Traduction de «autorité traite l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, devant le Comité permanent des Affaires étrangères et du Commerce international: le traité international d'interdiction des mines antipersonnel: le défi persiste
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade: An international treaty to ban anti-personnel mines: the challenge continues

Service de la mise en œuvre des traités et des affaires juridiques
Treaty Implementation and Legal Affairs Branch

bonne gouvernance [ saine gestion publique | saine conduite des affaires publiques | sain exercice de l'autorité | sain exercice du pouvoir ]
good governance

Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités
Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est des activités au quotidien, la commission des affaires juridiques, sur la base d'un compromis ayant bénéficié d'un large soutien, a adopté des amendements relatifs aux compétences des autorités qui leur permettent d'adresser, au jour le jour, des décisions individuelles aux acteurs des marchés financiers (article 9, paragraphe 6, et article 11, paragraphe 4), en proposant une procédure à suivre dans les relations entre l'Autorité et la Commission afin de mieux aligner les compétences des Autorités sur celles conférées à la Commission par l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As regards day-to day situations, the Committee on Legal Affairs, based on a broadly supported compromise, adopted amendments as regards the powers of the Authorities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorities with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and Article 258 TFEU.

Sur la base d'un compromis qui bénéficie d'un large soutien, la commission des affaires juridiques a adopté des amendements concernant les compétences des autorités à traiter de décisions individuelles visant des acteurs du marché dans des situations quotidiennes (article 9, paragraphe 6, et article 11, paragraphe 4) en proposant une procédure à suivre dans les relations entre l'Autorité et la Commission afin de mieux harmoniser les pouvoirs dévolus aux autorités avec les pouvoirs conférés à la Commission au titre de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE et de l'article 258 du traité FUE.
Based on a broadly supported compromise, the Committee on Legal Affairs adopted amendments as regards the powers of the Authorities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorities with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and Article 258 TFEU.

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

Dans le cadre de l’affaire enregistrée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 et clôturée sous le numéro EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 par la Commission pour non-recevabilité en raison de l’inexistence d’une pratique administrative courante et générale contraire au droit communautaire, ce qui va à l’encontre des conclusions du rapport Solvit 16481/05 du 26 octobre 2005 basé sur l’arrêt de la Cour dans l’affaire 66/85, Lawrie-Blum, point 17, et dans l’affaire C-109/04, Kranemann, point 15, de nombreux citoyens européens se sont plaints des discriminations dont ils ont été victimes de la part des autorités municipales de Melun (Seine-et-Marne, Île-de-France) à la suite de la violation délibérée de l’article 39 du traité CE et des dispositions de l’annexe XII du traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, et en particulier de son article 2, paragraphe 2.
With reference to the Commission's failure to consider the case registered as EMPL/E/3 MC/ek D(2005) 29782 and closed under reference EMPL/E/3 MC/ek D(2006) 13375 on the grounds that there was no ongoing and general administrative practice contrary to Community law, which runs counter to the conclusions of the Solvit report 16481/05 of 26 October 2005, based on the judgment in cases ECJ C-66/85 (Lawrie-Blum, para. 17) and C-109/04 (Kranemann, para. 15), there has been a series of complaints from EU citizens who have suffered discriminatory treatment at the hands of the municipal authorities of Melun, in the Ile de France region, department of Seine et Marne, as a result of the deliberate infringement of Article 39 of the EC Treaty and of the provisions of Annex XII of the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta Poland, Slovenia and Slovakia to the European Union, in particular Article 2(2) thereof.

20. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, que ce soit parce qu'elles sont saisies d'une plainte ou parce qu'elles agissent d'office, l'article 13 du règlement du Conseil prévoit une base juridique pour la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
20. If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, be it because they have received a complaint or have opened a procedure on their own initiative, Article 13 of the Council Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with the case.

Afin d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité.
To ensure that cases are dealt with by the most appropriate authorities within the network, a general provision should be laid down allowing a competition authority to suspend or close a case on the ground that another authority is dealing with it or has already dealt with it, the objective being that each case should be handled by a single authority.

(18) Afin d'assurer une attribution optimale des affaires au sein du réseau, il convient de prévoir une disposition générale permettant à une autorité de concurrence de suspendre ou de clôturer une affaire au motif qu'une autre autorité traite ou a traité la même affaire, l'objectif étant que chaque affaire ne soit traitée que par une seule autorité.
(18) To ensure that cases are dealt with by the most appropriate authorities within the network, a general provision should be laid down allowing a competition authority to suspend or close a case on the ground that another authority is dealing with it or has already dealt with it, the objective being that each case should be handled by a single authority.

1. Lorsque les autorités de concurrence de plusieurs États membres sont saisies d'une plainte ou agissent d'office au titre de l'article 81 ou 82 du traité à l'encontre d'un même accord, d'une même décision d'association ou d'une même pratique, le fait qu'une autorité traite l'affaire constitue pour les autres autorités un motif suffisant pour suspendre leur procédure ou rejeter la plainte.
1. Where competition authorities of two or more Member States have received a complaint or are acting on their own initiative under Article 81 or Article 82 of the Treaty against the same agreement, decision of an association or practice, the fact that one authority is dealing with the case shall be sufficient grounds for the others to suspend the proceedings before them or to reject the complaint.

suspension ou arrêt de la procédure. Si un même accord ou une même pratique sont portés devant plusieurs autorités de concurrence, l'article 13 du règlement du Conseil permet la suspension de la procédure ou le rejet de la plainte au motif qu'une autre autorité traite ou a traité l'affaire.
Suspension or termination of proceedings: If the same agreement or practice is brought before several competition authorities, Article 13 of the Regulation provides a legal basis for suspending proceedings or rejecting a complaint on the grounds that another authority is dealing with the case or has dealt with it.