Vertaling van "auteurs d'infractions racistes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

auteur d'une infraction au Code de la route
motoring offender

auteur présumé d'une infraction
alleged offender

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

enfant contrevenant [ enfant auteur d'une infraction ]
offending child [ child offender ]

auteur d'une infraction majeure
major offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- un renforcement de la procédure et de la coopération judiciaire permettant de faciliter la poursuite des auteurs d'infractions racistes notamment sur l'internet.
- the strengthening of judicial cooperation procedures in order to facilitate the prosecution of the perpetrators of racist offences, particularly on the Internet.

Dans une proposition de décision-cadre (un instrument législatif dans le domaine du droit pénal) adoptée aujourd'hui, la Commission a souligné la nécessité que les auteurs d'infractions racistes et xénophobes soient traduits en justice et que les tribunaux disposent à leur encontre de sanctions appropriées et proportionnées communes à toute l'Europe.
In a proposal for a Framework Decision (a legislative instrument in the field of penal law) adopted today, the Commission underlined the need for perpetrators of racist and xenophobic offences to be brought to justice, and for courts to have appropriate and proportionate penalties at their disposal all over Europe.

(6) La motivation raciste ou xénophobe doit être prise en compte en tant que circonstance aggravante lors de l'infliction des sanctions pour les infractions ordinaires, ce qui serait une réponse directe aux auteurs de ces infractions et aurait un effet dissuasif.
(6) Racist or xenophobic motivation should be taken into account as an aggravating factor when imposing penalties for ordinary offences. This would constitute a direct response to perpetrators of such offences and have a deterrent effect;

(6) La motivation raciste ou xénophobe peut être prise en compte en tant que circonstance aggravante lors de l'infliction des sanctions pour les infractions ordinaires, ce qui serait une réponse directe aux auteurs de ces infractions et aurait un effet dissuasif.
(6) Racist or xenophobic motivation may be taken into account as an aggravating factor when imposing penalties for ordinary offences. This would constitute a direct response to perpetrators of such offences and have a deterrent effect;

(b) l'infraction fait intervenir du matériel raciste hébergé sur un système d'information situé sur son territoire, que l'auteur de l'infraction commette ou non celle-ci alors qu'il est physiquement présent sur son territoire.
2. When establishing jurisdiction in accordance with Article 2, each Member State shall ensure that its jurisdiction extends to cases where the offence is committed through an information system and either: a) the offender commits the offence when on its territory, or b) the offence involves racist material hosted on an information system in its territory.

Quant à la question de la compétence, l'article 12 paragraphe 2 précise que les États membres font en sorte d'étendre leur compétence juridictionnelle même dans les cas où l'auteur de l'infraction utilise du matériel raciste hébergé hors de son territoire ou l'inverse.
With regard to jurisdiction, Article 12(2) stipulates that each Member State shall ensure that its jurisdiction extends to cases where the offence is committed through an information system and the offender makes use of racist material hosted in its territory but is not physically present in its territory, and vice-versa.

La proposition contient aussi des dispositions permettant de considérer l'intention raciste de l'auteur d'une infraction comme une circonstance aggravante pouvant être prise en considération pour la détermination de la gravité des infractions ordinaires; il en va de même lorsque l'auteur de l'infraction agit dans le cadre d'une activité professionnelle.
The proposal also contains provisions for considering the racist intention of the offender as an aggravating circumstance to be taken into account in the determination of the gravity for ordinary offences, as well as the fact that the perpetrator of the offence is acting in the exercise of a professional activity.