Vertaling van "auteurs d'actes terroristes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Victime d'un crime et d'actes terroristes
Victim of crime and terrorism

acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste
terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime

acte de terreur | acte de terrorisme | acte terroriste
act of terror | act of terrorism | terrorist act

financement du terrorisme | financement des actes terroristes | financement des actes et des organisations terroristes
terrorist financing | terrorism financing | financing terrorism | financing of acts of terrorism | funding of terrorist acts and terrorist organisations

situation d'urgence attribuable à des actes terroristes [ urgence terroriste ]
terrorist emergency

motivation terroriste [ motivation des actes terroristes ]
terrorist motivation

acte terroriste [ activité terroriste ]
act of terrorism [ terrorist act | terrorist activity ]

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

obliger les auteurs directs de ces attaques à rendre compte de leurs actes
to hold those directly responsible for such acts accountable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. exprime sa grande préoccupation face à l'invocation abusive de la religion par les auteurs d'actes terroristes dans plusieurs régions du monde et fait part de sa profonde inquiétude face à la prolifération des actes d'intolérance, de répression et de violence visant les chrétiens, notamment dans certaines régions du monde arabe; dénonce l'instrumentalisation de la religion dans divers conflits politiques; condamne le nombre croissant d'attaques contre des églises de par le monde, notamment l'attaque qui a tué 14 personnes au Pakistan le 15 mars 2015; condamne avec force l'incarcération, la disparition, la torture, la réduction en esclavage et l'exécution publique de chrétiens en Corée du Nord; confirme et promeut le droit inaliénable de toutes les minorités religieuses et ethniques d'Iraq et de Syrie, dont les chrétiens, de continuer à vivre sur leurs terres d'origine dans des conditions dignes, sur un pied d'égalité et en sécurité; observe que les membres de différentes communautés religieuses ont cohabité en paix dans la région pendant des siècles;
6. Expresses its grave concern over the abuse of religion by the perpetrators of terrorist acts in several areas of the world, and its deep concern at the proliferation of episodes of intolerance, repression and violence directed against Christians, particularly in some parts of the Arab world; denounces the instrumentalisation of religion in various conflicts; condemns the increasing number of attacks on churches around the world, notably the attack that killed 14 people in Pakistan on 15 March 2015; strongly condemns the incarceration, disappearance, torture, enslavement and public execution of Christians in North Korea; confirms and supports the inalienable right of all religious and ethnic minorities living in Iraq and Syria, including Christians, to continue to live in their historical and traditional homelands in conditions of dignity, equality and safety; notes that for centuries members of different religious groups coexisted peacefully in the region;

Pour la 1 session de la 38 législature, voir les projets de loi C-367, C-394 et S-35, tous intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes); pour la 1 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-218 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d’actes terroristes); pour la 2 session de la 39 législature, voir les projets de loi C-272 et C-346, tous les deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), et le projet de loi S-225 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent); et pour la 2 session de la 40 législature, voir les projets de loi C-408 et S-233, tous deux intitulés Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme). Enfin, un projet de loi semblable a été déposé au cours de la 3 session de la 40 législature (en cours), à savoir le projet de loi C-408 : Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme).
From the 1 Session of the 38 Parliament, see bills C-367, C-394 and S-35, all entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity); from the 1 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-218, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (civil remedies for victims of terrorism); from the 2 Session of the 39 Parliament, see bills C-272 and C-346, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (terrorist activity), and Bill S-225, An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against the perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 2 Session of the 40 Parliament, see bills C‑408 and S-233, both entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism); and from the 3 Session of the 40 Parliament: see Bill C-408, entitled An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism).

Du fait qu'il expose les personnes qui soutiennent des actes terroristes a des recours civils et qu'il les tient responsables de ces actes, le projet de loi à l'étude non seulement contribuera à protéger nos enfants pour empêcher qu'ils deviennent victimes d'actes terroristes, mais dissuadera aussi ceux qui soutiennent les actes terroristes de transformer les enfants de leur communauté en des auteurs d'actes terroristes.
In my opinion, by exposing terror sponsors in civil suits and holding them responsible, this bill will not only help to protect our own children from becoming victims of terrorism but will also deter the sponsors of terror from turning the children in their own community into perpetrators of terrorism.

