Traduction de «auteurs de l'étude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Mesurer cinq formes graves de criminalité transfrontalière | a) Suivre les progrès des études en cours sur les statistiques relatives à[xxxviii]: la corruption; la fraude, sauf celle portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes; le trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art; la contrefaçon et le piratage de produits (marques, droits d’auteur et autres si possible); l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile | COM/ JLS et contractant | Étude commandée en 2005, résultats attendus au printemps 2006 | Étude produite |
4. Measuring five types of serious and cross-border crime | a) Monitoring progress of ongoing study on statistics on[xxxviii]: Corruption; Fraud, excluding that affecting the financial interests of the European Communities; Illicit trafficking in cultural goods, including antiques and works of art; Counterfeiting and piracy of products (trademark, copyright and others if possible); and Sexual exploitation of children and child pornography. | COM/ JLS and contractor | Study contracted 2005, results to be delivered spring 2006 | Study delivered |

[1] L'importance économique de la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union européenne était l'objet d'une étude commandée par la Commission européenne.
[1] The economic importance of copyright and related rights protection in the European Union was the subject of a study commissioned by the European Commission.

7. invite la Commission à s'assurer que toute réforme de la directive sur le droit d'auteur tienne compte des résultats de l'étude d'incidence ex-post de la directive sur le droit d'auteur de 2001, et soit fondée sur des données solides, comprenant une étude de l'éventuelle incidence des modifications, en particulier sur la production, le financement et la distribution d'œuvres audiovisuelles ainsi que sur la diversité culturelle; estime qu'une analyse économique appropriée doit être réalisée, notamment quant aux incidences sur l'emploi et la croissance;
7. Calls on the Commission to make sure that any reform of the Copyright Directive takes into account the results of the ex-post impact assessment of the 2001 Copyright Directive and is based on solid evidence, including an assessment of the possible impact of the modifying elements, especially regarding the production, financing and distribution of audiovisual works, and also cultural diversity; takes the view that a proper economic analysis, including the impact on jobs and growth, must be carried out;

- Des études empiriques ont également montré que le prix des enregistrements sonores qui ne sont plus couverts par le droit d’auteur n’est pas inférieur à celui des enregistrements soumis au droit d’auteur.
· Empirical studies also show that the price of sound recordings that are out of copyright are not lower than that of sound recordings in copyright.

Une étude menée par Price Waterhouse Coopers a conclu qu’il n’existait pas de différences systématiques entre les prix appliqués à des enregistrements soumis à un droit d’auteur et ceux appliqués à des enregistrements qui ne sont pas couverts par un droit d’auteur.
A study by Price Waterhouse Coopers concluded that there was no systematic difference between prices of in-copyright and out-of copyright recordings.

Cela dit, le message qu’il est important de transmettre au commissaire McCreevy est le suivant. Nous ne pouvons certes pas préjuger de l’analyse que le commissaire fera des résultats de l’étude, mais notre inquiétude vient de l’étude elle-même, avant même que les résultats en soient connus, vu les questions qui ont été élaborées par les auteurs cette étude.
Nevertheless, the message that needs to be conveyed to Mr McCreevy is as follows: we certainly cannot tell what the Commissioner will make of the results of the study, but our concern stems from the study itself, even before the results are known, given the issues that have been outlined by the authors of this study.

Étant donné que même les auteurs de l'étude ne sont apparemment pas sûrs des prévisions en matière d'élasticité des prix, les résultats de l'ensemble de l'étude doivent être remis en question.
Since even the authors of the study are clearly uncertain about the level of price elasticity to select, the findings of the entire study must be open to question.

10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selon l'étude du Parlement européen sur le coût de la non-Europe, le marché unique numérique doive entraîner la création de 223 000 emplois d'ici 2020, et bien que les services, les technologies et les options qui permettent au public d'accéder aux contenus créatifs augmentent chaque jour, les revenus des détenteurs de droits des industries culturelles et créatives ne cessent de diminuer; souligne l'importance de garantir une protection effective du droit d'auteur et l'intérêt de sensibiliser les consommateurs aux conséquences engendrées par la violation du droit d'auteur et des droits voisins;
10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to access creative works grow every day, the earnings of right holders in the CCI sector keep decreasing; stresses the importance of effective copyright protection and the need to raise consumer awareness of the consequences of infringement of copyright and related rights;

La Commission, en coopération avec les États membres au sein du comité de contact, doit réaliser une étude sur de nouveaux moyens juridiques de règlement des litiges concernant le droit d'auteur et les droits voisins.
The Commission, in cooperation with the Member States within the Contact Committee, should undertake a study to consider new legal ways of settling disputes concerning copyright and related rights.