Traduction de «autoriser l'opération puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]
Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]

autorisé à effectuer des opérations pour compte propre
authorised to provide dealing services

autorisation d'exploiter [ autorisation d'opérer ]
authorization to operate

Décret autorisant certaines opérations financières d'Air Canada
Air Canada Financial Transactions Authorization Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.
(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.

61. soutient fermement toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) pour contribuer à prévenir plus efficacement les maladies et à réduire le nombre d'animaux abattus dans la cadre d'opérations d'élimination de foyers de maladies; attire l'attention sur le fait que la mise en place d'un système de vaccination efficace exige un revenu garanti pour les propriétaires des animaux vaccinés puisqu'ils pourraient avoir du mal à vendre les produits d'animaux vaccinés, ainsi qu'un soutien financier adéquat afin d'encourager son utilisation et que toute restriction aux produits d'animaux vaccinés doit être supprimée; estime qu'il est également indispensable de développer les banques de vaccins de l'UE; juge par ailleurs nécessaire d'appliquer toutes les mesures susceptibles de contribuer à une diminution du nombre d'animaux sains abattus et éliminés, telles que des tests prouvant l'absence d'agents pathogènes et autorisant donc un abattage normal;
61. Strongly supports action to increase the use of (both suppressive and protective) emergency vaccinations, which should foster more effective disease prevention and containment as part of disease-eradication operations; draws attention to the fact that the introduction of an effective vaccination system requires income guarantees for owners of vaccinated animals since they may face problems selling products from vaccinated animals, the provision of appropriate financial support, in order to encourage its use, and ensure that products from vaccinated animals are not subject to any restrictions; considers it essential, furthermore, for EU vaccine banks to be expanded; also considers it necessary to apply all measures that can help to reduce the number of healthy animals slaughtered and disposed of, such as tests to prove that animals are free from pathogens, thus making normal slaughter possible;

À cet égard, il ne faut pas oublier que nous parlons de plus de 9000 navires opérant au titre des différents accords et des différentes organisations de pêche régionales, ce qui représente la nécessité de traiter plus 16 000 autorisations de pêche, puisqu’aucun accord, ni au Nord ni au Sud, n’est exempt de cette obligation.
In this respect, it should not be forgotten that we are talking about more than 9 000 vessels that operate under the different agreements and regional fisheries organisations, which means processing more than 16 000 fishing authorisations, as no agreement, in either the North or the South, is exempt from this obligation.

La Commission a toutefois considéré que cet engagement n'était pas nécessaire pour pouvoir autoriser l'opération puisque les doutes qu'elle avait soulevés à l'égard de celle-ci était pleinement dissipés par la cession de QCM.
This commitment was not, however, regarded by the Commission as necessary for the clearance of the transaction, since the competitive concerns raised by the operation were fully addressed by the divestiture of QCM.

N. considérant en outre que le système de contrôle des importations en provenance de pays tiers est loin d'être efficace puisque les données ne sont disponibles que longtemps après la réalisation des opérations commerciales, comme c'est le cas lorsque les contrôles sont effectués pour établir si les contingents maximum autorisés pour certains produits ont été dépassés ou s'il a été contrevenu aux règles d'origine,
N. whereas, further, the system for monitoring imports from third countries is far from being an effective monitoring system, since data becomes available long after the commercial operations have been completed, as is the case when checks are carried out to establish whether the maximum authorised quotas for certain products have been exceeded or where rules of origin are being contravened,

Eu égard aux éléments qui précèdent, la Commission a décidé d'autoriser l'opération puisqu'elle ne créera ni ne renforcera une position dominante ayant pour effet d'entraver une concurrence effective de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
In view of the above, the Commission decided to clear the operation since it will not lead to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.

Pour ces raisons, la Commission a décidé d'autoriser l'opération, puisqu'elle n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante ayant pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
In view of the above, the Commission has decided to clear the operation since it will not lead to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the EEA or any substantial part of that area.

La Commission européenne vient d'autoriser le projet d'acquisition, par l'entreprise italienne d'électricité Enel, de l'entreprise d'électricité espagnole Viesgo S.A., filiale d'Endesa S.A. L'opération ne pose aucun problème sur le plan de la concurrence, puisqu'elle amènera un nouveau concurrent sur le marché espagnol de l'électricité.
The European Commission has granted regulatory clearance to the planned acquisition of Spanish electricity company Viesgo S.A., which belongs to Endesa S.A, by Italian electricity company Enel. The transaction does not pose any competition concerns since it will bring a new entrant in the Spanish electricity market.

Puisque les activités de Maersk et celles d'ECT ne se chevauchent pas dans cette région et que le nouveau terminal de Port-Saïd ne devrait pas réaliser une part de marché très élevée (elle sera inférieure à 25 %), la Commission a décidé d'autoriser l'opération.
Given the absence of overlapping activities between Maersk and ECT in this area, and given that the new terminal at Port Said would not be expected to achieve a very high share of the market (below 25%), the Commission decided to authorise the joint venture.