Vertaling van "autant qu'elle fasse " (Frans → Engels) :

La Commission peut accepter que l'autorité d'audit désignée fasse office d'«organisme qui atteste la conformité du système», pour autant qu'elle dispose de la capacité et de l'indépendance fonctionnelle requises.
The Commission may accept the designated audit authority as the compliance assessment body where it has the necessary capacity and operational independence.

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

Dans la plupart des cas, la contribution que peut apporter l'infrastructure verte est déjà reconnue. à présent, il s'agit de s'assurer qu'elle devienne la norme en matière d'aménagement et de développement du territoire et qu'elle fasse partie intégrante de la mise en œuvre de ces politiques.
In most cases, the contribution GI can make is already recognised. What is needed now is to ensure that it becomes a standard part of spatial planning and territorial development that is fully integrated into the implementation of these policies.

Tel qu'il se présente actuellement, le processus d'enregistrement permet l'enregistrement d'une variété pour autant qu'elle fasse preuve d'une résistance aux maladies et qu'elle soit d'une valeur agronomique et d'une qualité comparables à celles de la variété de référence.
As the registration process is set up now, as long as the variety has a good disease resistance, agronomic value, and quality as the benchmark variety, it can be registered.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: En autant qu'elle fasse en sorte que le membre devienne membre à temps partiel.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: If it ensures that the member becomes a part-time member.

Je suis très favorable à la collecte de renseignements de sécurité intérieure, pour autant, bien sûr, qu'elle soit encadrée par des règles appropriée et qu'elle fasse l'objet d'une surveillance judicieuse.
I am very much in favour of domestic intelligence collection, obviously with appropriate rules and oversight.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, de telles exigences et mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, notamment la protection effective des droits des travailleurs, pour autant qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.
According to the case law of the Court of Justice of the European Union, such requirements and measures may be justified by overriding reasons of general interest, which include the effective protection of workers' rights, provided they are appropriate for securing the attainment of the objective pursued and do not go beyond what is necessary to attain it.

La position du Canada demeure inchangée: nous appuyons fortement l'adhésion de la Chine à l'OMC en autant qu'elle se fasse selon des conditions qui renforcent l'organisation et ne l'affaiblissent pas.
Canada's position on China's accession remains unchanged: we strongly support the accession provided that China accedes on terms that strengthen, not weaken, the WTO.

Par exemple, si vous demandiez dans votre rapport—et cela vient de vous, monsieur Szabo—que l'exemption accordée aux emballages souples soit réexaminée et évaluée—en d'autres termes, que le comité rouvre le dossier plus tard—je ne pense pas que l'industrie investisse autant d'argent et fasse autant qu'elle le fait déjà pour exploiter cette échappatoire, sachant que c'est une question sur laquelle vous allez revenir plus tard.
For example, if you had an addendum in your report—you called it, Mr. Szabo—asking for the soft-pack exemption to be looked at and commented upon—in other words, the committee would look at it in the future—I don't think the industry would invest as much money and make as much of an effort trying to exploit that loophole if they thought you were going to come right back and look at that.