Traduction de «autorisation concernant l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de l'UE d'information et d'autorisation concernant les voyages | système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages | ETIAS [Abbr.]
EU Travel Information and Authorisation System | European Travel Information and Authorisation System | ETIAS [Abbr.]

autorisation d'accès pour lire/écrire [ autorisation d'accès en lecture-écriture ]
read/write access authorization form

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

autorisation d'accès | permission d'accès
access authorization | access permission | access grant | access authority

GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education,correspond au baccalauréat,autorise l'accès à une université [Abbr.]
General Certificate of Education | GCE [Abbr.] | GCE=General Certificate of Education [Abbr.]

autorisation d'accès
access authorization

Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport
Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures

Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports
Airport Restricted Area Access Clearance Program

niveau d'autorisation d'accès
access authorisation level

Ordonnance du 30 novembre 2012 sur l´accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et l´autorisation d´accès au Centre de presse [ OAcCP ]
Ordinance of 30 November 2012 on the Accreditation of Journalists for the Federal Palace Media Centre and on Rights of Access to the Media Centre [ MAccO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

57. déplore le fait que, dans le contexte d'un scandale récent (Mopani/Glencore), la BEI refuse de publier les conclusions de son enquête interne; prend note avec attention des recommandations de la Médiatrice européenne dans la plainte 349/2014/OV , qui invitent la BEI à reconsidérer son refus d'autoriser l'accès à son rapport d'enquête dans le cadre des allégations d'évasion fiscale de Glencore en ce qui concerne le financement de la mine de cuivre de Mopani en Zambie; demande à la BEI de suivre les recommandations de la Médiatrice européenne;
57. Regrets the fact that in the context of a recent case (Mopani/Glencore), the EIB is refusing to publish the findings of its internal inquiry; notes with attention the recommendations of the European Ombudsman in complaint 349/2014/OV for the EIB to reconsider its refusal to grant access to its report on the investigation into the Glencore tax evasion allegations in relation to the financing of the Mopani copper mine in Zambia; asks the EIB to follow the recommendations of the European Ombudsman;

57. déplore le fait que, dans le contexte d'un scandale récent (Mopani/Glencore), la BEI refuse de publier les conclusions de son enquête interne; prend note avec attention des recommandations de la Médiatrice européenne dans la plainte 349/2014/OV, qui invitent la BEI à reconsidérer son refus d'autoriser l'accès à son rapport d'enquête dans le cadre des allégations d'évasion fiscale de Glencore en ce qui concerne le financement de la mine de cuivre de Mopani en Zambie; demande à la BEI de suivre les recommandations de la Médiatrice européenne;
57. Regrets the fact that in the context of a recent case (Mopani/Glencore), the EIB is refusing to publish the findings of its internal inquiry; notes with attention the recommendations of the European Ombudsman in complaint 349/2014/OV for the EIB to reconsider its refusal to grant access to its report on the investigation into the Glencore tax evasion allegations in relation to the financing of the Mopani copper mine in Zambia; asks the EIB to follow the recommendations of the European Ombudsman;

