Vertaling van "autorisation d'écoute électronique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écoute électronique clandestine [ écoute électronique | interception des impulsions électroniques | écoute clandestine électronique ]
electronic eavesdropping [ interception of electronic impulses ]

mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]
roving wiretap order [ roving wiretap ]

dispositif d'écoute clandestine [ dispositif d'écoute électronique | appareil d'écoute électronique ]
electronic eavesdropping device [ eavesdropping device | electronic bugging device | bugging device | audio bug | bug ]

écoute électronique | écoute clandestine
electronic eavesdropping | eavesdropping

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques
Authorisation Directive | Directive on the authorisation of electronic communications networks and services

autorisation électronique des véhicules commerciaux | dédouanement électronique des véhicules commerciaux
commercial vehicle electronic clearance | commercial vehicle pre-clearance

écoute téléphonique | espionnage électronique
telephone tapping | wire tapping | wiretapping

système d'autorisation à la conduite électronique
electronic driver authorisation system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une ordonnance d'écoute électronique est à l'origine de tout cela, et disons que la police a obtenu l'autorisation d'écouter électroniquement 50 personnes, et que la police, pour obtenir la permission du juge d'entamer des procédures d'écoute électronique, effectue une perquisition illégale et inconstitutionnelle, les droits constitutionnels des individus interceptés par la suite conformément à cette autorisation seront certainement touchés.
If a wiretap order is underneath, and let us say that the police have obtained authorization to wiretap 50 people, and what the police rely on in order to obtain the judge's permission to engage in wiretapping is the result of an unlawful, unconstitutional search, then it can certainly affect the constitutional rights of those individuals who are intercepted subsequently pursuant to that authorization.

A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;
A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

Q. considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique) avait mis sur écoute plus de 200 câbles à fibres optiques pour pouvoir accéder tant aux conversations téléphoniques qu'aux communication sur Internet et stocker ainsi l'ensemble du trafic durant trois jours, les métadonnées pendant trente jours, au titre d'une opération dont le nom de code est Tempora et qui se fonde elle-même sur le paragraphe 4, de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle;
Q. whereas reports in the press have revealed that the UK Government Communications Headquarters (GCHQ) has tapped into more than 200 fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic and stores all of their traffic for three days and the metadata for 30 days, under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception;

Pour moi, les lois antigang ont facilité l'écoute électronique dans les enquêtes sur les organisations criminelles parce qu'avant 1997, pour autoriser l'écoute électronique, il fallait normalement, comme c'est toujours le cas pour toutes les autres causes, prouver que les policiers avaient épuisé tous les autres moyens d'enquête.
The reason I said that the anti-gang legislation made it easier for us to get wiretaps in criminal organization investigations is that prior to 1997, the general rule, which still applies to all other cases, is that before you can get authorization to do wiretapping, you have to prove that the police officers in their investigation have exhausted all the other investigative possibilities.

Il y en a notamment deux exemples dans les dispositions qui traitent de la mise sous écoute électronique (1210) Si vous vous référez au paragraphe 184.2(2) du Code criminel, vous constaterez que, lorsque l'État cherche à obtenir une autorisation pour placer sous écoute électronique une personne au Canada, il faut que la demande soit soumise à un juge soit de la cour provinciale soit de la cour supérieure, et que cet article exclut la possibilité d'obtenir une autorisation judiciaire d'un juge, ce qui revient en fait à un juge de la paix.
Two such examples are contained in dispositions that concern electronic wiretapping (1210) If you refer to subsection 184.2(2) of the Criminal Code, you will see that when the state is seeking an authorization to wiretap a person in Canada, it must bring forth the application to either a provincial court judge or a superior court judge, and that this section excludes the possibility of seeking judicial authorization from a justice, which in fact corresponds to a justice of the peace.

En d'autres termes, pour me placer sous écoute électronique, la police devra obtenir une autorisation écrite avec une déclaration sous serment, s'adresser à un juge et obtenir son autorisation pour procéder à cette écoute électronique pendant une période limitée.
In other words, if I am wiretapped, the police will have to seek written authorization with an affidavit, see a judge and get the authorization of the judge for a limited period of time.

M. Peter MacKay: Sauf votre respect, il est important de savoir si les renseignements obtenus de façon fortuite en faisant de l'écoute électronique.Je suis conscient du fait que l'interception vise une personne à l'extérieur du Canada et que toutes les autorisations nécessaires ont été accordées. Toutefois, si l'écoute électronique nous permet d'obtenir des renseignements portant sur un crime commis au Canada par un Canadien, ces renseignements, d'après ce que vous dites, ne pourront être transmis et utilisés devant un tribunal?
Mr. Peter MacKay: With the greatest respect, it is important to know whether that information that was achieved incidental to the wiretap.I accept that it was intended for a person outside of Canada and all of the proper authority was granted, but if in the course of carrying out that wiretap they were to receive information that pertained to a crime committed in Canada by a Canadian, are you saying that information wouldn't be passed on and wouldn't be used in a court of law?