Traduction de «autorités autrichiennes n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités autrichiennes n’ayant pas pris de mesures pour remédier à la situation et n’ayant pas démontré en quoi une entreprise privée devrait se voir attribuer un marché public sans que les autres entreprises aient la possibilité de participer à la procédure concurrentielle, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE.
As the Austrian authorities have not taken any measures to remedy the situation and failed to demonstrate why a private company should be awarded a public contract without giving other companies the chance to compete, the European Commission has decided to refer this case to the Court of Justice of the EU.

Les autorités autrichiennes n’ayant pas pris de mesures pour remédier à la situation et n’ayant pas démontré pourquoi une entreprise privée devrait se voir attribuer un marché public sans que les autres entreprises aient la possibilité de participer à la procédure concurrentielle, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE.
As the Austrian authorities have not taken any measures to remedy the situation and failed to demonstrate why a private company should be awarded a public contract without giving other companies the chance to compete, the European Commission has decided to refer this case to the Court of Justice of the EU.

6. se félicite de ce que les autorités autrichiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre d'actions personnalisées le 15 novembre 2011, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;
6. Welcomes the fact that in order to provide workers with speedy assistance, the Austrian authorities decided to initiate the implementation of the personalised measures on 15 November 2011, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package;

Tout au long de la procédure, elle a coopéré étroitement avec l’autorité autrichienne de la concurrence et l’autorité autrichienne de régulation des télécommunications.
Throughout the proceedings it cooperated closely with the Austrian Competition Authority and the Austrian telecom regulator.

3. se félicite du fait que les autorités autrichiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 1 octobre 2011, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures;
3. Welcomes the fact that, in order to provide workers with immediate assistance, the Austrian authorities decided to start the implementation of the measures on 1 October 2011 - ahead of the final decision about granting EGF support for the proposed coordinated package;

105. signale que, sur la base de ces explications écrites, les personnes mentionnées dans les paragraphes ci-après, Masaad Omer Behari et Gamal Menshawi, résidaient en Autriche mais n'avaient pas la citoyenneté autrichienne et que leur liberté de mouvement n'était pas soumise à restrictions; relève que les deux hommes ont quitté l'Autriche volontairement et sans subir de contrôle de la part des autorités autrichiennes et qu'ils ont été arrêtés par des services étrangers en dehors du territoire autrichien et hors du domaine d'influence des autorités autrichiennes, sans collaboration autrichienne; constate donc que, manifestement, leur cas ne constitue pas une restitution de personnes à des autorités étrangères;
105. Notes that, according to these written explanations, the men referred to in the paragraphs that follow, Masaad Omer Behari and Gamal Menshawi, were resident in Austria, did not have Austrian citizenship, and their freedom of movement was unrestricted; notes that the two men left Austria voluntarily and without undergoing checks by the Austrian authorities, and that they were arrested by foreign agencies, outside Austrian territory and outside the area of influence of the Austrian authorities, with no Austrian involvement; notes that, accordingly, these are clearly not cases of rendition of persons to foreign authorities;

3. se félicite du fait que les autorités autrichiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des actions le 1 octobre 2011, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures;
3. Welcomes the fact that, in order to provide workers with immediate assistance, the Austrian authorities decided to start the implementation of the measures on 1 October 2011 - ahead of the final decision about granting EGF support for the proposed coordinated package;

Commentant cette décision, la Commissaire européenne à l'environnement Margot Wallström a déclaré :"Je prie instamment les autorités autrichiennes et allemandes de remédier au plus tôt aux défauts de leurs législations de transposition afin d'assurer que leurs citoyens aient un plein accès à cet outil démocratique vital".
Commenting on the decision, Environment Commissioner Margot Wallström said: "I urge the Austrian and German authorities to remedy the defects in their transposing legislation as soon as possible to ensure that their citizens have full access to this vital democratic tool".

Les autorites autrichiennes et communautaires competentes en matiere de developpement se sont reunies hier au siege de la Communaute europeenne a Bruxelles, pour proceder a un echange de vues sur la politique de developpement, examiner leurs programmes respectifs et etudier les modalites d'une cooperation dans ce domaine.
The Austrian and Community development authorities met yesterday at the European Community headquarters in Brussels to exchange views on development policies, to review each others' programmes, and to explore ways of working together.