Vertaling van "autorisations d'utilisation seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

usage autorisé | utilisation autorisée
authorized use

usage autorisé | utilisation autorisée
authorised use

Règlement sur la radiocommunication [ Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d'autorisation et l'utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur ]
Radiocommunication Regulations [ Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment ]

Laisser-passer CMDN - Utilisation de la cafétéria par les proches parents [ Autorisation d'utiliser la cafétéria du CMDN ]
NDMC Pass - Relative Use of Cafeteria [ Permission to Use the NDMC Cafeteria ]

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels
receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples

ATU | autorisation temporaire d'utilisation
Expanded Access Program(me) | EAP [Abbr.]

autorisation d'utiliser une onde porteuse auxiliaire | SCA
subsidiary carrier authorization | SCA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le matériel roulant (principalement les wagons de fret) utilisé sur ce réseau en partage avec des pays tiers est enregistré dans une base de données conservée à Moscou par une entreprise de droit privé, des procédures d'autorisation différentes seront prévues pour ces wagons.
As the rolling stock (mainly freight wagons) operated on this network in shared use with third countries is registered in a data base kept in Moscow by a company subject to private law, different authorisation procedures shall be foreseen for these wagons.

communiquer aux bénéficiaires visés dans l'autorisation et utilisant le prélèvement pour percevoir des fonds provenant du compte de paiement du consommateur les coordonnées de son compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire et la date à partir de laquelle les prélèvements seront effectués à partir de ce compte, et transmettre aux bénéficiaires une copie de l'autorisation donnée par le consommateur.
inform payees specified in the authorisation and using a direct debit to collect funds from the consumer's payment account of the details of the consumer's payment account with the receiving payment service provider and the date from which direct debits shall be collected from that payment account and transmit to the payees a copy of the consumer's authorisation .

4. invite instamment la Commission à privilégier la réduction de la bureaucratie et la simplification des diverses procédures de passation des marchés publics, tant en réduisant le nombre total de procédures qu'en rationalisant ces dernières; estime que les appels d’offres ouverts doivent demeurer la pierre d’angle de la passation des marchés publics mais qu'ils doivent être simplifiés, notamment en autorisant un plus grand usage de critères d'attribution basés sur la fonctionnalité, au lieu d'imposer des spécifications techniques trop détaillées, et en laissant ainsi aux fournisseurs potentiels le soin de déterminer les méthodes, les matériaux et les technologies spécifiques qui seront utilisés; estime, de plus, que les charges administratives pourraient être allégées en autorisant une évaluation plus simultanée des critères de sélection et d’attribution et en permettant la flexibilité en cas de non-conformité avec les exigences de forme, par exemple en permettant aux soumissionnaires de présenter les formulaires faisant défaut à une date ultérieure; fait observer que les PME en particulier pâtissent du manque de flexibilité, car elles se font disqualifier pour des erreurs de nature procédurale peu importantes et non intentionnelles;
4. Urges the Commission to prioritise the de-bureaucratisation and simplification of the various procedures for public procurement, both reducing the overall number of procedures and streamlining processes in the respective procedures; believes open competitions should remain the cornerstone of public procurement but that they should be simplified, in particular by allowing greater use of functionality-based award criteria, instead of overly detailed technical specifications, thus leaving it to the potential suppliers to define the specific methods, material, technologies etc. to be used; believes, furthermore, that administrative burdens could be reduced by allowing more simultaneous assessment of selection and award criteria and by allowing flexibility with regard to shortcomings in compliance with format requirements, e.g. allowing bidders to submit missing forms at a later date; notes that SMEs in particular suffer from a lack of flexibility, being disqualified for minor and non-intentional procedural errors;

Les autorisations spécifiques en fonction de l'utilisation seront requises pour les produits chimiques cancérigènes, mutagènes et tératogènes ou qui s'accumulent dans nos corps et dans l'environnement.
Use-specific authorisations will be required for chemicals that cause cancer, mutations or reproduction problems, or that accumulate in our bodies and in the environment.

Les produits primaires pour lesquels aucun problème de santé n'est révélé pendant l'évaluation et leurs conditions d'utilisation seront inclus dans une liste positive de produits autorisés à l'exclusion de tous les autres dans la Communauté.
The primary products for which no health concern is expressed during evaluation and their conditions of use will be included in a positive list of products authorised to the exclusion of all others in the Community.

