Traduction de «automatique d'informations déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de traitement automatique des données [ système de traitement automatique de l'information ]
Automatic Data Processing System

système de dissémination automatique de l'information [ SDI | système automatique de dissémination ]
system of dissemination of information [ SDI | dissemination-of-information system ]

Services d'information à l'intention des entreprises nouvelles ou déjà établies
Information services for startup or established Canadian businesses

service automatique d'information de la région terminale | service automatique d'information de région terminale | ATIS [Abbr.]
automatic terminal information service | ATIS [Abbr.]

service automatique d'information de région terminale [ ATIS ]
automatic terminal information service [ ATIS ]

échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations
automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]

diffusion automatique d'information
automatic dissemination

machine automatique de traitement de l'information
automatic data processing machine

service automatique d'information de vol [ FISA ]
automated flight information service [ FISA ]

matériel de traitement automatique de l'information
automatic data processing equipment | ADPE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non, les États membres échangent déjà automatiquement des informations sur certaines formes de revenus (comptes financiers et TVA, par exemple) par l'intermédiaire de systèmes de l'Union bien développés.
No. Member States already automatically exchange information on some forms of income (e.g. financial accounts and VAT) through well-developed EU systems.

Conséquence directe, les États membres ont déjà convenu de remédier aux principales lacunes dans les législations nationales permettant l'évitement de l'impôt et d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale sur les multinationales.
As a direct result, Member States have already agreed to tackle the most prevalent loopholes in national laws that allow tax avoidance to take place and to extend their automatic exchange of information to country-by-country reporting of tax-related financial information of multinationals.

Au mois de mars, la Commission a déjà soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions législatives sur l’échange automatique, entre États membres, d'informations concernant les décisions fiscales, ainsi qu'une communication sur de nouvelles initiatives en faveur de la transparence fiscale.
In March, the Commission already submitted legislative proposals on the automatic exchange of information between Member States on tax rulings to the European Parliament and the Council, together with a Communication on further tax transparency initiatives.

Comme l'a mis en évidence la demande du Conseil européen, il convient d'anticiper l'extension de l'échange automatique d'informations déjà prévue à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne les personnes résidant dans d'autres États membres.
As highlighted by the request of the European Council, it is appropriate to bring forward the extension of automatic information exchange already envisaged in Article 8(5) of Directive 2011/16/EU with respect to residents in other Member States.

La directive 2011/16/UE du Conseil (2) prévoit déjà l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les États membres pour certaines catégories de revenu et de capital, principalement de nature non financière, que les contribuables possèdent dans des États membres autres que leur État de résidence.
Council Directive 2011/16/EU (2) already provides for the mandatory automatic exchange of information between Member States on certain categories of income and capital, mainly of a non-financial nature, that taxpayers hold in Member States other than their State of residence.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Deux textes législatifs fondamentaux prévoient déjà l’échange automatique d’informations au sein de l’Union.
Two key pieces of legislation already provide for the automatic exchange of information within the EU.

La directive, dans sa version actuelle, prévoit déjà que les informations disponibles concernant les revenus professionnels, la propriété de biens immobiliers, les jetons de présence, les pensions et les assurances-vie seront automatiquement échangées à compter du 1er janvier 2015.
In the already agreed Directive, available information will be automatically exchange on income from employment, immovable property, directors' fees, pensions and life insurance from 1 January 2015.

La Commission veut garantir que les données de localisation actuellement disponibles et les techniques de localisation émergentes soient mises à la disposition des services d'urgence dès qu'elles seront suffisamment fiables (Dans les réseaux mobiles actuels, certaines données de localisation sont déjà disponibles et ces informations deviennent de plus en plus précises grâce aux nouvelles technologies, l'utilisateur pouvant être localisé à quelques mètres près). Lorsque cela est possible, les systèmes devraient reposer sur la transmission automatique des données de localisation aux centres d'urgence.
The Commission wants to ensure that currently available location information and emerging location technologies are made available to emergency services as soon as they offer sufficient reliability (Within current mobile networks, some location information is already available, and with new technologies this information is becoming more precise, pinpointing the exact whereabouts of a user within a few metres.) Where possible, systems should be based on automatic forwarding of location information to emergency centres.

Le Conseil a déjà opté pour le principe d'un échange automatique d'informations dans le domaine de la fiscalité des revenus de l'épargne.
The Council has already decided upon the principle of automatic information exchange in the area of taxation of savings income.