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Auteur présumé de l’acte répréhensible
Auteure présumée de l’acte répréhensible

Vertaling van "auteurs d'actes répréhensibles soient traduits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
auteur présumé de l’acte répréhensible [ auteure présumée de l’acte répréhensible ]

person alleged to be responsible for wrongdoings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il fera en sorte que les auteurs d'infractions soient traduits en justice plus rapidement et que des sommes plus élevées soient récupérées, dans l'intérêt du contribuable européen.

It will make sure that criminals are brought to justice faster and that more money is recovered, to the benefit of European taxpayers.


Le Parlement européen et de nombreuses parties intéressées ont demandé à ce que les lanceurs d'alerte qui révèlent d’éventuels actes répréhensibles soient mieux protégés.

The European Parliament and many stakeholders have called for greater protection of whistle-blowers that reveal possible wrongdoing.


L'UE rappelle qu'elle est fermement résolue à lutter contre l'impunité et répète qu'il faut que les auteurs d'actes répréhensibles soient traduits en justice.

The EU recalls its firm commitment to fighting impunity and the need to bring perpetrators of crime to justice.


Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court


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demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques ...[+++]

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be broug ...[+++]


Cette tendance se traduit par un nombre croissant de violations du droit humanitaire international, y compris des conventions de Genève ratifiées par l’ensemble des pays, et par l’incapacité des États et de la communauté internationale de contraindre les auteurs à répondre de leurs actes.

This is reflected in the increasing breaches of international humanitarian law, including the universally ratified Geneva Conventions, and the inability of States and the international community to hold perpetrators to account.


Étant donné que les actes répréhensibles en milieu de travail se font de plus en plus courants, nous devons mettre en place un solide plan garantissant que les employés qui prennent l'initiative de signaler des actes répréhensibles soient protégés.

With workplace wrongdoing, a more and more common occurrence, we must have in place a solid plan to ensure that workers who come forward to report wrongdoing are protected.


C'est pourquoi la Commission met actuellement en place un groupe de services compétents composé du Secrétariat général, de la DG Personnel et administration, de la DG Budget et de l'IAS - chargé de veiller à ce que toutes les informations pertinentes et/ou allégations de fraude, d'irrégularités et autres actes répréhensibles soient collectées auprès de toutes les sources et soient rapidement analysées et communiquées au président, aux commissaires responsables du personnel et de l'administration et de l'audit interne, et au commissair ...[+++]

The Commission is therefore establishing a Group of relevant Services the Secretariat General, and the DGs of ADMIN, BUDGET and IAS, to ensure that all relevant information and/or allegations of fraud, irregularity and other reprehensible acts are collected from all sources and rapidly analysed and communicated to the President, the Commissioners responsible for Personnel and Administration and Internal Audit, and the Commissioner responsible for the Budget to ensure rigorous follow-up and all procedurally and legally possible action.


b) exhortera toutes les autorités afghanes à fermer les camps d'entraînement pour terroristes étrangers qui existent en Afghanistan et à prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice ;

(b) urge all Afghan authorities to close down training camps for foreign terrorists inside Afghanistan and to take necessary steps to ensure that those responsible for terrorist acts are brought to justice.


Nous demandons que des mesures soient arrêtées au niveau international pour que les auteurs d'actes terroristes soient traduits en justice.

We call for international agreement on measures to bring to justice perpetrators of terrorist acts.




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auteurs d'actes répréhensibles soient traduits ->

Date index: 2022-11-28
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