Vertaling van "auteurs de l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur
Certification of Countries Granting Copyright Protection Notice

Accord sur le reconnaissance mutuelle des certificats d'auteur et autres documents protégeant les inventions
Agreement on the Mutual Recognition of Authors' Certificates and Other Documents for Protecting Inventions

les accords et conventions internationaux sur le droit d'auteur
the international agreements and conventions on copyright

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les clauses des accords de transfert de technologie relatives à la concession de licences sur d’autres types de propriété intellectuelle, tels que les marques déposées et le droit d’auteur autre que le droit d’auteur sur logiciels [au sujet du droit d’auteur sur logiciels, voir les points (44) et (62)], ne sont concernées par le règlement d’exemption par catégorie que si et dans la mesure où elles sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.
Provisions in technology transfer agreements relating to the licensing of other types of intellectual property such as trademarks and copyright, other than software copyright (on software copyright see points (44) and (62)), are only covered by the TTBER if, and to the extent that, they are directly related to the production or sale of the contract products.

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

— vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994,
– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,

5. insiste sur l'urgence de mettre un terme au cycle de violence qui afflige le Proche-Orient par la mise en oeuvre effective de la Feuille de route et la réalisation de l'objectif "Deux peuples - deux États"; réitère son soutien aux forces qui, en Israël et en Palestine, œuvrent pour une solution juste au conflit, ainsi qu'à la Coalition pour la Paix, auteur des accords de Genève; estime de la plus haute importance pour les relations euro-méditerranéennes l'instauration d'un climat de confiance entre les Israéliens, les Palestiniens et les autres pays arabes;
5. Emphasises the urgent need for the cycle of violence afflicting the Middle East to be brought to an end by means of full implementation of the road map and achievement of the goal of 'two peoples, two states'; restates its support for those in Israel and Palestine who are working for a fair settlement to the conflict, and for the Peace Coalition that drew up the Geneva Agreement; considers the establishment of a climate of trust between Israelis, Palestinians and the other Arab peoples to be of the utmost importance to Euro-Mediterranean relations;

4. insiste sur l'urgence de mettre un terme au cycle de violence qui afflige le Proche-Orient par la mise en œuvre effective de la feuille de route et la réalisation de l'objectif "deux peuples - deux États"; réitère son soutien aux forces qui, en Israël et en Palestine, œuvrent pour une solution juste au conflit, ainsi qu'à la Coalition pour la paix, auteur des accords de Genève; estime de la plus haute importance pour les relations euro-méditerranéennes qu'un climat de confiance soit instauré entre les Israéliens, les Palestiniens et les pays arabes;
4. Emphasises the urgent need for the cycle of violence afflicting the Middle East to be brought to an end by means of full implementation of the road map and achievement of the goal of 'two peoples, two states'; restates its support for those in Israel and Palestine who are working for a fair settlement to the conflict, and for the Peace Coalition that drew up the Geneva Agreement; considers the establishment of a climate of trust between Israelis, Palestinians and the Arab peoples to be of the utmost importance to Euro-Mediterranean relations;

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».
Under the Agreement, the Parties agree that intellectual, industrial and commercial property comprises, in particular, copyright, including copyright in computer programs, and neighbouring rights, database rights, commercial trademarks and geographical descriptions including designation of origin, industrial designs and models, patents, configuration plans (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information and protection against unfair competition in accordance with Article 10(a) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (1967 Stockholm Act) and the protection of confidential information concerning ‘know-how’.

b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;
(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyright or a combination thereof where part of the risk associated with the exploitation of the technology remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products produced with the assigned technology, the quantity of such products produced or the number of operations carried out employing the technology, shall also be deemed to be technology transfer agreements;

d) "accord non réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, ou par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;
(d) "non-reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where these licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;

c) "accord réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;
(c) "reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where two undertakings grant each other, in the same or separate contracts, a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence and where these licences concern competing technologies or can be used for the production of competing products;