Vertaling van "automatiquement passible d'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passible d'emprisonnement
liable to imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous aviez été arrêté pour avoir remis un joint à quelqu'un 10 ans auparavant et aviez été déclaré coupable ou aviez purgé une peine d'emprisonnement pour cette raison, alors vous seriez automatiquement passible de la peine minimale.
If you were caught passing a joint to someone 10 years previously and were convicted or put in jail because of it, then you automatically get the minimum term.

Aux termes de la loi proposée, un jeune de 18 ans qui vend de la cocaïne ou de l'ecstasy à un ami à l'école, sur un court de basket-ball municipal ou dans un centre récréatif sera automatiquement passible d'emprisonnement.
Under the proposed legislation, an 18-year-old caught dealing cocaine or ecstasy to a friend at a school, on a municipal basketball court, or in a recreation centre would be subject to a prison term automatically.

Là-bas, les exploitants d'une culture qui comptent plus de 100 plants sont automatiquement passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
There, operators of a grow op with more than 100 plants face an automatic five years in jail.

La personne reconnue coupable de meurtre au premier degré ou de haute trahison est automatiquement passible de la peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.
The automatic sentence for a person convicted of first degree murder or high treason is life imprisonment without the possibility of parole before 25 years.

Le problème, c'est que cette stratégie n'a pas été appliquée uniformément à tous les articles du projet de loi, particulièrement à l'égard de la production de cannabis, et aussi en ce qui a trait à la disposition selon laquelle une personne ayant purgé une peine d'emprisonnement relativement à une infraction désignée au cours des dix dernières années est automatiquement passible d'une peine d'emprisonnement d'un an.
Again, the problem is that strategy has not been consistently applied through all sections of the bill, particularly with respect to cannabis production and additionally with respect to that clause that indicates that if a person has a previous term of imprisonment for a designated substance offence within the previous 10 years he or she will be subject to an automatic term of one year in prison.