Traduction de «autorités américaines qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité américaine de l'aviation
Federal Aviation Authority (FAA)

autorités américaines des douanes et de l'immigration
American customs and immigration authorities

Autorité nationale, convention sur les armes chimiques : votre compagnie est-elle prête?
Chemical Weapons Convention National Authority: Is Your Company Ready?

Association américaine des autorités portuaires
American Association of Port Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il comporte des obligations pour les entreprises américaines recevant des données à caractère personnel en provenance de l'Union, ainsi que des obligations imposées aux autorités américaines si elles demandent, par la suite, l'accès à ces données à caractère personnel pour des raisons de sécurité nationale ou d'application des lois.
It includes obligations for U.S. companies receiving personal data from the EU, as well as obligations for the U.S. government if they subsequently request access to this personal data for national security or law enforcement reasons.

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Plutôt que d'exiger du Panama qu'il échange automatiquement de l'information avec les autorités américaines relativement aux fraudeurs fiscaux, le traité exige des autorités américaines qu'elles recueillent d'abord une grande quantité d'information sur les fraudeurs avant de demander de l'information du Panama, et ce, au cas par cas.
Rather than require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, the tax treaty requires U.S. authorities to gather a great deal of information about the tax dodgers first and then solicit further information from Panama on a case-by-case basis.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d'Apple qu'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would also be reduced if the US authorities were to require Apple to pay larger amounts of money to their US parent company for this period to finance research and development efforts.

le recours juridictionnel et l’opposabilité des droits: les citoyens de l’UE bénéficieront d’un droit supplémentaire pour intenter une action en justice devant les cours américaines si les autorités américaines refusent l’accès à leurs données à caractère personnel ou leur rectification ou si elles les communiquent de manière illicite.
judicial redress and enforceability of rights — EU citizens will be granted an additional right to seek judicial redress before US courts if US authorities deny access or rectification, or unlawfully disclose their personal data.

Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.
The Council has agreed a mandate for the negotiation of MRAs in this field, which would allow the Commission to negotiate with the US such demand-driven MRAs. In this regard, the US should be encouraged to give political backing to the results of inter-professional discussions, with a view to paving the way for a binding MRA between authorities competent for the negotiation of international agreements.

Le sénateur Lynch-Staunton: Dans les deux derniers cas, la question à poser serait la suivante: les autorités américaines autorisent-elles les agents de sécurité armés à bord des avions canadiens à arriver dans les aéroports américains?
Senator Lynch-Staunton: In the last two cases, the question would be: Do American authorities allow armed Canadian air marshals to arrive at American airports?

La Communauté attend des autorités américaines qu'elles mettent leur réglementation en conformité avec le rapport de ces panels/.
The Community expects the US authorities to adapt their regulations to comply with the panels' reports.

La Communauté attend des autorités américaines qu'elles mettent leur réglementation en conformité avec le rapport de ces panels.
The Commuity expects the US authorities to adapt their regulations to comply with the panels' reports.

Dès lors, elle peut fournir les informations en question aux autorités américaines quand elle est aux États-Unis.
Therefore, they can now provide information to American authorities when they are in the United States.