Traduction de «aussitôt qu'elle l'ordonne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner de surseoir à l'exécution d'une mesure au moment où elle deviendra exécutoire
direct that execution of the order on its becoming effective be stayed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
4. As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.

C. considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;
C. whereas on 6 November 2014, after more than eleven years of detention and while his trial is still ongoing, the Trial Chamber of the Tribunal issued an order proprio motu for the provisional release of Šešelj on the grounds of the deterioration of his health, subject to the conditions that he: (i) does not influence witnesses and victims; and (ii) appears before the Chamber as soon as it so orders; whereas Šešelj has displayed a hostile attitude towards the ICTY since the start of the trial by repeatedly interrupting, disrupting and retracting the proceedings before the Court, and has been charged with contempt of court on three separate occasions for intimidation of witnesses;

Lorsqu'une personne est trouvée non criminellement responsable et que son cas est renvoyé à la commission d'examen, celle-ci doit prendre l'une des trois décisions suivantes : elle ordonne la détention de la personne dans un hôpital; elle ordonne sa libération conditionnelle; ou, si la personne ne présente pas une menace importante pour la sécurité du public, elle peut ordonner sa libération inconditionnelle.
When a person is found NCR and referred to the review board, the board can make one of three decisions: they may order the person be detained in custody in a hospital; they may order a conditional discharge; or, if the person does not pose a significant threat to public safety, they may order an absolute discharge.

Le Tribunal annule donc la décision de la Commission en tant qu’elle repose sur le constat que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la France, l’Irlande et l'Italie constituent des aides d’État et en tant qu’elle ordonne aux États membres de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires, dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.
The General Court therefore annuls the Commission’s decision in so far as it is based on the finding that the exemptions from excise duty on mineral oils used as fuel for alumina production granted by France, Ireland and Italy constitute State aid and in so far as it orders the Member States to recover those exemptions from the beneficiaries to extent that the latter did not pay excise duty at a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils.

Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 3 bis. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.

Elle sait qu'aussitôt qu'elle franchira la porte du refuge, elle sera probablement stigmatisée, car ses collègues, ses amis, sa famille, tout le monde saura qu'elle y est allée parce qu'elle avait des problèmes avec son conjoint ou avec ses enfants.
She knows that once she crosses the threshold of the shelter she will probably be stigmatized because her colleagues, friends and family—the whole world—will know she has gone there because she had problems with her spouse or with her children.

Nous avons mis sur pied une agence pour discuter avec ces personnes, intervenir auprès d'elles aussitôt qu'elles traversent la frontière et répondre à leurs besoins pour qu'elles puissent entrer sur le marché du travail le plus rapidement possible et devenir des Canadiens productifs.
We set up an agency to sit down with these individuals, catch them when they come into the borders and address their needs so they can get into the labour force as soon as they possibly can and become productive Canadians.

La Commission prend une décision contre l'aide d'état italienne pour les transports maritimes en Sardaigne, elle ordonne le remboursement de 12.697.450.000 lires (environ 6,35 millions d'Ecus), et ouvre une enquête sur le programme d'aide modifié
Commission rules against Italian state aid to the Sardinian shipping sector, orders repayment of ITL 12,697,450,000 (about ECU 6.35 million) and opens investigation of amended aid scheme