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Nos lois ne prévoient pas de recours civils pour les victimes d'actes de terrorisme contre les auteurs de ces actes. Il en est ainsi parce que nous avons une loi, à savoir la Loi sur l'immunité des États, qui accorde aux auteurs d'actes terroristes une immunité contre toute poursuite au civil.
If one looks at our laws, particularly in the matter of giving civil remedies to victims of terror against the terrorist perpetrators, which do not exist, the reason they do not exist is that we have a State Immunity Act that immunizes the perpetrators of terror from any civil suit.

Il a aussi demandé à l’Autorité palestinienne de prendre des mesures fermes contre les commanditaires et les auteurs de ces actes terroristes. Bien qu’il reconnaisse à Israël le droit de protéger ses citoyens des attaques terroristes, le Conseil a insisté sur le fait que l’exercice de ce droit devait s’inscrire dans les limites du droit international.
While recognising that Israel has the right to protect its citizens from terrorist attacks, the Council stressed that the exercise of this right should take place within the boundaries of international law.

L'UNHCR, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, est préoccupé aussi par le risque de recours excessif à la clause d'exclusion du droit d'asile pour les demandeurs auteurs de délits ou crimes graves avant leur arrivée dans le pays hôte (article 1F de la Convention. Les procédures accélérées dans ce cas ne lui paraissent pas adéquates car elles ne permettent pas de vérifier le caractère sérieux du délit, ni d'apprécier le rapport entre ce délit et les conséquences d'une exclusion pour le demandeur d'asile. Pour l'ECRE, même l'appartenance à un réseau terroriste n'est pas en soi une raison pour exclure le demandeur d'asile. Encore faudrait-il prouver que des actes terroristes ont été commis ou que le demandeur en ait eu l'intention.
The danger highlighted by the HCR is that those states most capable of taking responsibility for examining asylum requests may further restrict access to their territory and their procedures. This is illustrated by the aforementioned recent extremely restrictive laws. The UNHCR is also concerned, in connection with the fight against terrorism, at the risk of excessive use of the clause ruling out the right of asylum for applicants who have committed serious offences or crimes prior to their arrival in the host country (Article 1(F) of the Convention). The High Commissioner's office considers the accelerated procedures to be inadequate in such cases since they do not leave any possibility of checking the serious nature of the offence or assessing the relationship between the offence and the consequences of exclusion for the asylum seeker. In ECRE's view, even membership of a terrorist network is not, in itself, sufficient reason to refuse an application for asylum.

6. demande aux autorités palestiniennes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre un terme au terrorisme et à l'intifada, pour démanteler tous les réseaux terroristes et pour arrêter et poursuivre les auteurs d'actes terroristes;
6. Calls on the Palestinian authorities to do everything to put an end to terrorism and the armed intifada, dismantle all terrorist networks, and arrest and prosecute the perpetrators of terrorist acts;

Malheureusement, à la suite des récents actes terroristes, la première mesure adoptée au cours de la réunion du Conseil des ministres Justice et affaires intérieures, le 20 septembre dernier, a consisté à mobiliser au maximum les mécanismes prévus dans les deux conventions et à remplacer à court terme au sein de l'Union la procédure d'extradition par une simple procédure de transfèrement des auteurs d'actes terroristes et d'autres délits, ainsi que votre rapporteur l'avait demandé à maintes reprises et que cela est prévu au paragraphe 35 des conclusions du Conseil européen de Tampere.
Unfortunately, the recent terrorist attacks in the United States meant that the very first measure adopted at the Council of Justice and Home Affairs Ministers of 20 September last was to mobilise to the fullest possible extent the mechanisms provided for in both Conventions, and in the short term, replace the extradition procedure within the Union with a simple procedure for handing over the perpetrators of terrorist acts and other crimes, something your rapporteur has repeatedly called for, and was provided envisaged in Tampere Summit conclusion 35.

70. Nous réaffirmons que nous condamnons sans réserve le terrorisme sous toutes ses formes, quels que soient le lieu ou le moment où il se manifeste et quels qu'en soient les motifs et l'origine, que nous sommes opposés à toute concession aux exigences des terroristes et que nous sommes déterminés à empêcher les auteurs d'actes terroristes de tirer quelque avantage que ce soit de leurs actes.
70. We reaffirm our unreserved condemnation of terrorism in all its forms, wherever and whenever it occurs, whatever its motives and origin, our opposition to making concessions to terrorist demands and our determination to prevent those committing terrorist crimes from deriving any benefit whatsoever from their acts.