Traduction de «auteurs d'actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Bill C-220: An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime)

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

délinquant violent | auteur de violence | auteure de violence | auteur d'un acte de violence
violent offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait s'agir, par exemple, d'attentats terroristes ou d'autres actes criminels de grande ampleur, de tels événements nécessitant de prendre toutes les mesures possibles pour garantir l'arrestation rapide des auteurs des actes en cause.
This could be the case, for example, in the event of terrorist attacks or other major criminal incidents, where there is a need to take all possible measures to ensure the prompt apprehension of the perpetrators.

Même après un acte criminel, les victimes sont vulnérables par rapport à d'autres atteintes, aux intimidations ou aux représailles de l'auteur des faits.
Even after a crime, victims are vulnerable to further harm, intimidation or reprisals from the offender.

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;
16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace menée pour déterminer les responsabilités et suivie d'une sanction proportionnée découragerait les comportements négligents et délibérés;
16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation to determine responsibilities, followed by a proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviours;

Le principe de proportionnalité exige donc que ces bases de données ne soient interrogées que pour prévenir et enquêter sur des infractions pénales graves ou des infractions terroristes ou pour identifier l'auteur d'une infraction pénale ou d'un acte terroriste présumés dès que l'intérêt supérieur de la sécurité publique le commande, c'est-à-dire si l'acte commis par le criminel ou le terroriste à identifier est si répréhensible qu'il justifie des recherches dans une base de données où sont enregistrées les personnes ayant un casier judiciaire vierge.
The proportionality principle therefore requires that these databases be queried only for the purpose of preventing and investigating serious criminal or terrorist crimes or identifying the perpetrator of a suspected criminal or terrorist act once there is an overriding public security concern, i.e. if the act committed by the criminal or terrorist to be identified is so reprehensible that it justifies querying a database that registers persons with a clean criminal record.

1. Les parties condamnent fermement tous les actes, toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes leurs formes et manifestations qu'elles considèrent comme criminels et injustifiables, quel qu'en soit l'auteur et le lieu où ils sont commis.
1. The Parties firmly condemn all acts, methods and practices of terrorism in all their forms and manifestations as criminal and unjustifiable, wherever and by whomsoever committed.

Dans la plupart des cas, cela revient à décider si l'égalité de traitement [23] entre des personnes ayant commis des actes criminels dans le même État membre l'emporte sur l'égalité de traitement entre des auteurs d'actes criminels de même nationalité ou résidant dans le même État membre.
In most cases, it amounts to deciding whether equal treatment [23] between offenders having committed the acts in the same Member State prevails over equal treatment between offenders of the same nationality or residing in the same Member State.