Vertaling van "auteurs d'infractions lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel
sex offender

auteur présumé d'une infraction
alleged offender

auteur d'une infraction au Code de la route
motoring offender

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

auteur d'une infraction majeure
major offender

enfant contrevenant [ enfant auteur d'une infraction ]
offending child [ child offender ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

70. Les auteurs — ou leurs collaborateurs — qui sciemment préparent ou assistent à la préparation des états financiers visés à l’article 36 de la Loi et aux alinéas 53(3)a) ou 65h) du présent règlement commettent une infraction lorsque les états financiers, selon le cas :
70. A person who knowingly makes or assists in making a financial statement referred to in section 36 of the Act or paragraph 53(3)(a) or 65(h) of these Regulations is guilty of an offence if the financial statement

M. Keith Morrill: Et l'auteur de l'infraction, lorsqu'il cesse d'être diplomate.
Mr. Keith Morrill: And the individual person, when they cease to be a diplomat.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.

l'obligation pour les États membres d'établir leur compétence pour ces infractions lorsqu’elles surviennent sur leur territoire ou que l’auteur est un de leurs nationaux;
Member States need to establish jurisdiction for these offences if they occur in their country or the offender is a national;

(18) L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée, ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
(18) The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

(10 octies) Les victimes devraient recevoir des informations concernant le droit de faire appel d'une décision de libérer l'auteur d'une infraction lorsque ce droit existe dans la législation nationale.
(10g) Victims should receive information on any right to appeal of a decision to release the offender, if such a right exists in national law.

Lorsque l'existence d'une demande de dommages et intérêts ou le montant à octroyer dépendent de la réalité de la répercussion ou, le cas échéant, de l'ampleur de cette répercussion, sur l'acheteur indirect, d'un surcoût payé par l'acheteur direct de l'auteur de l'infraction, il convient, par conséquent, de prévoir que l'acheteur indirect soit considéré comme ayant apporté la preuve qu'un surcoût payé par l'acheteur direct a été répercuté à son niveau dès lors qu'il est en mesure de démontrer, prima facie, que cette répercussion a eu lieu, à moins que l'auteur de l'infraction ne puisse démontrer de façon crédible à la satisfaction de la juridiction que la perte subie n'a pas été (entièrement) répercutée sur l'acheteur indirect .
It is therefore appropriate to provide that, where the existence of a claim for damages or the amount to be awarded depends on whether or to what degree an overcharge paid by the direct purchaser of the infringer has been passed on to the indirect purchaser, the latter is regarded as having brought the proof that an overcharge paid by that direct purchaser has been passed on to his level, where he is able to show prima facie that such passing-on has occurred, unless the infringer can credibly demonstrate to the satisfaction of the court that the actual loss has not or not entirely been passed on to the indirect purchaser .

1. Sans préjudice de leur droit d'imposer des sanctions pénales, les États membres veillent au moins , conformément à leur droit interne, à ce que des mesures administratives appropriées puissent être prises ou des sanctions civiles et/ou administratives infligées aux auteurs d'infractions , lorsque les dispositions arrêtées en application de la présente directive n'ont pas été respectées.
1. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure, in conformity with their national law, that at least the appropriate administrative measures may be taken or civil and/or administrative sanctions imposed in respect of the persons responsible, where the provisions adopted in accordance with this Directive have not been complied with.

La proposition contient aussi des dispositions permettant de considérer l'intention raciste de l'auteur d'une infraction comme une circonstance aggravante pouvant être prise en considération pour la détermination de la gravité des infractions ordinaires; il en va de même lorsque l'auteur de l'infraction agit dans le cadre d'une activité professionnelle.
The proposal also contains provisions for considering the racist intention of the offender as an aggravating circumstance to be taken into account in the determination of the gravity for ordinary offences, as well as the fact that the perpetrator of the offence is acting in the exercise of a professional activity.

Et Nous autorisons en outre Notre gouverneur général, selon qu'il le jugera opportun, en Notre nom et pour Nous, lorsqu'un crime ou une infraction aux lois du Canada a été commise pour laquelle l'auteur de l'infraction peut subir un procès en vertu desdites lois, à gracier tout complice à l'égard de ce crime ou de cette infraction, qui fournira des renseignements pouvant amener la condamnation du principal auteur de l'infraction [.]; et de plus à accorder à tout auteur d'infraction déclaré coupable de tel crime ou infraction devant n'importe quel tribunal ou devant n'importe quel juge, juge de paix ou magistrat administrant les lois du Canada, un pardon, soit absolu, soit sujet à des conditions licites, ou un sursis à l'exécution de la sentence d'un tel auteur d'infraction, pendant la période que Notre gouverneur général pourra juger pertinente, et à faire remise de toute amende, peine ou confiscation qui peut Nous devenir due et payable.
And We do further authorize and empower Our Governor General, as he shall see occasion, in Our name and on Our behalf, when any crime or offence against the laws of Canada has been committed for which the offender may be tried thereunder, to grant a pardon to any accomplice, in such crime or offence, who shall give such information as shall lead to the conviction of the principal offender .and further to grant to any offender convicted of any such crime or offence in any court, or before any Judge, Justice, or Magistrate, administering the laws of Canada, a pardon, either free or subject to lawful conditions, or any respite of the execution of the sentence of any such offender, for such period as to Our Governor General may see fit, and to remit any fines, penalties, or forfeitures which may become due and payable to Us.