Vertaling van "autorisée l'entreprise devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise agréée [ entreprise autorisée | entreprise concessionnaire | entreprise patentée ]
licensed undertaking

gamme des activités que les entreprises d'investissement sont autorisées à exercer
range of activities that investment firms are authorised to undertake

entreprises qui sont autorisées à effectuer des opérations pour compte propre
firms which are authorised to deal as principal

entreprise d'émission de radiodiffusion autorisée
licensed broadcasting transmitting undertaking

Transfert de propriété d'entreprises de radiodiffusion autorisées
Transfers of Ownership of Licensed Broadcasting Undertakings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En recalculant régulièrement les valeurs de référence et les quotas, la Commission devrait s’assurer que les entreprises sont autorisées à poursuivre leurs activités sur la base des volumes moyens qu’elles ont mis sur le marché au cours des dernières années.
By regularly recalculating the reference values and quotas, the Commission should ensure that undertakings are allowed to continue their activities on the basis of the average volumes they placed on the market in recent years.

La réception des notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou du droit de recours à un agent lié devrait être attestée par un accusé de réception afin que la date de réception et la date exacte à laquelle l'entreprise d'investissement est autorisée à établir la succursale ou à recourir à un agent lié dans l'État membre d'accueil soient clairement identifiables.
Acknowledgement of receipt of a submitted branch passport notification or tied agent passport notification is necessary to ensure clarity regarding the date of receipt of the relevant notification and the exact date on which the investment firm may establish the branch or make use of a tied agent established in the host Member State.

N. considérant que l'entreprise d'État chargée de la construction des centrales nucléaires, qui dépend du ministère de l'énergie, a annoncé que le premier béton d'enceinte de confinement du réacteur 1 de la centrale nucléaire d'Ostrovets a été coulé le 6 novembre 2013; considérant que la construction de la première centrale nucléaire a été autorisée par décret présidentiel du 2 novembre 2013; considérant que le premier de deux réacteurs d'une puissance électrique de 1 170 mégawatts (MWe) utilisant la technologie VVER (AES-2006) développée par la Russie, devrait entrer en service en 2018, et que le deuxième réacteur devrait être opérationnel d'ici 2020;
N. whereas the state enterprise ‘Directorate for Nuclear Power Plant Construction’, under the Ministry of Energy, announced that the first nuclear-safety-related concrete for Ostrovets NPP Unit 1 had been poured on 6 November 2013; whereas the construction of the first nuclear power plant was authorised by a presidential decree on 2 November 2013; whereas the first of two 1 170 megawatt electric (MWe) units of the Russian VVER-type (AES-2006) technology is scheduled to be in operation by 2018 and the second unit is planned to be operational by 2020;

Il conviendrait également de permettre que la couverture de la responsabilité civile en cas d'accident soit assurée par des garanties fournies par des banques ou d'autres entreprises devrait également être autorisée, à condition que cette couverture soit offerte aux conditions du marché, ne se traduise pas par une aide d'État et ne contienne pas d'éléments de discrimination à l'encontre d'autres entreprises ferroviaires.
Coverage of its liability in the event of accidents through guarantees provided by banks or other undertakings should also be allowed, provided that such coverage is offered under market conditions, does not result in State aid and does not contain elements of discrimination against other railway undertakings;

Cela implique que tous les droits, commissions et avantages monétaires versés ou fournis par un tiers doivent être reversés au client dans leur intégralité et dans les meilleurs délais après réception de ces versements par l'entreprise et que l'entreprise ne devrait pas être autorisée à déduire des versements provenant de tiers des honoraires dus par le client à l'entreprise.
This implies that all fees, commissions and any monetary benefits paid or provided by a third party must be returned in full to the client as soon as possible after receipt of those payments by the firm and the firm should not be allowed to offset any third-party payments from the fees due by the client to the firm.

Pour garantir un niveau pertinent et approprié de déclaration des sommes versées aux gouvernements par les entreprises extractives et les exploitants de forêts primaires et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission devrait être autorisée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité afin de définir le concept d'importance relative des versements.
In order to ensure a relevant and appropriate level of disclosure of payments to governments by the extractive industry and loggers of primary forests and to ensure uniform application of this Directive, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty in respect of the specification of the concept of materiality of payments.

Le présent règlement devrait offrir aux participants le choix d’accéder aux enchères soit directement par l’internet ou des connexions dédiées, soit via des intermédiaires financiers agréés et soumis à surveillance, ou d’autres personnes autorisées par les États membres à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale, lorsque leur activité principale ne consiste pas à fournir des services d’investissement ou des services bancaires, sous réserve que ces autres personnes soient soumises à des mesures de protection des investisseurs et à des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle équivalentes à celles applicables aux entreprises d’investissement.
This Regulation should provide participants with the choice of accessing the auctions directly via either the internet or dedicated connections, through authorised and supervised financial intermediaries or other persons authorised by the Member States to bid on their own account or on behalf of clients of their main business, where their main business is not the provision of investment or banking services, subject to such other persons complying with investor protection measures and customer due diligence measures equivalent to those applicable to investment firms.

Par conséquent, l’acquisition de droits de passage par des entreprises autorisées devrait être simplifiée.
Consequently, the acquisition of rights of way by authorised undertakings should be simplified.

32. est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'attribution de l'aide devrait être autorisée dans le but de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleure intégration de la Communauté;
32. Believes that operating aid covering the additional costs of transport should be allowed in the outermost regions and low population density regions, if it complies with certain objective critieria as defined in paragraph 79 of the draft guidelines and provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies receiving State aid; also believes that the grant of aid should be permitted for boosting regional development in EU regions with permanent geographic handicaps, such as islands and mountainous areas, since it would help to bring about better integration of the Community;

(23) Une entreprise d'investissement agréée dans son État membre d'origine devrait être autorisée à fournir des services d'investissement ou à exercer des activités d'investissement dans toute la Communauté sans avoir à demander un agrément distinct de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle souhaite fournir de tels services ou exercer de telles activités.
(23) An investment firm authorised in its home Member State should be entitled to provide investment services or perform investment activities throughout the Community without the need to seek a separate authorisation from the competent authority in the Member State in which it wishes to provide such services or perform such activities.