Vertaling van "autant d'actions dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

actions dont l'émission est conditionnelle [ actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles ]
contingently issuable shares [ contingent shares | contingently issuable stock ]

actions dont la restitution est conditionnelle | actions susceptibles d'être rappelées
contingently returnable shares

actions dont la restitution est conditionnelle [ actions susceptibles d'être rappelées ]
contingently returnable shares

et dont quittance est donnée pour autant
receipt whereof is hereby acknowledged

dans la mesure nécessaire | pour autant que de besoin
in so far as may be necessary | to the extent necessary

pour autant que
in so far as | insofar as

dans la mesure où | pour autant que
to the extent that

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont là autant d'actions dont nous pouvons tirer fierté et inspiration.
So there's a lot for us to be proud of and a lot to inspire us.

2. Par dérogation, et sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012, il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme qui doivent être menées par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail ou les plans de travail, pour autant que l'action ne relève pas du champ d'application d'un appel à propositions.
2. As an exception and without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes or work plans provided that the action does not fall within the scope of a call for proposals.

Lorsqu’un gestionnaire gère un ou plusieurs FIA qui acquièrent un contrôle sur une société non cotée ou un émetteur, le gestionnaire ne devrait pas, pendant une période de vingt-quatre mois suivant l’acquisition du contrôle sur la société par les FIA, en premier lieu, être autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la réduction de capital, le rachat d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; en second lieu, pour autant que le gestionnaire soit autorisé à voter au nom des FIA durant les réunions des organes directeurs de la société, le gestionnaire ne devrait pas voter en faveur d’une distribution, d’une réduction de capital, d’un rachat d’actions et/ou d’une acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive; et en troisième lieu, dans tous les cas, les gestionnaire devrait mettre tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, les rachats d’actions et/ou l’acquisition de ses propres actions par la société conformément à la présente directive.
Where an AIFM manages one or more AIFs which acquire control over a non-listed company or an issuer, the AIFM should, for a period of 24 months following the acquisition of control of the company by the AIFs, first, not be allowed to facilitate, support or instruct any distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; second, in so far as the AIFM is authorised to vote on behalf of the AIFs at the meetings of governing bodies of the company, not vote in favour of a distribution, capital reduction, share redemption and/or acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive; and third, in any event, use its best efforts to prevent distributions, capital reductions, share redemptions and/or the acquisition of own shares by the company in accordance with this Directive.

3. Les États membres partageant une même région ou sous-région marine relevant de la présente directive, où l’état de la mer est critique au point de nécessiter une action urgente, devraient concevoir un plan d’action conformément au paragraphe 1, prévoyant le lancement des programmes de mesures à une date antérieure à celle indiquée et, éventuellement, la mise en place de mesures de protection plus strictes, pour autant que ces mesures n’entravent pas la réalisation ou le maintien du bon état écologique d’une autre région ou sous-région marine.
3. Member States having borders on the same marine region or subregion covered by this Directive should, where the status of the sea is so critical as to necessitate urgent action, devise a plan of action in accordance with paragraph 1 which includes an earlier entry into operation of programmes of measures as well as possible stricter protective measures, provided that this does not prevent good environmental status from being achieved or maintained in another marine region or subregion.

e) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible;
(e) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer;

(5) Le programme Marco Polo se caractérise par trois types d'action: premièrement des actions de transfert modal, qui devraient viser essentiellement à transférer du transport routier vers le transport maritime à courte distance, vers le transport ferroviaire et vers la navigation intérieure autant de cargaisons que le permettent les conditions actuelles du marché; deuxièmement des actions à effet catalyseur, qui devraient modifier la manière dont s'effectue le transport non routier de marchandises dans la Communauté; et troisièmement des actions d'apprentissage en commun, qui devraient rehausser le niveau des connaissances dans le secteur de la logistique du fret et stimuler l'adoption de méthodes et procédures modernes de coopération sur le marché du fret.
(5) The Marco Polo Programme will feature three types of action: firstly, modal shift actions, which should focus on shifting as much cargo as possible under current market conditions from road to short sea shipping, rail and inland waterways; secondly, catalyst actions, which should change the way non-road freight transport is conducted in the Community; and thirdly, common learning actions, which should enhance knowledge in the freight logistics sector and foster advanced methods and procedures of cooperation in the freight market.