Question n 111 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé et les documents suivants: Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication, faite le 24 juin 2013 par le caporal Greg Horton de la Gendarmerie royale du Canada, à Ottawa, en Ontario, devant Chantal Dominique Marie Lurette, commissaire aux serments de la province de l’Ontario, dans laquelle il déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire et croit effectivement que des infractions à la loi fédérale ont été commises par Michael Duffy; les déclarations faites au Sénat par le sénateur Michael Duffy le 22 octobre 2013, et les déclarations faites à la presse le 21 octobre 2013, à Ottawa, par Donald Bayne, avocat de cette ville agissant au nom du sénateur Duffy: a) est-ce que la Direction de l’accès à l’information du Bureau du Conseil privé demeure convaincue qu’aucun document n’existe relativement aux demandes d’accès à l’information A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139 et A-2012-00751; b) est-ce que la Direction réexaminera le traitement de ces demandes à la lumière des nouveaux éléments d’information énumérés ci-dessus; c) le Bureau du Conseil privé avait-il auparavant en sa possession des documents qui auraient permis de répondre à une ou plusieurs de ces demandes; d) le cas échéant, les documents ont-ils été transférés, retirés ou détruits; e) s’ils ont été transférés ou retirés, à qui ont-ils été confiés; f) s’ils ont été détruits, quand ont-ils été détruits, à quelle(s) date(s) la destruction a-t-elle été approuvée, et quel est le numéro de dossier de tout arrêté, instruction, directive ou autorisation concernant leur transfert, retrait ou destruction?
Question No. 111 Hon. Ralph Goodale: With regard to the Privy Council Office, and to the following documents: the Information to Obtain a Production Order and a Sealing Order, made on June 24th, 2013 by Corporal Greg Horton of the Royal Canadian Mounted Police in Ottawa, Ontario, before Chantal Dominique Marie Lurette, a Commissioner for the Taking of Oaths in the Province of Ontario, in which he states he has reasonable grounds to believe and does believe that offences contrary to an Act of Parliament have been made by Michael Duffy; the statements made in the Senate by Senator Michael Duffy on October 22, 2013, and statements made to the press on October 21, 2013 in Ottawa by Donald Bayne, a lawyer of that city acting on behalf of Senator Duffy: (a) does the Access to Information Directorate of the Privy Council Office still conclude that no records exist with regard to Access to Information requests A-2013-00231, A-2013-00232, A-2013-00233, A-2013-00075, A-2013-00076, A-2013-00077, A-2013-00080, A-2013-00085, A-2013-00099, A-2013-00101, A-2013-00103, A-2013-00104, A-2013-00105, A-2013-00106, A-2013-00113, A-2013-00114, A-2013-00116, A-2013-00120, A-2013-00125, A-2013-00126, A-2013-00131, A-2013-00132, A-2013-00139, and A-2012-00751; (b) will the Directorate re-examine the handling of those requests in light of the new information outlined above; (c) did the Privy Council Office formerly hold records which would have satisfied one or more of those requests; (d) if so, were the records transferred, removed, or destroyed; (e) if transferred or removed, to whose custody or control were they transferred or removed; (f) if destroyed, when were they destroyed, on what date or dates was the destruction approved, and what is the file number of any order, instruction, directive, or authorization concerning their transfer, removal, or destruction?

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

Par ailleurs, nous avons pour priorité d’autoriser l’accès des personnes aux informations les concernant, en leur offrant une possibilité de recours et de correction.
Furthermore, our priority is to grant people access to information about themselves, by giving them the opportunity to appeal and to correct any errors.

La Commission autorise l'accès du public au document concernant le déficit du budget portugais
Commission agrees to give public access to Portuguese budget deficit document

Chaque employé signe un formulaire Autorisation d'accès à l'information d'ordinateur attestant qu'il connaît ses responsabilités ainsi que la politique de l'ADRC concernant l'accès aux systèmes.
A " Computer Information Access Authority" form is signed by each employee recognizing that he/she is informed of his/her responsibilities and cognizant of the CCRA's policy on system access.

habiliter la CCN, dans les circonstances et sous réserve des limites qui y sont précisées, à délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des licences, permis ou autres autorisations concernant l’accès à ses propriétés, la pratique d’activités sur celles-ci et l’utilisation des ressources et des installations qui s’y trouvent, et à assortir de conditions ces licences, permis ou autres autorisations (al. 20(1)d));
authorizing the NCC, in the circumstances and subject to the limits specified in the regulations, to issue, amend, suspend and revoke permits, licences and other authorizations, in relation to access to NCC property, the carrying out of activities and the use of resources and facilities located on any NCC property, and to make any permit, licence or other authorization subject to terms and conditions (proposed section 20(1)(d)); and