inform the Greek courts immediately of what their investigations have brought to light.

Cette question ne concerne donc pas le Conseil, c’est une question que les autorités autrichiennes ont eu l’occasion de soulever dans le cadre de l’Union européenne : elle a été abordée par la ministre autrichienne des Affaires étrangères lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères, elle a été posée avant-hier par la ministre autrichienne des Affaires étrangères à Luxembourg et il est fort probable que M. Wolfgang Schüssel profitera de l’occasion offerte par son séjour à Santa Maria da Feira pour l’évoquer, mais ce n’est pas une décision de nature communautaire, c’est une décision de nature bilatérale, que cela plaise ou non.
This issue is therefore not a matter for the Council. The Austrian authorities have had the opportunity to raise this issue within the European Union. It was in fact raised by the Austrian Foreign Minister during the informal meeting of foreign ministers. It was raised the day before yesterday by the Austrian Foreign Minister in Luxembourg and Doctor Wolfgang Schüssel will very probably take the opportunity afforded by his presence in Santa Maria da Feira to raise this issue. However, this decision is not a Community decision but a bilateral one, whether you like it or not.

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;

Une première visite à différents immeubles a été organisée en février 1998 par les autorités autrichiennes, avec un membre du Bureau, l'Architecte-Conseil de la Commission et un représentant de la DG V. Suite aux difficultés liées au marché immobilier à Vienne, le Bureau exécutif décidait en mars 1998 de recommander au CA que les autorités autrichiennes mettent à disposition des bureaux provisoires, afin de permettre à l'Observatoire de choisir un bâtiment approprié.
The Austrian authorities organised an initial visit to various buildings in February 1998, with a member of the Executive Board, the Commission's Adviser-Architect and a representative from DG V. As a result of difficulties relating to the property market in Vienna, the Executive Board decided in March 1998 to recommend to the MB that the Austrian authorities should provide temporary offices so that the Centre could choose an appropriate building.