Traduction de «autorisation d'importation contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

licence d'importation [ autorisation d'importation | certificat d'importation | visa à l'importation ]
import licence [ import authorisation | import certificate | import permit ]

affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]
sub-appropriation

licence d'importation | permis d'importation | autorisation d'importation
import licence | import license | import permit

sauf autorisation contraire
unless otherwise authorized

Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus [ Licence générale autorisant l'importation de filés ou tissus ]
General Import Permit No. 102 - Yarn or Fabric [ General permit authorizing the importation of yarn or fabric ]

autorisation d'importation
import authorization

consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)
pre-consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement.
Member States should issue authorisations only after being notified by the Commission that quantities are available and only if operators can prove the existence of a contract and can certify, in the absence of a specific provision to the contrary, that they have not yet been granted a Union import authorisation under this Regulation for the categories and countries concerned.

Le retard accumulé dans les procédures d’octroi d'autorisations reste important et, dans plus des deux tiers des États membres, le coût de la création d'une entreprise dépasse toujours 100 EUR, contrairement aux propositions formulées dans le «Small Business Act».
Delays in licensing procedures remain significant and over two thirds of Member States still charge start-ups over the limit of EUR 100 suggested in the Small Business Act.

(2) Toute personne qui importe, fabrique, possède et emploie un alambic de chimiste dont le contenu mesuré ne dépasse pas vingt-trois litres (23 L), et tout hôpital public reconnu et dûment certifié comme tel par le ministère de la Santé, qui importe, fabrique, possède et emploie un alambic de chimiste de n’importe quelle capacité, peuvent, en faisant enregistrer cet alambic au bureau du receveur du district ou de la division d’accise où il est situé, être autorisés à l’importer, le fabriquer, le posséder et l’employer sans payer le droit de licence, ni fournir de cautionnement; mais l’importation, la fabrication, la possession ou l’utilisation d’un alambic de ce genre sans enregistrement est censée être une importation, fabrication, possession ou utilisation d’un alambic contrairement à la présente loi.
(2) Any person importing, manufacturing, possessing and using a chemical still, the measured content of which does not exceed twenty-three litres (23 L), or any bona fide public hospital duly certified as such by the Department of Health importing, manufacturing, possessing and using a chemical still of any capacity, may, on registering the still at the office of the collector of the district or excise division in which it is situated, be permitted to import, manufacture, possess and use the still without payment of a licence fee or the giving of a bond, but the importation, manufacture, possession or use of the still without registration shall be deemed an importing, manufacturing, possessing or using of a still contrary to this Act.

(7) Dans les procédures où il importe au tribunal d’être convaincu que le prélèvement de substances corporelles a été autorisé par un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, l’absence du mandat original ou de la dénonciation signée par le juge militaire et comportant une mention des heure, date et lieu de sa délivrance est, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que le prélèvement n’a pas été régulièrement autorisé.
(7) In any proceeding in which it is material for a court to be satisfied that the taking of samples of a bodily substance was authorized by a warrant issued by telephone or other means of telecommunication, the absence of the information or warrant, signed by the military judge and carrying on its face a notation of the time, date and place of issuance, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the taking of the samples was not authorized.

(2) Sauf autorisation contraire de l’Office, le titulaire d’une licence dépose auprès de l’Office une copie de chaque contrat d’achat de gaz d’importation se rapportant aux importations de gaz autorisées par la licence et de chaque modification, entente ou changement s’y rapportant, dans les trente jours qui en suivent la signature.
(2) Unless otherwise authorized by the Board, the holder of a licence shall, within 30 days after execution, file with the Board a copy of every gas import purchase contract pertaining to the importation of gas authorized by the licence and every amendment, agreement or change pertaining thereto.

Les importations parallèles de pesticides en Belgique (c'est-à-dire, en dehors des réseaux de distribution officiels) sont soumises à une procédure d'autorisation dont certaines modalités, relatives aux contrôles effectués sur les lots importés, sont contraires aux règles du Traité UE sur la libre circulation des marchandises.
Parallel imports (i.e. imports made outside official distribution networks) of pesticides into Belgium are subject to an authorisation procedure which, in its aspects concerning the verification of imported batches, is contrary to the rules of the EC Treaty on the free movement of goods.