Vertaling van "autorité compétente en matière d'immigration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente en matière d'immigration
competent immigration authority

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]
approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorités compétentes en matière de sécurité
safety authority concerned

autorité compétente en matière d'ententes
cartel authority

autorité compétente en matière de dotation
appropriate staffing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des pays ont par exemple une autorité compétente en matière de mouvements aériens des matières radioactives et une autorité compétente pour les mouvements maritimes.
They'll have a competent authority for air movements of radioactive materials and a competent authority for marine movements.

29. exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion, ce qui porterait atteinte aux efforts menés pour lutter contre le travail non déclaré;
29. Expresses great concern at the extreme vulnerability of migrant workers with irregular or unauthorised status, as they risk being exploited in undeclared work of low standards, with low wages and long working hours in unsafe working environments; underlines that any cooperation between labour inspectors and immigration authorities should be limited to identifying abusive employers, and should not give rise to sanctions against, or expulsions of, the migrant workers concerned, as this would actually undermine the efforts to address undeclared work;

30. exprime les graves inquiétudes que lui inspire l'extrême vulnérabilité des travailleurs migrants en situation irrégulière ou non autorisée, qui risquent d'être exploités dans un emploi non déclaré caractérisé par des normes peu élevées, des salaires bas et de longues heures de travail dans des environnements de travail dangereux; insiste sur le fait que toute coopération entre les inspecteurs du travail et les autorités compétentes en matière d'immigration doit se limiter à identifier les employeurs pratiquant des abus et ne devrait pas donner lieu à des sanctions contre les travailleurs migrants concernés ou à leur expulsion, ce qui porterait atteinte aux efforts menés pour lutter contre le travail non déclaré;
30. Expresses great concern at the extreme vulnerability of migrant workers with irregular or unauthorised status, as they risk being exploited in undeclared work of low standards, with low wages and long working hours in unsafe working environments; underlines that any cooperation between labour inspectors and immigration authorities should be limited to identifying abusive employers, and should not give rise to sanctions against, or expulsions of, the migrant workers concerned, as this would actually undermine the efforts to address undeclared work;

a bis) assure l'échange rapide des informations avec les autorités nationales de recherche et de sauvetage, les autorités répressives et les autorités compétentes en matières d'asile et d'immigration;
(aa) ensure the timely information exchange with search and rescue, law enforcement, asylum and immigration authorities at national level;

25". autorité compétente en matière de réception": l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait ou le refus des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, pour la désignation des services techniques et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production;
25. ‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit or of the individual approval of a vehicle, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing or refusing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the technical services and for ensuring that the manufacturer meets his obligations regarding the conformity of production;

25". autorité compétente en matière de réception": l'autorité d'un État membre établie ou désignée par l'État membre et notifiée à la Commission par celui-ci en application de l'article 5, qui est compétente pour tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique ou de la réception individuelle d'un véhicule, pour le processus d'autorisation, pour la délivrance et, le cas échéant, le retrait des fiches de réception, pour la liaison avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, pour la désignation des services techniques et pour veiller à ce que le constructeur s'acquitte de ses obligations en matière de conformité de la production;
25. ‘approval authority’ means the authority of a Member State established or appointed by the Member State and notified to the Commission by the Member State in accordance with Article 5 with competence for all aspects of the approval of a type of vehicle, system, component or separate technical unit or of the individual approval of a vehicle, for the authorisation process, for issuing and, if appropriate, withdrawing approval certificates, for acting as the contact point for the approval authorities of other Member States, for designating the technical services and for ensuring that the manufacturer meets his obligations regarding the conformity of production;

Voilà ce que prévoit déjà le Règlement d'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, en reconnaissance du fait que les provinces et territoires sont les autorités compétentes en matière d'adoption.
This process will reflect what already happens under immigration and refugee protection regulations, and it acknowledges provincial-territorial jurisdictions in adoptions.

Mais il faut surtout rappeler qu'autrefois, pour déterminer l'autorité compétente en matière d'éducation, c'était le lieutenant-gouverneur en conseil-cela veut dire le gouvernement provincial-alors qu'en vertu des nouvelles dispositions, c'est le ministre lui-même qui peut désigner l'autorité compétente.
If we consider education and financial assistance, we saw, for instance, in Bill C-28 that the Minister of Human Resources Development had a number of new provisions to increase his discretionary powers, while formerly, it was up to the Lieutenant-Governor in Council to determine who is the appropriate authority for education, while according to the new provisions, the minister himself would be able to designate the appropriate authority.

L'autorité compétente au Canada en matière d'aviation est Transports Canada, qui est également l'autorité compétente en matière de sûreté maritime.
The competent authority in Canada for aviation is Transport Canada. The competent authority in Canada for marine safety is also Transport Canada.

Les autorités compétentes en matière d'évaluation environnementale ont étudié cette trousse d'évaluation préliminaire. Je vous signale, à titre d'information, que ces autorités compétentes sont l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, le Comité d'étude des répercussions environnementales des Inuvialuits, dont M. Klassen vous parlera plus tard, ainsi que l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.
Following consideration by the appropriate environmental assessment authorities — and those, for your information, are the Canadian Environmental Assessment Agency; the Inuvialuit Environmental Impact Screening Committee, which Mr. Klassen will be speaking to later; and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board.