Vertaling van "auteurs d'infractions terroristes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

infraction terroriste
terrorist offence

provocation publique à commettre une infraction terroriste
public provocation to commit a terrorist offence

infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]
terrorist financing offence

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

infraction au profit d'un groupe terroriste
commission of offence for terrorist group

infraction commise en association avec un groupe terroriste
offence in association with a terrorist group

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de directive prévoit également des définitions communes d'infractions terroristes, ce qui permet d'apporter une réponse commune au phénomène des combattants terroristes étrangers, de maximiser ainsi l’effet dissuasif dans l’ensemble de l’UE et de faire en sorte que les auteurs de ces infractions soient effectivement punis.
The Directive also provides for common definitions of terrorist offences ensuring a common response to the phenomenon of foreign terrorist fighters, so enhancing the deterrent effect across the EU and ensuring that perpetrators are effectively sanctioned.

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions transnationales graves , ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.
(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious transnational crime and thus enhance internal security.

(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la protection des données à caractère personnel les concernant.
(14) The contents of any lists of required PNR data to be obtained by the Passenger Information Unit should be drawn up with the objective of reflecting the legitimate requirements of public authorities to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences or serious crime, thereby improving internal security within the Union as well as protecting the fundamental rights of citizens, notably privacy and the protection of personal data.

(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions transnationales graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres.
(10) To prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious transnational crime, it is therefore essential that all Member States introduce provisions laying down obligations on air carriers and non-carrier economic operators operating international flights to or from the territory of the Member States.

(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.
(10) To prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime, it is therefore essential that all Member States introduce provisions laying down obligations on air carriers operating international flights to or from the territory of the Member States of the European Union.

(5) Les données PNR sont indispensables pour prévenir et détecter efficacement les infractions terroristes et les infractions graves, ainsi que pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, et donc pour renforcer la sécurité intérieure.
(5) PNR data are necessary to effectively prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime and thus enhance internal security.

que l'accès aux données EURODAC par les autorités répressives soit soumis à des critères spécifiques et clairement définis comme par exemple une suspicion raisonnable que l'auteur d'une infraction terroriste ou pénale grave a demandé l'asile ;
that law enforcement access to EURODAC data be subject to specific and clearly defined criteria such as a substantiated suspicion that the perpetrator of a terrorist or other serious criminal offence has applied for asylum

Cela vaut aussi pour les auteurs d'infractions terroristes ou d'autres mettant en cause une organisation criminelle.
The offence cannot be a terrorism offence. It cannot be an offence that involves a criminal organization.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

En Suède et au Danemark (hormis certains faits de participation), les groupes terroristes, la direction de leurs activités ou le fait d’y participer ne font pas l’objet d’une incrimination spécifique, même si, dans certains cas, les personnes qui relèvent de ces définitions sont passibles de sanctions en tant qu'auteurs ou co-auteurs de l’infraction terroriste considérée.
In Sweden and in Denmark (except certain acts of participation) terrorist groups and directing or participating in their activities have not been specifically incriminated, although in some cases those who carry out such conduct may still be punished as principal or secondary parties to the relevant terrorist offence.