Ces lignes directrices précisent qu'il faut obtenir de l'intéressé, en tout temps, l'autorisation d'utiliser des renseignements personnels; autoriser la seule collecte de données pertinentes, exactes et à jour, correspondant aux usages auxquels elles sont destinées; déterminer à l'avance les fins auxquelles les données seront recueillies; empêcher la réutilisation des données à des fins nouvelles, sans le consentement de la personne concernée ou sans autorisation; offrir des garanties de sécurité raisonnables; assurer la transparence des pratiques ayant trait à la collecte, à la rétention et à l'utilisation des données; prévoir un droit d'accès et enfin, tenir le maître du fichier responsable du respect des mesures visant la protection des données.
The guidelines specify that personal data should at all times be obtained with the consent of the data subject; that data should be relevant to the purposes for which they are to be used, and be accurate, complete and up to date; that the purposes for which data are collected should be specified in advance; that the reuse of data for new purposes should not be permitted without the consent of the person concerned or without authorization; that data should be protected by reasonable security safeguards; that practices related to the collection, storage and use of data should be transparent and provide for the right of access; and that the data controller should be accountable for complying with measures to protect data.

Par ailleurs, l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire ainsi que de nouvelles utilisations d'additifs alimentaires déjà autorisés seront permises, tandis que plusieurs autres additifs seront radiés au motif que leur utilisation est devenue rare.
At the same time, the use of one new food additive as well as new uses of already authorised food additives will be allowed, while a number of other additives will be withdrawn since they are no longer widely used.

L'exemple le plus absurde est illustré par le président du Zimbabwe, M. Mugabe, qui qualifie les journalistes de "terroristes" et utilise la lutte contre le terrorisme en vue de justifier l'adoption d'une loi au titre de laquelle seuls les journalistes accrédités par une commission des médias et de l'information nommée par le gouvernement seront autorisés à travailler dans le pays et les correspondants étrangers seront interdits de séjour au Zimbabwe.
The most absurd example is Zimbabwean President Mugabe, calling journalists 'terrorists' and using the fight against terrorism as a justification to pass a bill under which only journalists accredited by a government-appointed Media and Information Commission will be authorised to work in the country and foreign correspondents will be banned from living in Zimbabwe.

(a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, harmonisation et normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion; et
(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and

Les principales caractéristiques de la directive proposée sont les suivantes : - Conformément au principe de subsidiarité, l'octroi des autorisations relèvera de la compétence des États membres. - Les États membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - Il sera interdit de limiter a priori le nombre des nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio. - Le système des autorisations générales (où chaque entreprise qui satisfait aux conditions fixées dans de règles générales a le droit d'offrir ses services ou ses infrastructures) sera préféré au système des licences particulières. - Les procédures pour l'octroi des autorisations ou des licences seront ouvertes, transparentes et non discriminatoires. - Il faudra définir des principes harmonisés et prévoir des mécanismes d'harmonisation tant pour les procédures relatives à l'octroi des autorisations que pour les conditions qui s'y attachent (par exemple, des conditions liées à la protection des usagers, en particulier en ce qui concerne l'approbation préalable du contrat d'abonnement par les autorités de tutelle, l'exigence d'une facturation précise et détaillée, l'offre de services de secours et l'offre de conditions spéciales pour les personnes handicapées).
The most important features of the proposed directive are: - in line with the principle of subsidiarity, the granting of authorisations will be the responsibility of Member States; - there should be no obligation for Member States to require an authorisation, but if they do so they must be in compliance with the following principles; - the prohibition of any a priori limitation in the number of new entrants, except to the extent required to ensure an efficient use of radio frequencies; - the priority given to general authorisations (every undertaking complying with conditions set out in general rules may offer its services or infrastructure), as opposed to individual licences; - national authorisation or licencing procedures have to be open, transparent and non-discriminatory; - the definition of harmonised principles and the provision of harmonisation mechanisms both for the procedures for the granting of authorisations and the conditions attached to authorisations (for example conditions related to the protection of users, in particular in relation to prior approval by the regulatory authority of the standard consumer contract, provision of detailed and accurate billing, provision of emergency services and special arrangements for disabled people).