Monsieur le président, le principe du projet de loi est que pour qu'une entreprise reste couverte, il faut, à un certain moment donné, qu'elle réponde à deux critères: il faut qu'elle appartienne au groupe de la société Air Canada, qui est défini, et il faut aussi qu'elle soit contrôlée par Gestion ACE Aviation Inc., qui est la compagnie mère d'Air Canada et qui maintenant est cotée à la Bourse.
Mr. Chair, the principle of the bill is that, for a business to remain covered, it must, at some point, meet two criteria: it must belong to the Air Canada group, which is defined, and it must also be controlled by ACE Aviation Holdings Inc., which is the Air Canada's parent company and now trades on the Stock Exchange.