Traduction de «auteurs d'actes répréhensibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]
person alleged to be responsible for wrongdoings

acte répréhensible au titre de la Loi [ acte répréhensible aux termes de la Loi | acte répréhensible conformément à la Loi ]
wrongdoing under the Act

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]
Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort
act of wrong-doing | wrong | wrongful act

acte punissable | acte répréhensible
improper conduct

acte répréhensible grave
relevant wrongdoing | wrongdoing

acte fautif | acte répréhensible
wrongful act | act of wrong-doing

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

délinquant violent | auteur de violence | auteure de violence | auteur d'un acte de violence
violent offender

caractère répréhensible de l'acte
reprehensibility of the conduct | reprehensible nature of the conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. demande qu'une enquête rapide, impartiale et efficace soit diligentée afin d'identifier les responsables et de traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fonds et les complices qui facilitent ces actes répréhensibles;
11. Calls for a thorough, prompt, impartial and effective investigation to be carried out in order to identify those responsible and bring the perpetrators, organisers, financiers and sponsors of these reprehensible acts of terrorism to justice;

4. demande aux autorités de mener une enquête rapide, impartiale et efficace afin de traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fonds et les complices qui facilitent ces actes répréhensibles;
4. Calls for the authorities to conduct a prompt, impartial and effective investigation in order to bring the perpetrators, organisers, financiers and sponsors of these reprehensible acts of terrorism to justice;

6. demande qu'une enquête rapide, impartiale et efficace soit diligentée afin d'identifier les responsables et de traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fonds et les complices qui facilitent ces actes répréhensibles;
6. Calls for a thorough, prompt, impartial and effective investigation to be carried out in order to identify those responsible and bring the perpetrators, organisers, financiers and sponsors of these reprehensible acts of terrorism to justice;

L'UE rappelle qu'elle est fermement résolue à lutter contre l'impunité et répète qu'il faut que les auteurs d'actes répréhensibles soient traduits en justice.
The EU recalls its firm commitment to fighting impunity and the need to bring perpetrators of crime to justice.

Les États membres de l’Union européenne ont le droit d’expulser les citoyens auteurs de crimes, mais aucun pays de l’Union européenne n’a le droit d’expulser des citoyens européens susceptibles d’être des criminels potentiels, sans qu’ils aient commis d’actes répréhensibles.
The European Union Member States have the right to expel citizens who commit crimes, but no country of the European Union can have the right to expel European citizens who might be criminals, without having committed a blamable act.

Si, en protégeant l'identité du divulgateur nous protégeons également l'auteur de l'acte répréhensible, alors nous sommes dans l'erreur et nous devons corriger le tir. Je constate une autre lacune, à savoir que le Cabinet ou le gouverneur en conseil peuvent encore ajouter ou retirer des organisations gouvernementales ou des sociétés d'État de la liste des employeurs visés par le projet de loi C-11.
Another flaw, as I see it, is that cabinet or a governor in council can still add or remove government organizations and crown corporations from the list of employees who are covered by Bill C-11.

À titre d'exemple, la définition d'acte répréhensible comprend maintenant toute activité au sein de la fonction publique, ou qui s'y rapporte, peu importe qui en est l'auteur.
For example, the definition of wrongdoing now includes any activity in or relating to the public sector, regardless of who carries it out.

(2) Le commissaire ou la personne qui mène l’enquête peut aussi informer toute personne, notamment l’auteur présumé des actes répréhensibles visés par la divulgation, de la tenue de l’enquête et lui faire connaître l’objet de la divulgation en cause.
(2) The Commissioner, or the person conducting an investigation, may also notify any other person he or she considers appropriate, including every person whose acts or conduct are called into question by the disclosure to which the investigation relates, and inform that person of the substance of the disclosure.

L'ACLC considère que pour être vraiment efficace et améliorer l'imputabilité et la transparence, le projet de loi C-11 devrait inclure la discrimination et le harcèlement dans les actes répréhensibles définis à l'article 8, il devrait protéger les droits tant des dénonciateurs que des auteurs présumés des actes répréhensibles tels qu'ils sont reconnus par la Charte et enfin, il devrait protéger les dénonciateurs du secteur privé.
The ACLC takes the position that to be fully effective and to enhance accountability and transparency, Bill C-11 should cover the following critical concerns: the inclusion of discrimination and harassment as wrongdoing under clause 8; the protection of the charter rights of both whistle-blowers and alleged wrongdoers; and finally, the protection of whistle-blowers in the private sector.