Traduction de «autant qu'elles disposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la récupération des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements relevant de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (4) ayant une charge de gaz à effet de serre fluorés inférieure à 3 kg et inférieure à 5 tonnes équivalent CO2, dans des installations bénéficiant d'une autorisation au sens de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de cette directive, pour autant que ces personnes physiques soient employées par la société titulaire de l'autorisation et qu'elles disposent d'une attestation de compétence délivrée par le titulaire de l'autorisation certifiant qu'elles ont terminé la formation portant sur les compétences et connaissances minimales correspondant à la catégorie III énoncées à l'annexe I du présent règlement.
recovery of fluorinated greenhouse gases from equipment covered by Directive 2012/19/EU of the European Parliament and of the Council (4) with a fluorinated greenhouse charge of less than 3 kilograms and less than 5 tonnes of CO2 equivalent, in premises covered by a permit in accordance with Article 9(1) and (2) of that Directive, provided that they are employed by the company holding the permit and have completed a training course on the minimum skills and knowledge corresponding to Category III as set out in Annex I to this Regulation verified by an attestation of competence issued by the permit holder.

Dans le cadre de ces réflexions, je soutiens également l’introduction de la décision de protection européenne qui peut, entre autres choses, aider les victimes de violences domestiques au niveau européen, pour autant qu’elle dispose d’une base juridique valide.
In connection with this, I also support the introduction of the European Protection Order, which, among other things, may help victims of domestic violence at the European level, as long as it has a sound legal basis.

Les sociétés de gestion peuvent se baser sur la position nette des instruments dérivés d’un OPCVM par rapport à une contrepartie donnée, pour autant qu’elles disposent des moyens légaux de faire respecter pour le compte de l’OPCVM les accords de compensation conclus avec cette contrepartie.
Management companies may net the derivative positions of a UCITS with the same counterparty, provided that they are able to legally enforce netting agreements with the counterparty on behalf of the UCITS.

constate que, bien que la communication de la Commission ne souligne pas le rôle des collectivités locales et régionales, les projets s'appuyant sur de bonnes pratiques et qui ont réussi suggèrent que les collectivités territoriales pourraient avoir un rôle clé dans l'adoption et la diffusion d'un mode de mesure plus global des progrès de la société (économique, environnemental et social), pour autant qu'elles disposent des capacités et des ressources appropriées, notamment du soutien de l'UE ou de sources nationales de financement. Pour s'imposer, les indicateurs utilisés pour mesurer le bien-être au sens large devraient être ventilés au niveau régional et local, ce qui suppose la collaboration des collectivités territoriales;
warns that, although the role of local and regional authorities has not been highlighted in the Commission communication, successful best practice projects suggest that local and regional authorities could play a key role in adopting and disseminating an approach to measure societal progress (economic, environmental and social) more broadly, provided that they have appropriate capacity and resources including, but not limited to, financial support from the EU or from national sources; in order for indicators designed to measure well-being in the broader sense to become established, it must be possible for them to be broken down at regional and local level, which will in turn require cooperation on the part of local and regional authorities;

Lorsqu’elle le juge efficace et pour autant qu’elle dispose d’informations suffisamment circonstanciées et fiables, l’UE peut également effectuer des démarches auprès des autorités iraniennes à l’égard de cas spécifiques.
Whenever deemed effective, and based on sufficiently detailed and reliable reports, the EU can also carry out demarches to Iranian authorities regarding individual cases.

La Commission peut accepter que l'autorité d'audit désignée fasse office d'«organisme qui atteste la conformité du système», pour autant qu'elle dispose de la capacité et de l'indépendance fonctionnelle requises.
The Commission may accept the designated audit authority as the compliance assessment body where it has the necessary capacity and operational independence.

Autant j'étais disposé à apporter un soutien actif à l'initiative "tous sauf les armes" en faveur des pays les plus pauvres de la planète, parce qu'elle nous a bien aidés à Doha et qu'elle continuera d'être utile, autant je dois mettre en garde contre l'intention d'appliquer ces principes à l'ensemble des pays en développement.
No matter how willing I was to support the Everything But Arms initiative to support the world's poorest countries, because it helped us a great deal in Doha and will continue to help us, I nevertheless feel that I need to urge some caution about the idea of extending these principles to all developing countries.

