Traduction de «autorisées qu'à agir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Développement des connaissances pour la promotion de la santé : un appel à l'action [ Le développement des connaissances pour la promotion de la santé : une invitation à agir ]
Knowledge development for health promotion: a call for action

apte à agir à titre de
eligible to act as

destiné à agir sur la demande
demand side management (DSM)

Consentement à agir en qualité de premier administrateur
Consent to Act as First Director

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je peux, par exemple, cité le cas de Hong Kong, où les banques disposant d'un capital suffisant étaient autorisées à établir des succursales complètes, tandis que les institutions financières qui n'avaient pas suffisamment de ressources financières n'étaient autorisées qu'à agir à titre d'intermédiaires et ne pouvaient donc accepter que des dépôts dépassant un certain montant, ce qui permettait aux autorités de s'assurer que ces institutions traitaient avec des professionnels.
As one example, I can just cite Hong Kong, where banks with sufficient capital were, indeed, allowed to have full branch-banking, but financial institutions which did not necessarily have the financial background that is, capital resources were only allowed to have status as a financial intermediary, and were only allowed to accept deposits over a certain amount, whereby it was assured that these financial institutions were dealing with professionals.

Cela donne lieu à un droit d'avis procédural, et la possibilité de présenter des arguments de contestation si les autorités (une personne autorisée) décident d'agir à l'encontre des termes d'un traité ratifié mais non mis en oeuvre.
It gives rise to a procedural right to notice, and an opportunity to present argument if a statutory decision maker, someone operating under a statutory authority, proposes to act contrary to the terms of a ratified, but unimplemented treaty.

Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.
Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.

2. Avant le 22 janvier 2014, les États membres informent la Commission, au moyen d'une notification formelle transmise par leur représentation permanente, de la ou des personne(s) légalement autorisée(s) à agir en leur nom en tant qu'"autorité nationale" aux fins du présent règlement.
2. By 22 January 2014, the Member States shall notify the Commission, by way of a formal notification transmitted by their Permanent Representation, of the person(s) legally authorised to act on their behalf as the national authority for the purposes of this Regulation.

(3) En cas d’empêchement ou de décès de la personne autorisée à agir comme directeur des poursuites pénales en vertu du paragraphe (1), le procureur général du Canada désigne une des personnes autorisées à agir comme adjoints en vertu du paragraphe (2) pour assurer l’intérim.
(3) In the event of the incapacity or death of the person authorized to act as the Director of Public Prosecutions under subsection (1), the Attorney General of Canada shall designate one of the persons authorized to act as Deputy Director of Public Prosecutions under subsection (2) to act as Director of Public Prosecutions in the interim.

14 (1) Tout renseignement ou toute demande de permis devant être fourni au ministre en application du présent règlement porte la signature de l’intéressé ou de la personne autorisée à agir en son nom et est accompagné d’une attestation, datée et signée par l’intéressé ou par la personne autorisée à agir en son nom, portant que les renseignements sont complets et exacts.
14 (1) Any information or an application for a permit required to be submitted to the Minister under these Regulations must bear the signature of the interested person or their authorized representative and be accompanied by a certification dated and signed by the interested person or the person authorized to act on their behalf, stating that the information is accurate and complete.

Concernant les autres dispositions, les autorités compétentes des États membres d’accueil devraient être autorisées, dans certaines circonstances, à demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine d’agir et à intervenir si aucune action n’est entreprise.
For other provisions the competent authorities of the host Member States should under certain circumstances be allowed to request action from the competent authorities of the home Member State and to intervene if no such action is undertaken.

Ce n'est pas évident, encore une fois. C'est pour les sociétés étrangères autorisées qui doivent agir au sens de l'article 2 et je crois que la Loi sur les sociétés d'assurances n'était pas mentionnée dans le projet de loi original.
It's for the authorized foreign companies that have to act within the meaning of section 2 and I think the Insurance Companies Act was not stated in the original bill.

3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.
3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.

Cette mesure a nécessité une adaptation du droit pénal de manière à couvrir les services en ligne; le contenu préjudiciable mais non illégal peut être répertorié et sa distribution n'est alors autorisée que si des mesures techniques permettent de s'assurer que les mineurs ne peuvent y avoir accès; lorsqu'il est impossible d'agir contre le responsable du contenu, il est possible de se retourner directement contre l'exploitant.
This has requested an adaptation of the criminal law in order to cover on-line services; harmful but not illegal content can be indexed and its distribution then is only authorised if it can be ensured by technical measures that minors cannot have access; where measures against the responsible for the content are not possible, action can be taken against the operator directly.