Traduction de «autorités autrichiennes n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a fait remarquer que la Commission avait indiqué qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction qu'une fois assurée que les éventuelles incidences environnementales avaient été adéquatement évaluées et que les autorités autrichiennes avaient donné les suites nécessaires aux résultats de l'EIE.
He noted that the Commission had indicated that it would not close the infringement procedure until it was satisfied that the possible environmental impacts had been adequately assessed and the Austrian authorities had given the necessary follow-up to the findings of the EIA.

O. considérant qu'en novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête, au cours de laquelle il a examiné le dossier de la Commission; considérant que son examen a révélé que le dossier ne démontrait pas que les protestations formulées par les plaignants durant la période de réalisation de l'EIE ex post avaient été abordées avec les autorités autrichiennes, ni que la décision du Médiateur sur la première plainte avait donné lieu à des échanges de correspondance, outre les rapports sur l'EIE transmis par l'Autriche;
O. whereas in November 2010 the complainants turned to the Ombudsman again and a second inquiry was opened, in the course of which the Ombudsman conducted an inspection of the Commission’s file; whereas the Ombudsman considered that the file did not show that the representations which the complainants had made during the period in which the ex post EIA was being carried out had been discussed with the Austrian authorities, nor that the Ombudsman’s decision in the first complaint had given rise to any further correspondence besides the reports on the EIA from Austria;

N. considérant qu'après avoir examiné l'affaire, le Médiateur a estimé qu'il était dans l'impossibilité de conclure que la Commission avait veillé à ce que l'EIE ex post soit effectuée dans les règles; considérant qu'il a toutefois clos son enquête en considérant qu'il ne devait prendre aucune autre mesure, étant donné que la procédure était en cours et que la Commission avait déclaré qu'elle ne clôturerait la procédure d'infraction que lorsqu'elle serait convaincue que les mesures nécessaires avaient été prises par les autorités autrichiennes;
N. whereas, after his investigation, the Ombudsman took the view that he was unable to conclude that the Commission had ensured that the ex post EIA had been carried out properly; whereas he nevertheless closed the case, considering that no further action was needed on his part as the procedure was ongoing and the Commission had stated that it would close its infringement case only when it was satisfied the Austrian authorities had taken the necessary steps;

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;
105. Notes that, according to these written explanations, the men referred to in the paragraphs that follow, Masaad Omer Behari and Gamal Menshawi, were resident in Austria, did not have Austrian citizenship, and their freedom of movement was unrestricted; notes that the two men left Austria voluntarily and without undergoing checks by the Austrian authorities, and that they were arrested by foreign agencies, outside Austrian territory and outside the area of influence of the Austrian authorities, with no Austrian involvement; notes that, accordingly, these are clearly not cases of rendition of persons to foreign authorities;

La Commission a conclu que deux sites appelés "Soren" et "Gleggen", importants pour le râle des genêts et pour d'autres oiseaux qui nichent dans les prés, ont été exclus à tort de la ZPS, et que les autorités autrichiennes n'avaient pas appliqué correctement la législation européenne pertinente en matière de conservation de la nature lorsqu'elle avaient autorisé le projet routier.
The Commission concluded that two sites known as 'Soren' and 'Gleggen,' which are important for Corncrake and other meadow-breeding birds, were wrongly excluded from the SPA, and that the Austrian authorities had not applied correctly relevant EU nature conservation legislation when they authorised the road project.

Après examen d'une plainte, la Commission a constaté que les autorités autrichiennes n'avaient pas correctement déterminé les limites de cette ZPS.
After investigation of a complaint, the Commission found that the Austrian authorities had not correctly determined the limits of this SPA.

À ce jour, ni les autorités allemandes (lesquelles avaient pourtant signalé qu'elles envisageaient de prendre les mesures d'application durant le second semestre de 1999), ni les autorités autrichiennes ou italiennes, n'ont notifié à la Commission qu'elles s'étaient acquittées de leurs obligations.
To date, neither the authorities in Germany (despite notice that they intended to put implementing measures in place in the second half of 1999), Austria, nor Italy, have notified the Commission that they have done so.

Par ailleurs, les autorités autrichiennes avaient présenté, dans un premier temps, ce projet comme aide à l'investissement ce qui aurait contraint la Commission a le déclarer incompatible du fait que Linz se trouve dans une zone où les aides à l'investissement ne peuvent être octroyées.
Moreover, the Austrian authorities initially presented the project as investment aid and, on that basis, the Commission would have been obliged to declare it incompatible with the rules on aid since Linz is an area where such aid cannot be granted.

La décision positive prise sur cette dernière partie a été facilitée notamment par le fait que les autorités autrichiennes, ayant réalisé que certaines parties du régime n'étaient pas conformes à la politique de la Commission, les avaient supprimées.
The positive decision on the last part in particular was facilitated by the Austrian authorities withdrawal of certain parts of the scheme they realized not to comply to Commission policy.