Traduction de «autorisée par l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accréditation | autorité | habilité | personne autorisée | pouvoir
authority

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

représentant de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée [ représentante de la Délivrance des licences du personnel - personne autorisée ]
Personnel Licensing Representative - Authorized Person

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Remarque importante: même autorisées, les allégations de santé ne peuvent être utilisées si leur utilisation n’est pas pleinement conforme à l’ensemble des dispositions du règlement; de ce fait, même si une allégation est autorisée et figure sur la liste des allégations de santé autorisées, les autorités nationales doivent intervenir si son utilisation n’est pas conforme à l’ensemble des dispositions du règlement.
It is important to note that even authorised health claims may not be used unless their use fully complies with all the requirements of the Regulation. Accordingly, even where a claim is authorised and included in the lists of permitted health claims, national authorities should take action if its use does not comply with all the requirements of the Regulation.

2. Lorsque, dans un même domaine, un État membre dispose de plus d'une autorité compétente, à l'échelon national, régional ou local, ou lorsque les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sont autorisées à transférer des responsabilités spécifiques en matière de contrôles officiels à d'autres autorités publiques, il faut garantir :
2. Where, for the same area, a Member State has more than one competent authority, at national, regional or local level, or where the competent authorities designated in accordance with paragraph 1 are allowed to transfer specific responsibilities for official controls to other public authorities, care shall be taken to ensure that :

(g) veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à EURODAC créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à consulter les données, à les introduire, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans la base, et à ce que lesdites autorités communiquent ces profils ainsi que toute autre information utile que les autorités peuvent demander afin de procéder à un contrôle dans les meilleurs délais aux autorités de contrôle nationales visées à l'article 28 de la directive 95/46/CE et à l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI, à la demande de celles-ci (profils personnels);
(g) ensure that all authorities with a right of access to EURODAC create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data and make these profiles and any other relevant information which the authorities may require for the purpose of carrying out supervision available to the National Supervisory Authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC and in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles);

(g) veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à EURODAC créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à consulter les données, à les introduire, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans la base, et à ce que lesdites autorités communiquent ces profils dans les meilleurs délais aux autorités de contrôle nationales visées à l'article 25 de la décision-cadre 2008/977/JAI, à la demande de celles-ci (profils personnels);
(g) ensure that all authorities with a right of access to EURODAC create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data and make these profiles available to the National Supervisory Authorities referred to in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles);

79. déplore la décision du gouvernement serbe de faire passer la teneur maximale autorisée en aflatoxines dans le lait de 0,05 à 0,5 microgrammes par kilogramme pour faire face à la récente crise laitière; presse les autorités serbes de s'attaquer, en temps opportun, aux causes profondes qui ont conduit à l'augmentation de la teneur maximale autorisée d'aflatoxine dans le lait, et d'abaisser en conséquence cette teneur, conformément aux normes de l'Union européenne;
79. Regrets the decision of the Serbian Government to raise the maximum permitted level of aflatoxin in milk from 0.05 to 0.5 micrograms per kilogram in order to cope with the recent milk crisis; urges the Serbian authorities to tackle, in due time, the root causes that brought about this increased level of aflatoxin in milk and subsequently to lower the maximum permitted level in line with EU standards;

L’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006 dispose que, après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»), la Commission adopte, au plus tard le 31 janvier 2010, une liste d’allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires visées à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l’utilisation de ces allégations.
Article 13(3) of Regulation (EC) No 1924/2006 provides that, after consulting the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as ‘the Authority’), the Commission shall adopt a list of permitted health claims made on foods, as referred to in Article 13(1) of that Regulation, and all necessary conditions for the use of those claims by 31 January 2010 at the latest.

3. Aux fins du présent article, l'autorité compétente d'un État membre fournit, sur demande, à l'autorité émettrice d'un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l'état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale.
3. For the purposes of this Article, the competent authority of a Member State shall, upon request, provide the issuing authority of another Member State with information held, in particular, in the land registers, the civil status registers and registers recording documents and facts of relevance for the succession or for the matrimonial property regime or an equivalent property regime of the deceased, where that competent authority would be authorised, under national law, to provide another national authority with such information.

1. L'autorité destinataire et l'autorité qui transmet les données veillent à assurer une protection efficace des données à caractère personnel contre toute destruction fortuite ou non autorisée, perte fortuite, accès non autorisé, altération fortuite ou non autorisée et divulgation non autorisée.
1. The supplying and receiving bodies shall take steps to ensure that personal data is effectively protected against accidental or unauthorised destruction, accidental loss, unauthorised access, unauthorised or accidental alteration and unauthorised disclosure.

La reproduction ou la traduction d'un document TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ne peut être autorisée que par l'autorité d'origine qui indiquera le nombre de copies autorisées; si l'autorité d'origine ne peut être déterminée, la question est renvoyée au Bureau de sécurité de la Commission.
The reproduction or translation of a EU TOP SECRET document shall be authorised only by the originating authority, which shall specify the number of copies authorised; if the originating authority cannot be determined, the request shall be referred to the Commission Security Service.