Traduction de «autocertification en s'appuyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'appuyer sur la balle [ appuyer une balle ]
step into the ball [ lean into the ball | put one's whole body behind the shot | get one's weight behind the shot | get one's weight into the shot ]

s'appuyer sur [ se fonder sur | s'articuler autour de ]
draw on

s'inspirer de [ fonder sur | reposer sur | s'appuyer sur | puiser son fondement dans | être conforme à | répondre à | être établi en fonction de ]
be based upon [ be based on ]

s'appuyer sur les contrôles | se fier aux contrôles
rely on controls

s'appuyer
to lean

s'appuyer aux cordes
lean on the ropes

s'appuyer sur son adversaire
to lean on one's opponent

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

autocertification CEE
EEC-self certification

marque d'autocertification CEE
EEC self-certification mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l'Institution financière déclarante doit obtenir lors de 1'ouverture du compte une autocertification (qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de 1'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).
With respect to New Individual Accounts, upon account opening, the Reporting Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Financial Institution to determine the Account Holder's residence(s) for tax purposes and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.

Obtenir une autocertification, qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte, permettant à l'Institution financière déclarante de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de 1'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).
Obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Financial Institution to determine the Account Holder's residence(s) for tax purposes and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.

1. S’agissant de nouveaux comptes de particuliers qui ne sont pas visés à la sous-section A de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante doit obtenir, lors de l’ouverture du compte (ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile dans laquelle le compte cesse d’être visé à cette sous-section), une autocertification – pouvant faire partie des documents d’ouverture du compte – qui lui permet de déterminer si le titulaire du compte réside aux États-Unis à des fins fiscales (à cette fin, un citoyen américain est considéré comme un résident des États-Unis à des fins fiscales même si le titulaire du compte est également un résident fiscal d’un autre territoire) et confirmer la plausibilité de l’autocertification en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des mesures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML/KYC).
(1) With respect to New Individual Accounts not described in paragraph A of this section, upon account opening (or within 90 days after the end of the calendar year in which the account ceases to be described in paragraph A of this section), the Reporting Canadian Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Canadian Financial Institution to determine whether the Account Holder is resident in the United States for tax purposes (for this purpose, a U.S. citizen is considered to be resident in the United States for tax purposes, even if the Account Holder is also a tax resident of another jurisdiction) and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Canadian Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.

Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante constate ou a tout lieu de savoir que 1'autocertification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, ladite institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui précise l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales.
If there is a change of circumstances with respect to a New Individual Account that causes the Reporting Financial Institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution cannot rely on the original self-certification and must obtain a valid self-certification that establishes the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.

3. Si, par suite d’un changement de circonstances concernant un nouveau compte de particulier, l’institution financière canadienne déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification originale est inexacte ou non fiable, elle ne peut se fier à cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui établit si le titulaire du compte est citoyen ou résident des États-Unis à des fins fiscales.
(3) If there is a change of circumstances with respect to a New Individual Account that causes the Reporting Canadian Financial Institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, the Reporting Canadian Financial Institution cannot rely on the original self-certification and must obtain a valid self-certification that establishes whether the Account Holder is a U.S. citizen or resident for U.S. tax purposes.

2. Si l’autocertification établit que le titulaire du compte réside aux États-Unis à des fins fiscales, l’institution financière canadienne déclarante doit considérer le compte comme un compte déclarable américain et obtenir une autocertification sur laquelle figure le NIF américain du titulaire du compte (établie sur le formulaire W-9 de l’IRS ou sur un formulaire similaire convenu).
(2) If the self-certification establishes that the Account Holder is resident in the United States for tax purposes, the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account and obtain a self-certification that includes the Account Holder’s U.S. TIN (which may be an IRS Form W-9 or other similar agreed form).

En plus de créer ce régime d'autocertification, la loi exige qu'un organisme gouvernemental assure une vérification de la sûreté et l'application réglementaire. Le Parlement a délégué ce rôle au ministère des Transports.
Notwithstanding this self-certification regime, the act also requires an oversight audit and enforcement function provided by a government body, which was delegated by Parliament to Transport Canada.

Même si beaucoup ont plébiscité une forme de certification des produits ou un système d’étiquetage (72%), les avis sont assez partagés entre un système volontaire ou obligatoire et la présence ou l'absence d’une autocertification accompagnée de contrôles.
Although there is clear support for some form of product certification or a “labelling” scheme (72%), stakeholders are fairly evenly divided on whether this scheme should be voluntary, mandatory, and/or rely on self-certification with checks.

S'agissant des Nouveaux comptes de personnes physiques, l'Institution financière déclarante doit obtenir lors de l'ouverture du compte une autocertification (qui peut faire partie des documents remis lors de l'ouverture de compte) qui lui permette de déterminer l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales et de confirmer la vraisemblance de l'autocertification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC).
With respect to New Individual Accounts, upon account opening, the Reporting Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Financial Institution to determine the Account Holder's residence(s) for tax purposes and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.

Si un changement de circonstances concernant un Nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante constate ou a tout lieu de savoir que l'autocertification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, ladite institution ne peut utiliser cette autocertification et doit obtenir une autocertification valide qui précise l'adresse ou les adresses de résidence du Titulaire du compte à des fins fiscales.
If there is a change of circumstances with respect to a New Individual Account that causes the Reporting Financial Institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution cannot rely on the original self-certification and must obtain a valid self-certification that establishes the residence(s) for tax purposes of the Account Holder.