Vertaling van "autorisé l'entreprise allemande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Confédération des Associations Patronales Allemandes | Union fédérale des associations d'employeurs allemands | Union fédérale des chefs d'entreprises allemands
Confederation of German Employers' Associations | Federal Union of German Employers Associations | German employers' federation

Programme spécial en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises et des créateurs d'entreprises dans les cinq nouveaux Länder allemands
Special programme in support of managers of small-and medium-sized enterprises and business creators in the five new German Bundesländer

méthode épidémiologique pour une étude de sécurité entreprise après autorisation
epidemiological method for a post-authorisation safety study

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises)
Authorization to Export or Import Firearms Regulations (Businesses)

Formulaire d'autorisation de l'entreprise
Business Consent Form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet de création d’une entreprise commune entre le principal fournisseur d’électricité autrichien, Verbund, et l’entreprise allemande Siemens en vue de fournir des services d’électromobilité en Autriche.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed creation of a joint venture between Verbund, the largest Austrian electricity provider, and Siemens of Germany, to provide e-mobility services across Austria.

Bruxelles, le 25 juillet 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle en commun de l'entreprise allemande Tognum AG et de l'entreprise norvégienne Bergen par l'entreprise allemande Daimler AG et le groupe britannique Rolls-Royce Group plc.
Brussels, 25 July 2011 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over Tognum AG of Germany and Bergen of Norway by Daimler AG of Germany and Rolls-Royce Group plc of the United Kingdom.

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations de l'UE, le projet de rachat de l'entreprise allemande Hochtief par l'entreprise espagnole ACS, toutes deux présentes dans le domaine de la construction.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Hochtief of Germany by ACS of Spain, both construction companies.

Cela ne fait pas obstacle à la possibilité que l’aide puisse être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire, et au titre d’un régime d’aide allemand autorisé par la Commission dès lors que le montant total de l’aide ainsi accordée ne dépasse pas un équivalent-subvention brut de 500 000 EUR et que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision de la Commission autorisant un régime d’aide allemand sont réunies, et notamment celle fixant que l’entreprise bénéficiaire ne se trouvait pas en difficulté au 1er juillet 2008.
This is without prejudice to the possibility that, where the total amount of aid thus granted does not exceed a gross grant equivalent of EUR 500 000, and where all other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework and of a Commission decision authorising a German aid scheme on that legal basis are met, in particular with regard to the company not being in difficulty on 1 July 2008, the aid may be deemed compatible on the basis of Article 107(3)(b) TFEU, as interpreted by the Temporary Framework, and the authorised German aid scheme.

Les aides individuelles octroyées dans le cadre de la réglementation précitée à l’article 1er sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’il est interprété dans le cadre communautaire temporaire, à condition que le montant de l’aide ne dépasse pas 500 000 EUR, qu’au 1er juillet 2008, le bénéficiaire ne fût pas une entreprise en difficulté et pour autant que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision d’autorisation du régime d’aide allemand soient réunies.
Individual aid granted under the scheme referred to in Article 1 is compatible with the internal market under Article 107(3)(b), as interpreted by the Temporary Framework, provided that the aid amount does not exceed EUR 500 000, the beneficiary was not an undertaking in difficulty on 1 July 2008 and all the other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework are met.

Je serai lundi à Washington et, avec l’autorisation de mon collègue américain, j’inaugurerai une manifestation conjointe de grande envergure, à laquelle participent des entreprises allemandes et américaines, avec lesquelles nous examinerons la manière dont nous pouvons renforcer le partenariat technologique transatlantique, en particulier dans le domaine des économies d’énergie.
On Monday I will be in Washington and by arrangement with my American colleague I will be opening a major, joint event there involving German and American companies, with whom we will be discussing how we can strengthen the transatlantic technology partnership, particularly in the field of the energy economy.

La Commission autorise la prise de contrôle de Powergen par l'entreprise allemande du secteur de l'énergie E.ON
Commission authorises the acquisition of Powergen by German energy company E.ON

Le projet d'opération par laquelle l'entreprise néerlandaise SHV Deelnemingen Maatschappij B.V ("SHV"), et l'entreprise allemande Rheinbraun Brennstoff GmbH ("RBB") acquièrent le contrôle en commun des deux entreprises allemandes Rheinbraun Thyssen Energy GmbH et Rheinbraun Thyssen Energy GmbH Co. KG (ci-après "RTE") ainsi que de SSM Coal B.V. a été autorisé par la Commission européenne.
The Commission has cleared the proposed acquisition of joint control of both the German companies Rheinbraun Thyssen Energy GmbH und Rheinbraun Thyssen Energy GmbH Co. KG (hereafter together "RTE") as well as the Dutch company SSM Coal B.V. by the Dutch SHV Deelnemingen Maatschappij B.V ("SHV") and the German Rheinbraun Brennstoff GmbH ("RBB").