Traduction de «autorisée à l'entendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition à entendre [ demande à entendre ]
petition fixed for hearing

donner à entendre | insinuer | laisser entendre
imply

Nombre de fois où un abonné éprouve de la difficulté à entendre lors d'appels interurbains
Frequency of Customers Experiencing Trouble Hearing on Long-Distance Calls

Nombre de fois où un abonné éprouve de la difficulté à entendre lors d'appels locaux
Frequency of Customers Experiencing Trouble Hearing on Local Calls

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.
This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.

Puis-je attirer votre attention sur les chiffres que vous avez cités: il est vraiment stupéfiant d’entendre qu’en 2007, il y avait 10 000 fermes d’élevage éligibles aux exportations alors qu’actuellement elles ne sont plus que 1 700 à être autorisées à exporter.
Can I draw your attention to your own figures: it is quite staggering that in 2007, there were 10 000 farms eligible to export while currently, only 1 700 are approved to export.

5. les possibilités de transaction instantanée ne permettent pas d'entendre le débiteur avant que la saisie ne soit autorisée; le débiteur doit être en mesure de contester la saisie après que l'ordonnance a été émise, avec remboursement des frais si son recours en appel aboutit, le contre-engagement à verser des dommages-intérêts trouvant alors à s'appliquer; les créanciers doivent engager les poursuites avec la diligence nécessaire;
5. Instantaneous transaction possibilities contra–indicate hearing the debtor prior to the granting of a bank attachment; rights to object after the order has been made must exist, with reimbursement of costs if a debtor's appeal is successful, and therefore cross undertakings should apply; creditors must pursue proceedings with due diligence;

Vous n'avez pas beaucoup parlé de cet aspect des choses, et j'aimerais entendre vos commentaires (1225) [Traduction] Mme Jane MacDonald: En ce qui concerne les infirmières, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada—et le gouvernement fédéral a effectué quelques études au cours des deux dernières années—a essayé de regrouper, pour son étude sur la profession, les différentes catégories, afin que les infirmières autorisées, les infirmières auxiliaires autorisées et les autres se penchent sur ces questions dans l'ensemble du Canada.
You didn't say much about this aspect of the matter, and I would like to hear your comments (1225) [English] Ms. Jane MacDonald: In terms of nursing, the Canadian Nurses Association—and actually, the federal government has provided quite a few studies over the last two years—in its nursing sector study brought together the various levels of nursing, so registered nurses, licensed practical nurses, and other nurses from across Canada, to try to deal with the issue.

7. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut entendre toute personne autorisée par la direction de l'entreprise qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête, à condition que cette personne ait préalablement été informée de son droit de refuser de fournir des informations et du droit de faire appel à un avocat .
7. In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation, the Commission may interview any person authorised by the management of an undertaking who agrees to be interviewed to enable information to be collected relating to the subject-matter of an investigation, provided that he is informed in advance of his right to refuse to divulge information and the right to receive legal assistance .

7. Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut entendre toute personne autorisée par la direction de l'entreprise qui accepte d'être interrogée aux fins de la collecte d'informations relatives à l'objet d'une enquête, à condition que ces personnes aient préalablement été informées de leur droit de refuser de fournir des informations et du droit de faire appel à un avocat.
7. In order to carry out the duties assigned to it by this Regulation, the Commission may interview any persons authorised by the management of an undertaking who agree to be interviewed to enable information to be collected relating to the subject-matter of an investigation, provided that they are informed in advance of their right to refuse to divulge information and the right to be assisted by a lawyer.

La partie la plus importante - vous venez de l'entendre - et la plus discutée est naturellement le tableau qui indique par pays les émissions annuelles autorisées de chaque substance.
The most important – and you have heard so yourself just now – and most talked about component of the proposal is, of course, the table which specifies the permitted annual emission levels for each country.

Il accorde plus de pouvoirs à la commission qui est autorisée à entendre des témoins, à recueillir des éléments de preuve et à contrôler ses travaux, ainsi qu'à assigner des témoins à comparaître aux audiences.
The commission is more powerful, with the ability to hear witnesses, to gather evidence and to control its proceedings as well as to call witnesses to hearings.

Diverses personnes qui ont comparu devant nous ont dit qu'en vertu de diverses dispositions de la Loi antiterroriste, lorsqu'il y a des audiences secrètes où la personne visée n'est pas autorisée à entendre ce qui est dit au juge et qu'elle n'obtient qu'un résumé de la preuve, il serait utile d'avoir un système officiel d'« intervenants désintéressés » qui auraient reçu la cote de sécurité voulue et qui seraient autorisés à examiner la preuve et à la contester.
A number of people who have come before us have suggested, for various portions of the Anti-terrorism Act, that when there are secret hearings where the person involved does not get to hear what is said to the judge, but only gets a summary of the evidence, that it would be helpful to have a formalized system of Friends of the Court with security clearance, who would be able to see the evidence and make representations.