Traduction de «auteurs de ces violations soient traduits » (Français → Anglais) :

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

Il fera en sorte que les auteurs d'infractions soient traduits en justice plus rapidement et que des sommes plus élevées soient récupérées, dans l'intérêt du contribuable européen.
It will make sure that criminals are brought to justice faster and that more money is recovered, to the benefit of European taxpayers.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Cette tendance se traduit par un nombre croissant de violations du droit humanitaire international, y compris des conventions de Genève ratifiées par l’ensemble des pays, et par l’incapacité des États et de la communauté internationale de contraindre les auteurs à répondre de leurs actes.
This is reflected in the increasing breaches of international humanitarian law, including the universally ratified Geneva Conventions, and the inability of States and the international community to hold perpetrators to account.

176. invite le gouvernement d'Indonésie à remédier aux déficiences du tribunal ad hoc pour le Timor-Oriental afin de rendre possible un rapport circonstancié des violations des droits de l'homme intervenues en 1999 et pour que tous les auteurs de ces violations soient traduits en justice; demande qu'une attention soutenue soit portée à l'aide au retour en toute sécurité des réfugiés du Timor-Oriental détenus dans des camps indonésiens;
176. Calls on the Government of Indonesia to address the deficiencies of the ad hoc tribunal on East Timor in order to secure a substantiated account of the human rights violations that occurred in 1999 so as to bring all perpetrators of human rights violations to justice; calls for continued attention to assisting the safe return of refugees to East Timor from camps in Indonesia;

163. invite le gouvernement d'Indonésie à remédier aux déficiences du tribunal ad hoc pour le Timor-Oriental afin qu'un rapport circonstancié des violations des droits de l'homme intervenues en 1999 puisse avoir lieu et que tous les auteurs de ces violations soient traduits en justice; demande qu’une attention soutenue soit portée à l’aide au retour en toute sécurité des réfugiés du Timor-Oriental détenus dans des camps indonésiens;
163. Calls on the Government of Indonesia to address the deficiencies of the ad hoc tribunal on East Timor in order to secure a substantiated account of the human rights violations that occurred in 1999 so as to bring all perpetrators of human rights violations to justice; calls for continued attention to assisting the safe return of refugees to East Timor from camps in Indonesia;

8. souligne la gravité des violations des droits de l'homme par le Maroc au Sahara occidental, comme le démontrent les récents rapports d’Amnesty International et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et demande que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice;
8. Stresses the gravity of the human rights violations by Morocco in Western Sahara revealed in recent reports by Amnesty International and the World Organisation Against Torture (OMCT); calls for the perpetrators of these crimes to be brought to justice;

9. demande qu'une enquête impartiale soit ouverte sur les allégations de violations des droits de l'homme et que les auteurs convaincus de telles violations soient traduits en justice; demande à cet égard que soit instituée une commission pour la vérité et la réconciliation;
9. Calls for an impartial investigation of allegations of human rights abuses and for convicted human rights violators to be brought to justice; calls, in this context, for the establishment of a truth and reconciliation commission;