Vertaling van "autorisation d'étude - individuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'étude - individuelle
student authorization - individual

programme individuel [ programme d'études individuel ]
individual curriculum

partition miniature [ partition d'étude individuelle | partition individuelle ]
miniature score [ study size score ]

étude individuelle
individual study

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]

Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (AGLI)
Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services (GAIL)

essai post-AMM | étude post-AMM | étude post-autorisation
post-approval trial | post-approval study

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

108(1)(a) Les comités permanents sont autorisés individuellement à faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre, à faire rapport à ce sujet à l'occasion et à joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres. Sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, ils sont aussi autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement —
108 (1)(a) Standing committees shall be severally empowered to examine and enquire into all such matters as may be referred to them by the House, to report from time to time and to print a brief appendix to any report, after the signature of the Chair, containing such opinions or recommendations, dissenting from the report or supplementary to it, as may be proposed by committee members, and except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to sit while the House is sitting, to sit during periods when the House stands adjourned—

(2) En plus des pouvoirs qui leur sont conférés conformément au paragraphe (1) du présent article et à l'article 81 du Règlement, les comités permanents, à l'exception des comités énumérés aux paragraphes (3)a), (3)f), (3)h) et (4) du présent article, sont autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre. En général, les comités sont individuellement autorisés à faire une étude et présenter un rapport sur :
(2) The standing committees, except those set out in sections (3)(a), (3)(f), (3)(h) and (4) of this Standing Order, shall, in addition to the powers granted to them pursuant to section (1) of this Standing Order and pursuant to Standing Order 81, be empowered to study and report on all matters relating to the mandate, management and operation of the department or departments of government which are assigned to them from time to time by the House.

N. considérant que l'étude réalisée pour la Commission par Barnard, Deakin et Hobbs, de l'Université de Cambridge, démontre que le recours à la renonciation individuelle autorisé au Royaume-Uni s'explique en partie par le fait que les travailleurs choisissent de travailler au-delà de l'horaire normal afin d'accroître leur rémunération et en partie par les difficultés qu'éprouve le Royaume-Uni à exploiter d'autres possibilités de flexibilité offertes par la directive, phénomène qui peut avoir de graves conséquences pour la santé et la sécurité de plus de 4 millions de travailleurs, et a débouché sur une mise en œuvre de la directive qui rend difficile de s'assurer qu'il s'agit de renonciations librement et volontairement consenties,
N. whereas the study carried out for the Commission by Barnard, Deakin and Hobbs of Cambridge University shows that the use of the individual opt-out allowed by the United Kingdom is a result partly of employees choosing to work longer hours in order to secure higher pay and partly of the UK's difficulties in being able to take advantage of other instances of flexibility provided for in the Directive; whereas this may have serious consequences for the health and safety of more than four million workers, together with a method of implementing the directive which makes it difficult to be certain that free and voluntary choices can be made,

N. considérant que l'étude réalisée pour la Commission par Barnard, Deakin et Hobbs, de l'Université de Cambridge, démontre que le recours à la renonciation individuelle autorisé au Royaume-Uni a abouti à une extension de la durée hebdomadaire de travail, phénomène qui peut avoir de graves conséquences pour la santé et la sécurité de plus de 4 millions de travailleurs, et a débouché sur une mise en œuvre de la directive dans laquelle il n'est pas possible de garantir qu'il s'agit de renonciations librement et volontairement consenties, ni justiciables d'un contrôle réel et efficace de la part des autorités, et que la communication de la Commission indique clairement que le nombre des travailleurs travaillant plus de 55 heures par semaine au Royaume-Uni s'est accru considérablement au cours de la dernière décennie,
N. whereas the study carried out for the Commission by Barnard, Deakin and Hobbs of Cambridge University shows that the use of the individual opt-out allowed by the United Kingdom has led to an extension of the working week, which may have serious consequences for the health and safety of more than four million workers, together with a method of implementing the directive where it is impossible to ensure that free and voluntary choices can be made under the efficient and effective control of the authorities, and the Commission’s communication clearly states that the number of workers working more than 55 hours a week in the UK has increased substantially over the last decade,

Dans le cas de médicaments vétérinaires nouveaux contenant des substances actives entrant dans la composition de médicaments vétérinaires autorisés mais qui n'ont pas encore été associées dans un but thérapeutique, les résultats des essais d'innocuité, des études de résidus, précliniques et cliniques relatifs à l'association doivent être fournis, sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation relative à chaque substance active individuelle.
In the case of new veterinary medicinal products containing active substances used in the composition of authorised veterinary medicinal products but not hitherto used in combination for therapeutic purposes, the results of safety and residue tests and of pre-clinical and clinical trials relating to that combination shall be provided, but it shall not be necessary to provide the documentation relating to each individual active substance.

38. insiste pour que les substances persistantes et bio-accumulatives ainsi que les perturbateurs endocriniens, les sensibilisateurs et les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de la catégorie 3, soient également considérées comme des substances qui suscitent de très fortes préoccupations et qui doivent être soumises à autorisation; considère que des substances chimiques individuelles devraient être intégrées au système d'autorisation, dès lors que des études scientifiques ont démontré qu'elles ont un effet de perturbation de la fonction endocrinienne;
38. Insists that persistent and bioaccumulative substances, endocrine disrupters, sensitisers and substances that are carcinogenic, mutagenic and toxic to reproduction (CMR) category 3, shall also be considered substances of very high concern, subject to authorisation; considers that individual chemicals should be brought into the authorisation system when scientific studies have provided evidence of their endocrine disrupting properties;

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30th, 1996 respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30th, 1996 respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 21 mars 1996 à examiner, pour en faire rapport, l'état du système financier canadien et pour qui un budget a été approuvé par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration le jeudi 30 mai 1996, demande respectueusement l'autorisation de se rendre d'un endroit à l'autre à l'extérieur du Canada aux fins de poursuivre son étude de la question de la responsabilité professionnelle et, en particulier, de rencontrer des représentants du gouvernement britannique; le professeur Andrew Burrows, auteur d'une étude de faisabilité sur la responsabilité conjointe et individuelle; ainsi que des assureurs et des courtiers des marchés de l'assurance internationaux.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, March 21, 1996, to examine and report upon the present state of the financial system in Canada, and for which a budget was approved by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration on Thursday, May 30, 1996, respectfully requests that it be empowered to adjourn from place to place outside Canada for the purpose of pursuing its study of the question of professional liability and in particular to meet with British government officials; Professor Andrew Burrows, the author of a feasibility investigation of joint and several liability; and underwriters and brokers from the international insurance markets.