Vertaling van "autorisés à s'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

chercher à s'établir
intend to reside

à s'établir sans être parrainé
establish without sponsorship

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains opérateurs autorisés peuvent vouloir établir un plan de gestion du risque phytosanitaire garantissant et attestant qu'ils jouissent en la matière d'un niveau élevé de compétence et de sensibilisation au risque phytosanitaire que présentent les points critiques de leurs activités professionnelles, ce qui justifierait l'établissement, avec les autorités compétentes, de modalités spéciales de contrôle.
Certain authorised operators may wish to establish a pest risk management plan, ensuring and demonstrating a high level of competence and awareness as regards pest risks as regards critical points in their professional activities and justifying special control arrangements with the competent authorities.

Ces propositions portent non seulement sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue d'un emploi ou à d'autres fins, mais également sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée, sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants de pays tiers, ainsi que sur les critères et les conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un État membre, quel qu'il soit (voir l'annexe II), et sur la Charte des droits fondamentaux.
These concern not only the conditions for the admission and residence of third country nationals for employment and other reasons, but also standards and procedures for the issue of long-term visas and residence permits, the definition of a set of uniform rights for third country nationals and the criteria and conditions under which third country nationals might be allowed to settle and work in any Member State (see Annex 2) together with the Charter of Fundamental Rights.

Afin d’atteindre les objectifs du règlement (CE) no 111/2005, tel qu’il est modifié par le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour établir des dispositions déterminant les conditions régissant l’octroi des agréments et enregistrements et pour déterminer les cas dans lesquels il n’est pas exigé d’agrément ou d’enregistrement, pour établir les critères permettant de déterminer comment le caractère licite des objectifs de la transaction peut être prouvé, pour déterminer les informations qui sont exigées par les autorités compétentes et par la Commission pour leur permettre de contrôler les exportations, les importations ou les activités intermédiaires des opérateurs, pour déterminer les listes des pays de destination vers lesquels les exportations des substances classifiées relevant des catégories 2 et 3 de l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 doivent être précédées d’une notification préalable à l’exportation, pour fixer des procédures de notification simplifiées préalables à l’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, pour fixer des procédures simplifiées d’autorisation d’exportation et établir les critères communs qui doivent être appliqués par les autorités compétentes, et pour adapter l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 afin de tenir compte des nouvelles tendances en matière de détournement des précurseurs de drogues et de se conformer à toute modification apportée aux tableaux figurant à l’annexe de la convention des Nations unies.
In order to achieve the objectives of Regulation (EC) No 111/2005, as amended by this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to set out the conditions for granting licences and registration and for determining cases where a licence or a registration is not required, to establish the criteria to determine how the licit purposes of the transaction may be demonstrated, to determine the information that is required by the competent authorities and by the Commission to allow them to monitor export, import or intermediary activities of operators, to determine the lists of the countries of destination to which exports of scheduled substances of Categories 2 and 3 of the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 are to be preceded by a pre-export notification, to determine simplified pre-export notification procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, to determine simplified export authorisation procedures and to establish the common criteria to be applied by the competent authorities, and to adapt the Annex to Regulation (EC) No 111/2005 in order to respond to new trends in diversion of drug precursors and to follow any amendment to the tables in the Annex to the United Nations Convention.

Le ministre du Revenu national, incapable jusqu'à présent d'établir la cotisation et de percevoir les impôts avant qu'ils ne soient exigibles, peut dorénavant présenter une requête ex parte (sans préavis) afin d'obtenir dans ces cas l'autorisation judiciaire d'établir la cotisation de la personne inscrite et de prendre des mesures pour récupérer l'argent.
The Minister of National Revenue, powerless until now to proceed with assessment and collection action before the tax came due, can now apply ex parte without notice for judicial authorization to assess the registrant in these cases and to take action to recover the money.

La partie 5 modifie la Loi sur la taxe d'accise pour permettre au ministre du Revenu national d'obtenir l'autorisation judiciaire d'établir une cotisation et de prendre des mesures, sans délai, en vue de recouvrer d'une personne le montant de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée dont elle était redevable au moment de l'obtention de l'autorisation.
Part 5 amends the Excise Tax Act to allow the Minister of National Revenue to obtain judicial authorization to immediately assess and take actions to collect from a person the amount of Goods and Services Tax or Harmonized Sales Tax determined by the Minister to be remittable by the person at the time of the authorization.

1. Lorsqu'un État membre envisage d'accorder une autorisation ou une autorisation provisoire concernant l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique conformément à la directive 91/414/CEE, il examine si, à la suite de cette utilisation, il y a lieu de modifier une LMR existante figurant à l'annexe II ou à l'annexe III du présent règlement, s'il est nécessaire d'établir une nouvelle LMR ou si la substance active doit être inscrite à l'annexe IV. Au besoin, il demande à la partie sollicitant l'autorisation de présenter une demande conformément à l'article 7.
1. Where a Member State envisages granting an authorisation or a provisional authorisation for the use of a plant protection product in accordance with Directive 91/414/EEC, that Member State shall consider whether, as a result of such use, an existing MRL set out in Annex II or III to this Regulation needs to be modified, whether it is necessary to set a new MRL, or whether the active substance should be included in Annex IV. If necessary it shall require the party requesting the authorisation to submit an application in accordance with Article 7.

Le Conseil a autorisé le Directeur d'Europol à conclure des accords de coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la Pologne, la Hongrie, l'Estonie et la Slovénie en conformité avec l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4 et l'article 18 de la Convention portant création d'un office européen de police qui autorise Europol à établir des relations avec des Etats et instances tiers.
The Council authorised the Director of Europol to conclude cooperation agreements on the fight against crime with Poland, Hungary, Estonia and Slovenia in accordance with Article 42(2), Article 10(4) and Article 18 of the Convention on the establishment of a European Police Office, which authorise Europol to enter into relations with third States and bodies.

Mobilité des ressortissants des pays tiers: le Conseil, sur la base de propositions de la Commission, devrait fixer les critères et conditions suivant lesquels, à l'image des ressortissants communautaires et de leurs familles, les ressortissants de pays tiers pourraient être autorisés à s'établir et travailler dans n'importe quel État membre de l'Union en tenant compte des conséquences pour l'équilibre social et le marché de l'emploi.
Mobility of third country nationals: the Council, on the basis of Commission proposals should set out the criteria and the conditions under which, like Community nationals and their families, third country nationals could be allowed to settle and work in any Member State of the Union taking account of the consequences for social equilibrium and the labour market.

Détermination des critères à remplir et des conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers pourraient, à l'instar des ressortissants de la Communauté et de leurs familles, être autorisés à s'établir et à travailler dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, en tenant compte des incidences sur l'équilibre social et le marché du travail
Determination of the criteria and of the conditions under which, like Community nationals and their families, third country nationals could be allowed to settle and work in any Member State of the Union, taking account of the consequences for social equilibrium and the labour market.

- sur les critères et conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un Etat membre.
the criteria and conditions to be applied to allow third-country nationals to reside and work in a Member State.