Traduction de «autant qu'elles demeurent » (Français → Anglais) :

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

L’Union européenne demeure attachée à la promotion, à la protection et au respect de tous les droits de l’homme ainsi qu’à la mise en œuvre complète et effective du programme d’action de Beijing, du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et des conclusions issues de leurs conférences d’examen, et, à cet égard, elle demeure attachée au respect de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation.
The EU remains committed to the promotion, protection and fulfilment of all human rights and to the full and effective implementation of the Beijing Platform for Action and the Programme of Action of the International Conference on Population and Development (ICPD) and the outcomes of their review conferences and remains committed to sexual and reproductive health and rights (SRHR), in this context.

E. considérant que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone joue un rôle majeur en faveur de la paix et de la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable, il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et de traduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection des victimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra-Léonais dans le domaine de la justice; considérant que ces activités extra-judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spécial d'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever,
E. whereas the Special Court for Sierra Leone plays an important role in contributing towards peace and justice in the Mano River region of West Africa and is committed to ensuring a lasting legacy; whereas, with a view to this, the Special Court has initiated outreach activities and archiving and translating programmes to provide information on its work, as well as victim protection programmes, and is contributing to building the capacity of Sierra Leoneans in the justice sector; whereas such non-judicial activities are essential to ensuring that the Special Court has a lasting impact and whereas they remain outstanding challenges to be met,

E. considérant que le Tribunal spécial joue un rôle majeur en faveur de la paix et de la justice dans la région du fleuve Mano en Afrique occidentale et que, soucieux de faire œuvre durable, il a lancé des actions en direction du grand public ainsi que des programmes en matière d'archives et de traduction pour faire largement connaître ses travaux, ainsi que des programmes de protection des victimes, contribuant ainsi à renforcer les capacités des Sierra‑Léonais dans le domaine de la justice; considérant que ces activités extra‑judiciaires sont essentielles pour permettre au Tribunal spécial d'inscrire ses travaux dans la durée et qu'elles demeurent autant de défis à relever,
E. whereas the Special Court for Sierra Leone is playing an important role for peace and justice in the Mano River region of West Africa and is committed to ensuring a lasting legacy; whereas, with a view to this, the Special Court has initiated outreach activities and archiving and translating programmes to provide information on its work, as well as victim protection programmes, and is contributing to building the capacity of Sierra Leoneans in the justice sector; whereas such non-judicial activities are essential to ensuring that the Court has a lasting legacy and whereas they remain outstanding challenges to be met,

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par «résidence normale» le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
For the purpose of this Directive, ‘normal residence’ means the place where a person usually lives, that is for at least 185 days in each calendar year, because of personal and occupational ties, or, in the case of a person with no occupational ties, because of personal ties which show close links between that person and the place where he is living.

34. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication de 2005, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
34. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication of 2005, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

Les dépenses en infrastructures auxiliaires sont également éligibles à un concours financier communautaire pour autant qu'elles demeurent marginales et à concurrence de 30 % au maximum.
Ancillary infrastructure expenditure shall also be eligible for Community financial assistance, as long as it remains marginal, up to a maximum of 30 %.

Les dépenses imputables à des mesures auxiliaires liées à des travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation des objectifs de l'action sont également éligibles à un concours financier communautaire pour autant qu'elles demeurent marginales et à concurrence de 35 %.
Expenditure for ancillary measures related to infrastructure works needed to achieve the aims of the action shall also be eligible for Community financial assistance, as long as it remains marginal, up to a maximum of 35 %.

33. demande à la Commission d'indiquer en bonne et due forme que, conformément à sa communication sur l'application de l'article 228 du traité CE, toutes les affaires ayant déjà donné lieu à l'envoi de mises en demeure et d'avis motivés en vertu de l'article 228, ainsi que celles pour lesquelles la procédure de l'article 226 a été engagée seront soumises à cette nouvelle politique (pour autant qu'elles n'aient pas été résolues avant la saisine de la Cour);
33. Asks the Commission formally to specify that, in accordance with its Communication on the Application of Article 228 of the EC Treaty, all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, as well as cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy (if not resolved before referral to the Court);

8. se félicite de l'adoption d'une constitution par la Loya Jirga, étape importante vers le renforcement d'un gouvernement transitoire du pays sous l'autorité du président Karzai et condition fondamentale pour des élections démocratiques en juin de cette année; reconnaît que cette constitution tient compte de tous les groupes ethniques du pays et contribuera donc à une stabilisation des structures de l'État, pour autant qu'elle soit transposée dans la réalité politique; est conscient de la nécessité d'une autorité centrale efficace; se félicite de la référence expresse à l'égalité de traitement des hommes et des femmes; demeure cependant préoccupé par les points suivants: limitation du droit à la liberté d'expression et de religion et le fait que la commission indépendante afghane des droits de l'homme (AIHCR) n'ait pas la capacité d'ester en justice et le droit de saisir les tribunaux pour des violations des droits de l'homme; considère que la neutralité politique des forces armées, de la police et des services de renseignement et leur subordination au contrôle civil doivent être garanties, de même que l'indépendance du système judiciaire et de la fonction publique; espère que ces entraves pourront être levées au moment de l'application future de la Constitution;
8. Welcomes the adoption of a constitution by the Loya Jirga as an important step towards strengthening a transitional government for Afghanistan under President Karzai, and as a fundamental precondition for democratic elections in June 2004; recognises that this constitution takes account of all ethnic groups in the country and will thus contribute to the stabilisation of state structures, provided that it is translated into political reality; realises the need for an effective central authority; is pleased to note the specific reference to the equal treatment of men and women; remains concerned, however, about the following points: restrictions on the rights of freedom of speech and freedom of religion and the fact that the Afghan Independent Human Rights Commission (AIHCR) does not have locus standi in the courts or the right to bring human rights violations to court; considers that the political neutrality of the armed forces, the police and the intelligence services and their subordination to civilian control should be guaranteed, as should the independence of the judiciary and the civil service; hopes these obstacles can be removed at the time of the future application of the Constitution;