3. pour les types d'animaux mentionnés sous le point 1, dans le cas spécifique où ils sont destinés (et enregistrés en tant que tels) à la reproduction et à des fins sportives, une durée de transport excédant 8 heures ou 500 km est autorisée pour autant qu'elle ne dépasse pas, s'agissant de la durée de transport, 48 heures et qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation préalable, à condition que les normes existantes soient adaptées de telle façon que tous les animaux disposent d'un nombre suffisant de places allongées dotées d'une litière propre et aient accès individuellement à une eau fraîche et à une alimentation en quantités suffisantes; en outre, le moyen de transport doit disposer d'une ventilation mécanique (non liée au moteur);
3. Where animals of the species referred to in paragraph 1 are intended for breeding and sporting purposes (and are registered as such), travelling time of more than eight hours, or a distance of more than 500 km, is permitted, subject to a maximum travelling time of 48 hours and the granting of prior authorisation, provided that existing standards are adapted so that all animals have access to adequate lying areas with clean litter and have individual access to sufficient fresh water and feed; in addition, the means of transport should have mechanical ventilation (irrespective of engine type);

2. pour les types d'animaux mentionnés sous le point 1, dans le cas spécifique où ils sont destinés (et enregistrés en tant que tels) à la reproduction et à des fins sportives, une durée de transport excédant 8 heures ou 500 km est autorisée pour autant qu'elle ne dépasse pas, s'agissant de la durée de transport, 48 heures et qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation préalable, à condition que les normes existantes soient adaptées de telle façon que tous les animaux disposent d'un nombre suffisant de places allongées dotées d'une litière propre et aient accès individuellement à une eau fraîche et une alimentation en quantités suffisantes; en outre, le moyen de transport doit disposer d'une ventilation mécanique (non liée au moteur) et la température régnant dans le moyen de transport ne doit pas être inférieure à 5° C, ni supérieure à 30° C; pour les régions ne disposant pas ou de peu d'abattoirs dans un rayon de 500 km, la Commission européenne peut, dans des circonstances géographiques spécifiques, accorder des dérogations temporaires à la durée et aux conditions de transport énoncées au point 1. Cependant, la durée énoncée au point 1 ne doit pas augmenter de plus de 50 %;
2. Where animals of the species referred to in paragraph 1 are intended for breeding and sporting purposes (and are registered as such), travelling time of more than eight hours, or a distance of more than 500 km, is permitted, subject to a maximum travelling time of 48 hours and the granting of prior authorisation, provided that existing standards are applied so that all animals have access to adequate lying area with clean litter and have individual access to sufficient fresh water and feed; in addition, the means of transport should have mechanical ventilation (irrespective of engine type), and the temperature inside the means of transport must not fall below 5°C or exceed 30°C; for areas where there are no, or hardly any, slaughterhouses within a radius of 500 km, the Commission may, on the basis of specific geographical circumstances, grant temporary dispensation as regards the duration specified in paragraph 1 and the conditions in which transport takes place; the duration specified in paragraph 1 may not, however, be increased by more than 50%;

considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE stipule qu'un des objectifs spécifiques de la recherche communautaire sera de renforcer les bases technologiques et scientifiques de l'industrie européenne, notamment dans les secteurs stratégiques de la technologie avancée, et de la stimuler pour la rendre plus compétitive sur le plan international; que ladite décision dispose par ailleurs que l'action communautaire est justifiée lorsqu'elle contribue, entre autres, à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à stimuler son développement global et harmonieux pour autant qu'elle soit compatible avec la recherche de la qualité scientifique et technique; qu'il est prévu que le programme Doses contribue à la réalisation de ces objectifs;
Whereas Decision 87/516/Euratom, EEC stipulates that a particular aim of Community research must be to strengthen the scientific and technological basis of European industry, particularly in strategic sectors of advanced technology, and to encourage industry by making it more competitive at the international level, and whereas the same Decision also lays down that Community action is justified if it contributes, among other things, to the strengthening of the Community's economic and social cohesion and the promotion of its overall harmonious development, while at the same time being consistent with the pursuit of scientific and technical excellence; whereas the Doses programme is planned to contribute to the pursuit of these objectives;