Vertaling van "automatique d'informations pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

système de traitement automatique des données [ système de traitement automatique de l'information ]
Automatic Data Processing System

système de dissémination automatique de l'information [ SDI | système automatique de dissémination ]
system of dissemination of information [ SDI | dissemination-of-information system ]

service automatique d'information de la région terminale | service automatique d'information de région terminale | ATIS [Abbr.]
automatic terminal information service | ATIS [Abbr.]

échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations
automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]

service automatique d'information de région terminale [ ATIS ]
automatic terminal information service [ ATIS ]

diffusion automatique d'information
automatic dissemination

machine automatique de traitement de l'information
automatic data processing machine

service automatique d'information de vol [ FISA ]
automated flight information service [ FISA ]

matériel de traitement automatique de l'information
automatic data processing equipment | ADPE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

105. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;
105. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;

108. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;
108. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;

103. invite les États membres à appuyer, au sein de tous les forums internationaux, le principe de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales pour qu'il devienne la nouvelle norme internationale; invite en particulier la Commission, l'OCDE et le G20 à promouvoir cet objectif au moyen des instruments les plus appropriés et les plus efficaces dans le cadre d'un processus mondial et inclusif; souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes afin de s'assurer que l'échange automatique d'informations devienne véritablement mondial, et donc efficace, dans le respect des obligations de confidentialité, en soutenant les efforts des pays en développement pour renforcer leur capacité en vue d'une participation totale à l'échange automatique d'informations; souligne que, au sein de l'Union européenne, l'échange automatique d'informations pourrait prendre la forme d'un registre central à l'échelle de l'Union accessible par la Commission et les autorités nationales compétentes;
103. Invites the Member States to support, in all international fora, the automatic exchange of information (AEOI) between tax administrations as the new global standard; invites in particular the Commission, the OECD and the G20 to promote this through the most adequate and effective instruments within an inclusive global process; insists that concrete steps should be taken to ensure that AEOI becomes truly global, and thereby effective, while respecting confidentiality requirements, by supporting developing countries’ efforts to build their capacity for full participation in the AEOI; stresses that, within the EU, automatic information exchange could take place in the form of a central EU-wide register which would be accessible by the Commission and the competent national authorities;

106. demande en outre la mise en place d'un cadre qui contrôle efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations, la collecte et la publication de statistiques sur les informations échangées et, en particulier, la mise en place par la Commission, avant le 31 décembre 2016, d'un répertoire central sécurisé pour faciliter l'échange d'informations entre les autorités fiscales participantes; rappelle que la mise en place d'un système d'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux entraînera la collecte d'une très grande quantité d'informations, et qu'il pourrait dès lors être difficile de déceler les cas réellement problématiques; souligne que cette situation, s'ajoutant à l'existence de 28 États membres caractérisés par des langues et des pratiques administratives différentes, impose à la Commission et aux États membres de réfléchir à des méthodes intelligentes, y compris au moyen de la technologie de l'information, pour gérer la quantité et la diversité des données obtenues et faire en sorte que l'échange automatique d'informations dans l'Union soit réellement efficace et utile;
106. Calls, furthermore, for a framework which effectively controls the implementation of the automatic exchange of information, for the collection and publication of statistics on the information exchanged, and, in particular, for the establishment, by the Commission, before 31 December 2016, of a secure central directory to facilitate the exchange of information between the participating tax authorities; recalls that the establishment of a system for the automatic exchange of information on tax rulings will result in a very large quantity of information being collected, which might make it difficult to detect the truly problematic cases; stresses that this situation, in addition to the existence of 28 Member States with different languages and administrative practices, makes it necessary for the Commission and the Member States to reflect on smart ways, including by means of information technology, of dealing with the amount and diversity of the data obtained, in order to make automatic exchange of information in the Union genuinely effective and helpful;

18. souligne la nécessité d'un échange d'informations automatique, transparent, immédiat et complet, y compris sur les rescrits fiscaux, entre les autorités fiscales compétentes, ce qui pourrait se faire sous la forme d'un répertoire central de l'Union, et encourage un échange d'informations accru entre les autorités compétentes sur les questions fiscales;
18. Stresses the need for an automatic, transparent, immediate and exhaustive exchange of information, including tax rulings, between relevant tax authorities, which could be in form of a Union central directory and encourages better information exchange between competent authorities on taxation matters;

La critique, c'était que cela ne changeait rien au fait que les victimes qui voulaient avoir l'information étaient obligées de s'inscrire en disant spécifiquement qu'elles voulaient recevoir l'information, alors qu'on pourrait leur envoyer automatiquement l'information, sans qu'elles aient à s'inscrire.
The criticism was that this will not change anything about the fact that victims who want the information will be required to register and state explicitly that they want the information. The government could have chosen to make the process automatic, thereby dispensing with the need for victims to register in order to receive information.

6. L'Autriche déclare que la mise en œuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en œuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %.
Austria states that the implementation of an automatic exchange of information requires, and the implementation of a withholding tax of 35% might require, the modification of the Austrian Constitution.

Je pense que c'était l'une des questions qui avait été soumise au comité dans les informations qui vous ont été communiquées au début de vos travaux, étant donné qu'elle fait encore l'objet d'un débat. C'est l'expression que nous avons retenue parce que si jamais il y a un jugement à l'avenir qui définit la «personne physique» et qui englobe une autre capacité qui pourrait être utile pour les Premières nations, qui ne pourrait pas être mentionnée en a), b), c), d) et e), comme c'est le cas présentement, à ce moment là les Premières nations y auraient droit automatiquement.
This was put forward because in this case if there is a specific legal ruling that comes up in the future defining “natural person” to include some other capacity that's of use to first nations, which may not be clear in (a), (b), (c), (d), (e), as presently listed, then that would be automatically available to them.

"L'Autriche déclare que la mise en œuvre d'un échange automatique d'informations exige de modifier la constitution autrichienne, ce que pourrait exiger également la mise en œuvre d'une retenue à la source au taux de 35 %.
"Austria states that the implementation of an automatic exchange of information requires and the implementation of a withholding tax of 35% might require the modification of the Austrian Constitution.

Le Groupe pourrait s'appuyer sur les travaux du Comité des affaires fiscales de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations (Groupe TIES.).
The Group could take as its basis the work done by the OECD Tax Affairs Committee on the automatic exchange of information (TIES Group ...).