Vertaling van "auteurs présumés d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

auteur présumé | auteure présumée
presumed author | supposed author | supposititious author

auteur présumé [ auteur supposé ]
attributed author [ supposed author ]

auteur présumé d'une infraction
alleged offender

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

délinquant violent | auteur de violence | auteure de violence | auteur d'un acte de violence
violent offender

obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes
to hold those directly responsible for such acts accountable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décennie après les événements du 11 Septembre, les statistiques relatives aux auteurs présumés d'actes terroristes indiquent que le terrorisme islamiste reste la menace prédominante pour l’UE.
A decade after the events of 9/11, statistics on terrorist suspects indicate that Islamist terrorism remains the prevailing threat to the EU.

6. invite les autorités compétentes à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales sur toutes les allégations de torture, à engager des poursuites contre les auteurs présumés d'actes de torture et à annuler toute condamnation prononcée sur la base d'aveux obtenus sous la torture;
6. Calls on the competent authorities to undertake a prompt and impartial investigation into all allegations of torture, to prosecute suspected perpetrators of torture and to dismiss all convictions made on the basis of confessions obtained under conditions of torture;

49. exhorte les autorités du Soudan du Sud à mener des enquêtes rapides, efficaces et impartiales à propos de toutes les accusations de menaces et d'exactions à l'encontre des militants des droits de l'homme et des journalistes et à faire en sorte que leurs auteurs présumés répondent de leurs actes, conformément aux normes internationales; se réjouit des récentes mesures prises par les autorités pour enquêter sur l'exécution de civils et sur les violations présumées des droits de l'homme par les forces armées;
49. Urges the authorities of South Sudan to carry out prompt, effective, and impartial investigations into all allegations of threats and attacks against human rights activists and journalists and to hold those responsible to account, in accordance with international standards; welcome recent steps taken by authorities to investigate the killing of civilians and alleged human rights abuses by the armed forces;

Aucune base de données sur les auteurs présumés d'actes de terrorisme n'a encore été constituée.
A database on terrorist suspects has not yet been established.

25. salue la contribution réussie de l'opération navale de l'Union européenne en Somalie (EUNAVFOR Somalia – opération Atalante) à la lutte contre la piraterie dans le golfe d'Aden et au large des côtes de la Somalie, en particulier en vue de contribuer à ce que l'aide humanitaire parvienne à l'ensemble de la population qui en a besoin dans ce pays; souligne que l'opération Atalante s'est imposée comme l'acteur central en matière de lutte contre la piraterie, notamment via le Centre de sécurité maritime – Corne de l'Afrique; se félicite de la décision du Conseil de prolonger la mission d'un an, jusqu'en décembre 2010, et prend note de l'élargissement du mandat de cette opération qui répond à un intérêt de sécurité direct de l'Union (sécurité des citoyens et des approvisionnements, protection des navires vulnérables) et à une urgence humanitaire et opérationnelle (accompagnement des navires affrétés par le Programme alimentaire mondial acheminant la nourriture destinée à la population somalienne et des navires acheminant le soutien logistique à la mission d'observation militaire de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)); se félicite également de sa contribution au renforcement de la coopération navale en Europe et au futur développement de la dimension maritime de la PSDC; salue également la participation de pays tiers (Norvège, Croatie et Monténégro) à l'opération et la bonne coopération avec les autres forces navales présentes dans la région, notamment dans le cadre des processus SHADE (Shared Awareness and Deconfliction); déplore, toutefois, les problèmes persistants que posent les poursuites judiciaires contre les auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans la zone d'opérations et qui entament la crédibilité des efforts internationaux de lutte contre la piraterie;
25. Welcomes the successful contribution made by the European Union's naval operation EU NAVFOR Somalia – Operation Atalanta in combating piracy in the Gulf of Aden and off the coast of Somalia, notably in an effort to ensure that humanitarian aid reaches all the people in need in this country; emphasises that Operation Atalanta has established itself as a key player in the fight against piracy, inter alia through the Maritime Security Centre (Horn of Africa); welcomes the Council decision to extend the mission for another year until December 2010 and takes note of the broadening of the mandate of this operation designed to address a security issue directly affecting the EU (security of citizens and supplies, protection of vulnerable vessels) and respond to a humanitarian and operational emergency (by escorting ships chartered by the World Food Programme to deliver food to the Somali population and ships delivering logistical support to the African Union's military observation mission in Somalia (AMISOM)); praises, at the same time, its contribution to the reinforcement of naval cooperation in Europe and the further development of the maritime dimension of the CSDP; also welcomes the involvement of non-EU countries (Norway, Croatia and Montenegro) and the operation's constructive cooperation with the other naval forces present in the region, particularly in the context of the SHADE (Shared Awareness and Deconfliction) processes; regrets, however, the continuing problems with the prosecution of suspected pirates and armed robbers apprehended in the operation area, which undermine the credibility of the international anti-piracy efforts;

– vu l'échange de lettres entre l'Union européenne et les gouvernements du Kenya et des Seychelles concernant le transfert dans ces pays des auteurs présumés d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés par l'EUNAVFOR dans la zone d« opérations,
– having regard to the exchange of letters among the European Union and the Governments of Kenya and the Republic of the Seychelles, concerning the transfer to these countries of suspected pirates and armed robbers apprehended by EUNAVFOR in the operation area,

5. souligne la nécessité de chercher des solutions durables pour que les pirates présumés fassent l'objet de poursuites judiciaires; rend hommage, à cet égard, à la contribution essentielle apportée par le Kenya à la détention des pirates présumés appréhendés par les navires de guerre d'Atalanta et à l'engagement de poursuites judiciaires contre ces personnes, et se félicite de l'accord sous forme d'échange de lettres, conclu le 30 octobre 2009 entre l'Union européenne et la République des Seychelles en ce qui concerne le transfert d'auteurs présumés ...[+++]class=yellow1>d'actes de piraterie et de vols à main armée arrêtés dans le cadre d'Atalanta;
5. Stresses the need to seek sustainable solutions for the prosecution of suspected pirates; commends, in this respect, the crucial contribution made by Kenya to the detention and prosecution of suspected pirates apprehended by Atalanta's warships, and welcomes the exchange of letters concluded on 30 October 2009 between the EU and the Republic of Seychelles for the transfer of suspected pirates and armed robbers apprehended by Atalanta;

Trois États membres (EE, EL et PT) font référence à ces deux termes, mais EE requiert par ailleurs l'existence d'un danger pouvant en résulter pour la vie, la santé et la propriété d’une personne, EL condamne l'incitation à des actes ou à des actions susceptibles d'entraîner la haine ou la violence et PT exige un élément organisationnel supplémentaire de la part des auteurs présumés, aucun de ces trois éléments n'étant prévu par la décision-cadre.
Whereas EE, EL and PT make reference to both terms, EE requires a resulting danger to the life, health and property of a person, EL incriminates inciting to acts or actions likely to lead to hatred or violence and PT requires an additional organisational element on the part of alleged perpetrators, neither of which is provided for by the Framework Decision.

Des mesures sont prises, conformément au droit international, pour veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d'extradition de terroristes présumés. Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de présenter, le cas échéant, des propositions à cet égard.
Steps shall be taken in accordance with international law to ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organisers or facilitators of terrorist acts and that claims of political motivation are not recognised as grounds for refusing requests for the extradition of alleged terrorists. The Council notes the Commission's intention to put forward proposals in this area, where appropriate.