Vertaling van "autorisation n'est accordée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document attestant que l'autorisation a été accordée
document certifying that authorisation has been granted

Décret d'autorisation n° 1 concernant Canac International Inc.
CANAC INTERNATIONAL INC. Authorization Order, No.1

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

permission accordée en partie [ autorisation accordée en partie ]
leave granted in part

permission accordée [ autorisation accordée ]
granted leave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d’État: la Commission autorise la compensation accordée à bpost pour la fourniture du service postal belge pour la période 2016-2020 // Bruxelles, le 3 juin 2016
State aid: Commission clears Belgian postal service compensation for bpost 2016 to 2020 // Brussels, 3 June 2016

1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

6. Lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, tout opérateur de réseau met à disposition l'ensemble suivant d'informations minimales sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les quatre mois suivants:
Upon specific written request of an undertaking authorised to provide electronic communications networks, any network operator shall make available the following set of minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following four months:

6. Lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise autorisée à fournir des réseaux de communications électroniques, tout opérateur de réseau met à disposition l'ensemble suivant d'informations minimales sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
Upon specific written request of an undertaking authorised to provide electronic communications networks, any network operator shall make available the following set of minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:

En l'absence de réponse dans les quinze "jours calendrier" à compter de la date d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.En l'absence de réponse dans les quinze "jours calendrier" à compter de la date d'envoi, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.
In the absence of a reply within fifteen “calendar days” of the date on which the request was sent, the authorisation shall be considered to have been granted by the competent institution.

Une autorisation doit être accordée avant l’établissement. Pour ce qui est de la mise en décharge des déchets, cette autorisation doit être accordée dans le respect des normes et procédures techniques définies dans la directive sur la mise en décharge .
In the particular case of landfilling of wastes, this must be done in accordance with the technical standards and procedures laid down the Landfill Directive .

d) l'autorisation doit être accordée sous réserve des conditions prévues à l'article 14, paragraphes 7 et 8.
(d) the authorisation needs to be granted subject to the conditions provided for in Article 14(7) and (8).

Des copies de l'autorisation de fabrication définie à l'article 40, ainsi qu'une liste des pays où une autorisation a été accordée, des copies de tous les résumés des caractéristiques du produit conformément à l'article 11 tels qu'approuvés par les États membres et une liste des pays où une demande d'autorisation a été présentée sont à annexer aux renseignements administratifs.
Annexed to the administrative data shall be copies of the manufacturing authorisation as defined in Article 40, together with a list of countries in which authorisation has been granted, copies of all the summaries of product characteristics in accordance with Article 11 as approved by Member States and a list of countries in which an application has been submitted.