Vertaling van "autorité centrale efficace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

autorité centrale
central authority

Autorité centrale
Central Authority

Système de télécommunications intégré de l'OTAN - Autorité centrale d'exploitation, Casteau [ NICS COA Casteau ]
NATO Integrated Communication System - Central Operating Authority Casteau [ NICS COA Casteau ]

Autorité centrale de développement des forces
Central Force Development Authority

Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
Central Authority in Matters of International Child Abduction

Autorité centrale de la conception
Central Design Authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, il convient d'exiger que les autorités centrales coopèrent efficacement entre elles et échangent des informations concernant les biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre en utilisant le système d'information du marché intérieur (IMI) prévu par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (6).
Therefore, the central authorities should be required to cooperate efficiently with each other and to exchange information relating to unlawfully removed cultural objects through the use of the Internal Market Information System (‘IMI’) provided for by Regulation (EU) No 1024/2012 of the European Parliament and of the Council (6).

L’aide judiciaire accordée au titre du présent chapitre désigne l’assistance nécessaire pour permettre aux parties de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes, présentées par l’intermédiaire des autorités centrales ou directement aux autorités compétentes, seront traitées de façon complète et efficace.
Legal aid granted under this Chapter shall mean the assistance necessary to enable parties to know and assert their rights and to ensure that their applications, lodged through the Central Authorities or directly with the competent authorities, are fully and effectively dealt with.

7. Les autorités centrales utilisent entre elles les moyens de communication les plus rapides et efficaces dont elles disposent.
7. Central Authorities shall employ the most rapid and efficient means of communication at their disposal.

les mécanismes mis en place pour assurer une coopération effective et efficace et la coordination des activités au sein d’une autorité compétente, entre deux ou plusieurs autorités compétentes responsables d’un même secteur et, en particulier, lorsqu’un État membre investit de la compétence d’effectuer des contrôles officiels une autorité autre qu’une autorité centrale compétente, entre les autorités centrales, régionales et locales concernées, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5 du règlement (CE) no 882/2004 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE; par exemple, les mécanismes formels visant à assurer la coordination des activités et la cohérence des contrôles officiels, tels que réunions, comités conjoints et groupes de liaison, et les exigences applicables aux accords ou actions conjoints;
the arrangements to ensure effective and efficient cooperation and coordination of activities within a competent authority, between two or more competent authorities involved in the same sector, and in particular where a Member State confers competence to carry out official controls on an authority other than a central competent authority between the relevant central, regional and local authorities, as laid down in Article 4(3) and Article 5 of Regulation (EC) No 882/2004 and Article 2(1)(g) of Directive 2000/29/EC; for example, formal arrangements for coordination of activities and ensuring consistency of officials controls such as meetings, joint committees and liaison groups and requirements for joint agreements or actions;

8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion et le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; considère que la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
8. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: restrictions on the rights of freedom of speech and freedom of religion and the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts or the right to bring human rights violations to court; considers that the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;

7. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion; le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
7. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: limitations on the right of freedom of religion and expression, the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts and the right to bring human rights violations to court, the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;

3. Lorsqu'un État membre investit de la compétence pour effectuer des contrôles officiels une ou plusieurs autorités autres qu'une autorité centrale compétente, notamment les autorités aux niveaux régional ou local, il faut assurer une coordination effective et efficace entre l'ensemble des autorités compétentes, notamment dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement le cas échéant.
3. When a Member State confers the competence to carry out official controls on an authority or authorities other than a central competent authority, in particular those at regional or local level, efficient and effective coordination shall be ensured between all the competent authorities involved, including where appropriate in the field of environmental and health protection.

3. Lorsqu'une autorité centrale compétente a investi une autre ou d'autres autorités, notamment aux niveaux régional ou local, de la responsabilité d'effectuer des contrôles officiels, une coordination effective et efficace s'instaure entre l'autorité centrale compétente et l'autorité ou les autorités investies de cette responsabilité.
3. Where a central competent authority has conferred the competence to carry out official controls to another authority or authorities, in particular those at regional or local level, there shall be effective and efficient co-ordination between or among the central competent authority and the authority or authorities to which that competence has been conferred.

Il y a eu accord sur la nécessité de créer ou de développer dans chacun des États membres de l'UE une autorité centrale chargée de mener un contrôle efficace.
We agreed that a central authority should be set up or expanded in each EU Member State in order to exercise effective control.

Dès lors, ces autorités centrales plaident en faveur d’une amélioration de l’échange d’informations tant à niveau national qu’entre les Etats membres pour éliminer les obstacles à une application efficace de la directive.
The central authorities therefore call for an improvement in the exchange of information both at national level and between the Member States in order to eliminate obstacles to the effective application of the Directive.