Traduction de «aussi tenus d'indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

type de frais doit aussi être indiqué
must also specify a charge type

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le projet de loi S-7 renforcerait les exigences relatives au dépôt de rapports annuels parce que, dans leurs rapports annuels, le procureur général et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer s'ils croient que ces dispositions devraient rester en vigueur et de justifier leur position.
However, Bill S-7 would strengthen the annual reporting requirements, because the annual report of the Attorney General and the public safety minister would include an additional requirement to provide an opinion supported by reasons on why the provision should remain in force.

Enfin, le projet de loi prévoit le dépôt d'un rapport annuel qui décrirait comment le gouvernement fédéral et les provinces appliquent ces dispositions. Dans leurs rapports annuels, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique seraient aussi tenus d'indiquer si ces dispositions devraient rester en vigueur selon eux, et de justifier leur position.
Finally, the proposals in the bill include annual reporting requirements by the federal government and the provinces on the use of these provisions, and the annual reports of the Attorney General of Canada and the Minister of Public Safety would include an additional requirement that they provide an opinion, supported by reasons, on whether the provisions should remain in force.

Ce traité prévoit aussi le déclenchement de mécanismes de correction automatique en cas de franchissement de la limite prévue pour le déficit structurel (ou d’écart par rapport à la trajectoire d’ajustement censée le corriger); les États membres seraient alors tenus d'indiquer dans leur législation nationale quand et comment ils comptent rectifier le tir dans le cadre des budgets à venir.
The treaty also says that automatic correction mechanisms should be triggered if the structural deficit limit (or the adjustment path towards it) is breached, which would require Member States to set out in national law how and when they would rectify the breach over the course of future budgets.

Dès lors, ces derniers étaient tenus, eux aussi, de l'indiquer dans leurs journaux.
Therefore, the publishers were also bound to indicate it in their publications.

Cette résolution indique aussi clairement que «les opérateurs de jeux d’argent en ligne sont tenus de se conformer à la législation de l’État membre où ils fournissent leurs services» et qu’«une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-ci».
It also very clearly states that ‘online gambling operators must comply with the legislation of Member States in which they provide their service’, and that ‘a pure internal market approach is not appropriate in this highly sensitive area’.

L'amendement n 3, aussi rejeté par la Chambre des communes, demandait au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès tenus en français dans les provinces autres que le Québec et le Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais au Québec et, finalement, le nombre de procès bilingues sur le territoire canadien.
Amendment number 3, which was also rejected by the House of Commons, called on the Minister of Justice to table an annual report to Parliament on the number of trials held in French outside the provinces of Quebec and New Brunswick, the number of trials held in English in Quebec and the number of bilingual trials held in Canada.