Traduction de «autorisation d'affectation de crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation d'affectation de crédits
Fund Allotment Authorization

affectation de crédits [ affectation de crédit | crédit affecté ]
earmarking [ allocation of funds ]

crédit | ligne budgétaire | affectation budgétaire | crédits budgétaires | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]
revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]

affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé
budget earmarking | budgetary earmarking

affectation | affectation de crédits
earmarking | earmarking of funds

affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire
appropriation | budget appropriation

séance d'affectation de crédits
banking day

affectation de crédits pour imprévus
contingency earmarking

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5500. Aux fins des alinéas 12(1)u), 56(1)s) et 212(1)s) de la Loi, le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes, tel qu’autorisé et décrit dans le crédit 11a de la Loi n 3 de 1977-78 portant affectation de crédits, telle que modifiée, dans le crédit 35 du budget principal des dépenses du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour 1981-82, tel qu’autorisé par la Loi n 1 de 1981-82 portant affectation de crédits, telle que modifiée, ou dans la Loi sur le programme d’isolation thermique des résidences canadiennes est un programme prescrit du gouvernement du Canada visant l’isolation thermique des maisons.
5500. For the purposes of paragraphs 12(1)(u), 56(1)(s) and 212(1)(s) of the Act, the Canadian Home Insulation Program, as authorized and described in Vote 11a of Appropriation Act No. 3, 1977-78, as amended, Energy, Mines and Resources Vote 35, Main Estimates, 1981-82 as authorized by Appropriation Act No. 1, 1981-82, as amended, or the Canadian Home Insulation Program Act, is hereby prescribed to be a program of the Government of Canada relating to home insulation.

5501. Aux fins des alinéas 12(1)u), 56(1)s) et 212(1)s) de la Loi, le programme canadien de remplacement du pétrole, tel qu’autorisé et décrit à l’alinéa a) ou b) du crédit 45 du budget principal des dépenses du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour 1981-82, tel qu’autorisé par la Loi n 1 de 1981-82 portant affectation de crédits, telle que modifiée, ou dans la Loi sur l’économie de pétrole et le remplacement du mazout est un programme prescrit du gouvernement du Canada visant la conversion à de nouvelles sources d’énergie.
5501. For the purposes of paragraphs 12(1)(u), 56(1)(s) and 212(1)(s) of the Act, the Canada Oil Substitution Program, as authorized and described in paragraph (a) or (b) of Energy, Mines and Resources Vote 45, Main Estimates, 1981-82 as authorized by Appropriation Act No. 1, 1981-82, as amended, or the Oil Substitution and Conservation Act is hereby prescribed to be a program of the Government of Canada relating to energy conversion.

Il va sans dire que le Congrès alloue les fonds, et il existe un comité des affectations de crédit et un comité scientifique, un comité d'autorisation et ensuite un comité des affectations de crédit, mais là encore avec certaines exceptions.
Obviously the Congress gives the money, and you have an appropriations committee and a science committee, an authorization committee and then an appropriations committee, but again with exceptions.

Des crédits peuvent être affectés à la réalisation de certains objectifs stratégiques, compte tenu de l'expérience positive qu'a constituée l'affectation de crédits à l'éco-innovation dans le cadre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013), par exemple pour la réalisation d'objectifs liés aux défis de société recensés.
Earmarking may be applied to help achieve particular policy goals, building on the positive experience in the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) with earmarking for eco-innovation, for example for achieving goals related to the identified societal challenges.

4. Les BCN peuvent autoriser que les crédits provisionnés soient déclarés nets de provisions et que les crédits rachetés soient déclarés au prix convenu au moment de leur acquisition, pour autant que de telles pratiques en matière de déclaration soient appliquées par tous les agents déclarants résidents.
4. NCBs may allow the reporting of provisioned loans net of provisions and the reporting of purchased loans at the price agreed at the time of their acquisition, provided that such reporting practices are applied by all resident reporting agents.

1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice concerné (exercice n) n'affecte des crédits à cet effet.
1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly justified cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the financial year concerned (year n) contains funds for this purpose.

Dans la mesure où l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l'article 79 du Règlement interdisent la mise aux voix des projets de loi comportant des affectations de crédits qui ne sont pas accompagnés d'une recommandation royale, le même principe doit être appliqué aux projets de loi qui autorisent une augmentation des affectations de crédits.
Inasmuch as section 54 of the Constitution, 1867, and Standing Order 79 prohibit the adoption of any bill appropriating public revenues without a royal recommendation, the same must apply to bills authorizing increased spending of public revenues.

1. Les crédits d'engagement correspondant aux montants dégagés par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets de recherche auxquels ils avaient été affectés peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, être reconstitués lorsque cette reconstitution est essentielle à la réalisation des programmes initialement prévus, à moins que le budget de l'exercice en cours n'affecte des crédits à cet effet.
1. The commitment appropriations corresponding to the amount of the commitment decommitted as a result of total or partial non-implementation of the projects relating to research for which they were earmarked may, exceptionally and in duly substantiated cases, be made available again where it is essential to carry out the programme originally planned, unless the budget for the current financial year contains funds for this purpose.

Dans cette optique, il y a lieu d'augmenter de manière significative l'effort financier global à fournir dans ces domaines d'action, comme le prévoient les nouvelles dispositions en matière d'affectation des crédits (2).
Accordingly, the overall financial effort in support of these fields of action should be significantly increased, as required by the new earmarking provisions (2).

Crédit 1b—Services gouvernementaux—Dépenses de fonctionnement—Pour autoriser le virement au présent crédit de 56 587 781 $ du crédit 5 de Travaux publics et Services gouvernementaux et de 5 670 000 $ du crédit 10 de Travaux publics et Services gouvernementaux de la Loi d'affectation de crédit no 2 pour 2003-2004 et pour prévoir un montant supplémentaire de. 506 339 $
Vote 1b Government Services Operating expenditures To authorize the transfer of $56,587,781 from Public Works and Government Services Vote 5, and $5,670,000 from Public Works and Government Services Vote 10, Appropriation Act No. 2, 2003-2004 for the purposes of this Vote and to provide a further amount of.$148,506,339