Vertaling van "autorisés d'accéder librement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'accéder à la piste d'envol
permission to proceed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
33. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

32. souligne ses vives inquiétudes face aux travaux en cours au sein du comité de la convention cybercriminalité du Conseil de l'Europe sur l'interprétation de l'article 32 de la convention cybercriminalité du 23 novembre 2001 (convention de Budapest) concernant l'accès transfrontalier à des données informatiques stockées avec autorisation ou lorsque le public peut les consulter, et s'oppose à la conclusion de tout protocole additionnel et à la formulation de toute orientation visant à élargir le champ d'application de cette disposition au-delà du régime établi par la convention, qui constitue déjà une exception de taille au principe de territorialité, en ce qu'il pourrait donner aux autorités répressives la possibilité d'accéder librement à distance aux serveurs et aux systèmes informatiques situés dans d'autres juridictions sans avoir recours aux accords multilatéraux et aux autres instruments de coopération judiciaire mis en place pour garantir les droits fondamentaux des personnes physiques, y compris la protection des données et l'application régulière de la loi, et notamment la convention n° 108 du Conseil de l'Europe;
32. Stresses its serious concerns in relation to the work within the Council of Europe's Cybercrime Convention Committee on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 (Budapest Convention) on transborder access to stored computer data with consent or where publicly available, and opposes any conclusion of an additional protocol or guidance intended to broaden the scope of this provision beyond the current regime established by this Convention, which is already a major exception to the principle of territoriality because it could result in unfettered remote access by law enforcement authorities to servers and computers located in other jurisdictions without recourse to MLA agreements and other instruments of judicial cooperation put in place to guarantee the fundamental rights of the individual, including data protection and due process, and in particular Council of Europe Convention 108;

Nous demandons également aux autorités chinoises d'autoriser les diplomates ainsi que les journalistes internationaux à accéder librement à toutes les zones tibétaines autonomes.
We also urge Chinese authorities to allow free access to all Tibetan autonomous areas for diplomats as well as for international journalists.

Cette loi garantit un traitement égal pour tous les investisseurs, qu'ils soient nationaux ou internationaux, et reconnaît à tous les investisseurs internationaux le droit d'entrer en Turquie sans avoir à solliciter d'autorisation préalable, de transférer librement les dividendes, d'accéder à l'immobilier, d'être protégés contre l'expropriation, d'embaucher des expatriés, et cetera.
This law guaranteed equal treatment of all investors without differentiating between local and international investors and has enabled all international investors to enter Turkey without a preliminary authorization request, to transfer dividends freely, to access real estate, to be protected against expropriation and to hire expatriates, et cetera.

5. regrette les atteintes à la liberté de la presse et de l'information auxquelles ont été exposés de nombreux journalistes européens, et demande au Royaume du Maroc d'autoriser la presse, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement au Sahara occidental et à y circuler en toute liberté; déplore l'interdiction d'accès au Sahara occidental imposée par les autorités marocaines pour les députés, les journalistes, les médias et les observateurs indépendants;
5. Regrets the attacks on the freedom of press and information that many European journalists have suffered and demands that the Kingdom of Morocco permit free access to, and free movement in, Western Sahara for the press, independent observers and humanitarian organisations; deplores the ban imposed by the Moroccan authorities on entry to Western Sahara for parliamentarians, journalists, the media and independent observers;

Nous exhortons le gouvernement soudanais et le MLPS à faire, dans le domaine humanitaire, un geste décisif qui soit à la mesure des progrès accomplis dans le cadre des pourparlers de paix, en permettant aux organismes humanitaires autorisés d'accéder librement et sans entraves à toutes les populations dans le besoin.
We urge the Government of Sudan and SPLM to make a dramatic gesture on the humanitarian front to match the progress in the peace talks, by allowing relevant humanitarian agencies to have immediate free and unimpeded access to all populations in need.

à permettre aux agences humanitaires et autres d'accéder librement à la Tchétchénie afin de pouvoir évaluer les besoins des civils dans ce pays et à autoriser les organisations humanitaires à accéder librement aux personnes déplacées, notamment celles qui attendent de sortir de la Tchétchénie à la frontière entre ce pays et l'Ingouchie;
provide unhindered access to Chechnya for humanitarian and other agencies so that they may assess the needs of civilians inside Chechnya and provide unhindered access for all humanitarian organisations to the displaced, including those waiting to exit Chechnya at the Chechen-Ingush border;