Traduction de «autorités allemandes n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité allemande de régulation des télécommunications
Regulatory Office for Telecommunications and Post | Telecommunications and Post Regulatory Authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités allemandes ont notamment souligné que, au cours de la période considérée, 21 mesures relatives au secteur de la protection de la santé (secteur alimentaire) avaient été notifiées par l'autorité nationale de contact désignée conformément à l'article 7 de la décision.
The German authorities pointed out that, during the period under consideration, 21 measures affecting health protection (food sector) had been notified by the national contact authority designated in accordance with Article 7 of the Decision.

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

À la suite d'une demande des autorités allemandes, les tableaux financiers (cofinancement national) du CCA allemand ont été modifiés, mais sans qu'il ne soit touché aux objectifs et à l'objet des actions.
The financial tables (national part-financing) for the German CSF were amended following a request from the German authorities with no change to the objectives or the scope of the measures.

La décision de la Commission de mettre fin aux engagements tient compte de la toute dernière analyse du marché allemand du gaz effectuée par la Commission, l’autorité allemande de la concurrence et le régulateur allemand de l’énergie.
The Commission's decision to terminate the commitments takes into account the most recent analysis of the German gas markets by the Commission, the German competition authority and the German energy regulator.

En décembre 2014, les autorités allemandes avaient annoncé que l'Allemagne réduirait ses émissions de CO de 40 % d’ici à 2020.
In December 2014, the German Government had announced that it will reduce Germany's CO2-emissions by 40% by 2020.

Les autorités allemandes ont en outre indiqué que les limites pour l’arsenic présent dans les matières grattées (47 mg/kg de matière) avaient augmenté par rapport aux limites fixées dans la norme EN 71-3.
The German authorities further stated that the limits for arsenic in scraped-off materials (47 mg/kg of material) increased compared to the limits established in standard EN 71-3.

En outre, faisant suite au souhait, exprimé par l’Italie, d’obtenir des informations plus détaillées et plus complètes, provenant si possible directement des autorités allemandes, la Commission a transmis aux autorités italiennes et à leur conseiller externe les renseignements nécessaires pour entrer en contact avec les autorités allemandes compétentes et leur conseiller.
In addition, when the Italian authorities expressed their desire to have more complete and detailed information on the German case, if possible from the German authorities themselves, the Commission provided the Italian authorities and their consultant with contact details for the German authorities and their consultant.

Dans leur réponse du 13 janvier 1995, les autorités allemandes ont communiqué des précisions sur les motifs ayant amené la Bavière à accorder ces prêts, sur les raisons pour lesquelles les autres associés n'avaient pas voulu participer pleinement au financement de l'entreprise, ainsi que sur l'utilisation des prêts (la position du gouvernement est exposée en détail à la section III).
The reply of the German authorities dated 13 January 1995 contained some additional information concerning Bavaria's reasons for granting the loans, the other shareholders' reasons for not participating completely in the financing of the company and the use of the loans (for a full description of the German Government's position see section III).