IV. INVITE LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES à : 1. améliorer la contribution des programmes et actions communautaires au maintien et à la création d'emplois par les PME et les entreprises artisanales, 2. se consulter mutuellement et à coordonner, pour autant que de besoin, leurs actions en faveur des PME, notamment dans le cadre des actions concertées initiées par le Programme Intégré en faveur des PME et de l'Artisanat, visant à favoriser l'échange d'expériences et de bonnes pratiques y compris dans le domaine des initiatives locales, 3. assurer la consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen et national lors de l'élaboration des politiques les concernant ainsi que dans leur mise en oeuvre et leur suivi, 4. mieux coordonner les différents réseaux d'information communautaires, nationaux et locaux en reconnaissant entre autres le rôle des Euro-Info- Centres pour l'information communautaire des entreprises et en particulier des PME, 5. faciliter l'accès aux actions en faveur des PME et de l'artisanat notamment en informant les PME et les entreprises artisanales sur les opportunités offertes par les programmes tant communautaires que nationaux ou régionaux en simplifiant les procédures y afférentes afin de faciliter leur participation, 6. améliorer le fonctionnement du marché intérieur de façon à permettre aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales d'en exploiter toutes les opportunités, y compris dans le domaine des marchés publics et de surmonter les obstacles éventuels qui entravent le commerce intérieur, 7. encourager, le cas échéant, la mise en place de mécanismes de cautionnement mutuel auprès des PME sur une base commerciale.
IV. INVITES THE COMMISSION AND THE MEMBER STATES to: 1. improve the contribution of Community programmes and measures to the maintenance and creation of jobs by SMEs and craft enterprises; 2. consult one another and, where necessary, coordinate their action in favour of SMEs, in particular in the framework of concerted action initiated under the Integrated Programme in favour of SMEs and the craft sector, in order to promote the exchange of experience and good practices, including in the sphere of local initiatives; 3. ensure that organizations representing SMEs and the craft sector at European and national level are consulted when policies concerning them are framed, implemented and monitored; 4. coordinate the various Community, national and local information networks more effectively, by recognizing, inter alia, the role of Euro-Info- Centres in providing enterprises, in particular SMEs, with Community information; 5. facilitate access to measures in favour of SMEs and the craft sector, in particular by keeping SMEs and craft enterprises apprised of the opportunities offered by Community, national or regional programmes and by simplifying the relevant procedures in order to facilitate their participation; 6. improve the operation of the internal market in order to enable small and medium-sized enterprises and craft enterprises to exploit all the opportunities offered by it, including in the public contracts sector, and to overcome any obstacles to internal trade; 7. encourage, where appropriate, the establishment of mutual guarantee arrangements among SMEs on a commercial basis.

Le Réseau Européen du Développement Rural En même temps que les premiers programmes LEADER II, M. FISCHLER a également décidé, à la suite d'un appel d'offres, du choix d'un organisme qui assistera la Commission dans la mise en oeuvre de l'Observatoire Européen de l'Innovation et du Développement Rural et assurera une série de tâches administratives et d'animation liées au fonctionnement du Réseau Européen du Développement Rural autour duquel s'articule l'ensemble de l'Initiative LEADER II. Les prestations fournies par cet organisme seront les suivantes : - recueil, mise en forme et diffusion d'informations concernant, d'une part, l'ensemble des actions communautaires en faveur du développement rural et, d'autre part, les actions innovantes et démonstratives financées par l'Initiative LEADER II ou par d'autres sources - exploitation et mise en forme du travail d'évaluation attaché à chaque programme LEADER II régional ou national - animation du Réseau Européen du Développement Rural, par des techniques de communication avancées (courrier électronique), différentes publications, des rencontres et manifestations et par l'appui technique à des réseaux nationaux et d'organisations non gouvernementales nécessaires au bon fonctionnement de LEADER II - assistance technique aux administrations et aux collectivités territoriales dans le domaine du développement rural - assistance technique pour faciliter le montage des actions de coopération rurale transnationale prévues dans le cadre de LEADER II Commentant ces décisions, M. FISCHLER a déclaré :"Je suis heureux de voir se concrétiser à présent la nouvelle Initiative Communautaire pour le Développement Rural, LEADER II. Mon souhait est qu'elle soit couronnée de succès, tout autant que LEADER I. Je présente aux groupes de développement local mes voeux de pleine réussite dans la réalisation de leur programme.
European network for rural development At the same time as approving the first Leader II programmes, Mr Fischler also decided, as the result of a call for tenders, on the choice of a body which will assist the Commission in setting up the European Observatory for innovation and rural development and will take on a series of administrative and coordination tasks connected with the operation of the European Network for rural development which is the focus for the Leader II Initiative. The benefits provided by this body will be as follows: - collecting, preparing and disseminating information concerning, firstly, all the Community actions for rural development and, secondly, the innovative and demonstration schemes financed by the Leader II Initiative or from other sources; - making use of and processing the evaluation work relating to each regional or national Leader II programme; - running the European Network for rural development, through the medium of advanced communication techniques (electronic mail), various publications, meetings and events, and providing technical support for national networks and non-governmental organizations necessary for the smooth operation of Leader II; - providing technical assistance to government services and regional and local authorities in the field of rural development; - providing technical assistance to facilitate the launching of transnational rural cooperation projects planned under Leader II. Commenting on these decisions, Mr Fischler said: "I am happy to see Leader II, the new Community Initiative for rural development, now taking shape. I wish it all success, just as Leader I was successful.

Sur proposition de M. Bruce MILLAN, Commissaire responsable des politiques régionales, la Commission vient d'adopter un programme prévoyant un concours communautaire global de 21,6 MECU (33 milliards de Lit ou 150 millions de FF) pour la mise en oeuvre de l'initiative communautaire INTERREG dans les zones des régions Corse et Sardaigne. Ce concours se compose des dotations suivantes : FEDER = 19 MECU, FSE = 1 MECU et FEOGA-orientation = 1,6 MECU". La coopération transfrontalière est toujours un objectif majeur pour l'action communautaire" a souligné M. MILLAN, "mais elle l'est d'autant plus quand il s'agit de rapprocher des îles, leurs populations, en les intégrant dans un ensemble économique commun". Le programme, dont bénéficieront le département de la Corse du Sud et la province de Sassari, est articulé autour de cinq axes d'intervention: (i) l'amélioration des équipements portuaires destinés à accroître les capacités de transport maritime entre la Corse du Sud et la province de Sassari tant pour les passagers que pour les marchandises; (ii) l'encouragement à la coopération scientifique par des programmes communs de recherche entre les universités de Corse et de Sassari et d'échanges entre les instituts de recherche en agronomie (iii) la valorisation de l'espace marin commun, notamment par la promotion d'itinéraires touristiques dans le bassin nautique Corse-Sarde et des actions de protection de l'archipel de la Maddalena et des îles Lavezzi; (iv) l'incitation aux échanges économiques entre les deux îles, notamment par des services aux entreprises et et des actions de formation aux métiers du sport et du tourisme (v) le développement des échanges transfrontaliers : il s'agit d'un ensemble de mesures destinées à faciliter une meilleure connaissance mutuelle des populations.
On a proposal by Mr Bruce Millan, Member of the Commission responsible for Regional Policy, the Commission has adopted a programme for overall Community financial aid of ECU 21.6 million (providing LIT 33 billion or FF 150 million for the implementation of the Community INTERREG initiative in parts of Corsica and Sardinia. This assistance is made up as follows: ERDF = ECU 19 million, ESF = ECU 1 million and EAGGF Guidance ECU = 1.6 million". Cross-border cooperation is always a major objective of Community measures" underlined Mr Millan, "but it is all the more so when this involves bringing together islands and their people, by integrating them into a common economic whole". The programme, which will benefit the department of South Corsica and the province of Sassari, is centred on five main priorities: (i) the improvement of port installations intended to increase passenger and goods transport capacities between South Corsica and the Province of Sassari; (ii) encouragement of scientific cooperation via common research programmes between the universities of Corsica and Sassari with exchanges between the agricultural research centres (iii) optimum use of common sea space, particularly by the promotion of tourist routes in the Corsica-Sardinia basin and measures to protect the Maddalena archipelago and the Lavezzi islands; (iv) incentives for trade between the two islands, in particular by services provided to companies and the training schemes for those working in sport and tourism (v) the development of cross-border trade: this involves a number of measures intended to improve knowledge of each other's people.

Nouvelles actions Le Programme Intégre prévoit deux types d'actions différentes: A) des mesures pour favoriser une consultation mutuelle des Etats membres et une coordination entre eux pour autant que besoin, portant sur: - l'amélioration de l'environnement des entreprises par la simplification administrative, en vue d'alléger les charges sur les entreprise et de libérer leur potentiel créateur d'emploi; - la stimulation des mesures de soutien aux entreprises qui existent au niveau national ou régional; B) des contributions que l'Union européenne entend apporter au développement des entreprises, tant en ce qui concerne leur environnement juridique et fiscal que certaines mesures d'appui plus directes, au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre des différentes dispositions du Traité.
New measures The Integrated Programme provides for two different types of measures: A) measures to promote mutual consultation between the Member States and coordination between them wherever necessary, in order to: - improve the enterprise environment by simplifying administration in order to relieve the burdens on enterprises and free their job-creation potential; - stimulate the enterprise support measures that exist at national or regional level; B) contributions that the European Union intends to make to the development of enterprise both as regards the legal and fiscal environment and certain more direct support measures via policies and activities that it carries out under various provisions of the Treaty.