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Obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Vertaling van "aussi permis d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces


Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a proposé un amendement pour remplacer les dispositions de ce projet de loi d’initiative parlementaire venant du Sénat par celles de l’ancien projet de loi C-50, un projet de loi exhaustif que la Chambre avait approuvé à l’époque et renvoyé au Sénat, et qui non seulement aurait augmenté les peines imposées à ceux qui étaient reconnus coupables, mais qui aurait aussi permis d’obtenir des condamnations.

He proposed an amendment that would replace the provisions of this Senate private member's bill with the old provisions of Bill C-50, a bill that the House supported in its day and sent to the Senate, a bill that was comprehensive legislation, a bill that would not only increase the penalties for those convicted, but would also make it possible to obtain those convictions.


Elles ont aussi permis d'obtenir le point de vue des provinces et des territoires sur les façons d'améliorer la reddition de comptes en précisant les rôles et les responsabilités de tous les ordres de gouvernement.

They also provided an opportunity to obtain provincial and territorial views on ways to achieve enhanced accountability through a clarity in roles and responsibilities of all orders of government.


Aussi la Slovénie a-t-elle été invitée, en avril 2009, à indiquer à la Commission un calendrier de mise en œuvre des modifications liées aux points toujours incompatibles avec le règlement, consistant notamment à insérer des éléments de sécurité dans les permis délivrés ou à accorder aux ressortissants éligibles, autres que les Croates et les Slovènes, le droit d'obtenir un permis de franchissement local de la frontière.

Thus, in April 2009, Slovenia was requested to provide the Commission with a schedule for the implementation of modifications related to the issues which remain not compatible with the LBT Regulation, such as the introduction of security features in the issued permits or granting rights to obtain LBT permits by eligible nationals other that Croatians and Slovenians.


Le séminaire s'est tenu à Graz, "Capitale européenne de la culture 2003", ce qui a permis aux participants non seulement de procéder à un échange de vues sur le sujet, mais aussi d'obtenir une expérience et une compréhension pratiques grâce au programme de visites culturelles organisé par la ville de Graz, qui a notamment inclus des présentations sur des projets culturels.

The seminar took place in Graz "European Capital of Culture 2003", enabling participants not only to exchange views on the subject but also to obtain practical experience and understanding through the cultural visit programme, organised by the City of Graz, which included presentations on cultural projects.


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RAPPELLE que le règlement (CE) no 141/2000 concernant les médicaments orphelins prévoit des régimes d’incitation au développement de médicaments destinés à traiter les maladies rares et qu’il a permis jusqu’à présent d’autoriser un grand nombre de médicaments de ce type et d’obtenir qu’un nombre tout aussi important de médicaments soient désignés comme médicaments orphelins.

RECALLS that Regulation (EC) No 141/2000 on orphan medicinal products provides incentives for the development of medicinal products for rare diseases and resulted so far in the authorisation of a great number of such medicinal products and an equally important number of orphan designations.


RAPPELLE que le règlement (CE) no 141/2000 concernant les médicaments orphelins prévoit des régimes d’incitation au développement de médicaments destinés à traiter les maladies rares et qu’il a permis jusqu’à présent d’autoriser un grand nombre de médicaments de ce type et d’obtenir qu’un nombre tout aussi important de médicaments soient désignés comme médicaments orphelins;

RECALLS that Regulation (EC) No 141/2000 on orphan medicinal products provides incentives for the development of medicinal products for rare diseases and resulted so far in the authorisation of a great number of such medicinal products and an equally important number of orphan designations.


Les pays riches avaient décidé à Kyoto de prendre en charge le nettoyage de leur propre atmosphère, même s'il leur était aussi permis, dans des limites assez strictes, d'inscrire sur leur propre liste de résultats les réductions d'émissions qu'ils aident à obtenir ailleurs.

Kyoto’s guiding principle was that the rich countries would keep their own atmosphere clean, although they were allowed, up to a point, to add the emission which they were helping reduce elsewhere to their own table of results.


Il y a aussi lieu de fournir dans le même document certains éléments minimaux visés à l'annexe de la directive (identité et domicile des parties concernées, numéro du permis de construire, etc.) ainsi que des indications sur la manière d'obtenir des informations complémentaires, au besoin.

Also certain minimum items referred to in the Annex to the Directive (identity and domicile of the parties concerned, number of the building permit etc), along with details of how to obtain further information, should this be required, is to be supplied in the same document.


Le milliard versé aux Maritimes est injuste pour le Québec et pour les autres provinces canadiennes qui pourraient entrer dans un processus d'harmonisation mais qui exigent, elles aussi, qu'il n'y ait pas de traitement de faveur, que si le milliard doit demeurer dans les Maritimes, elles aussi ont droit à une compensation (1110) Le gouvernement du Québec, par la voix du vice-premier ministre et ministre des Finances, M. Bernard Landry, a demandé a plusieurs reprises au gouvernement, au ministre fédéral des Finances aussi, d'obtenir la formule qui a permis de calcul ...[+++]

To give $1 billion to the maritime provinces is unfair to Quebec and to the other provinces, which could come on board with the HST but oppose any preferential treatment. If the maritime provinces get to keep the $1 billion, they want to be compensated as well (1110) On behalf of the Government of Quebec, the Deputy Premier and finance minister of Quebec, Bernard Landry, repeatedly asked the federal government and the federal finance minister to provide him with the formula used to work out this famous $1 billion compensation for the maritimes.


Comme je le mentionnais, cet accord en est un qui a permis au Canada d'avoir un potentiel accru de surveillance à des coûts moindres et il lui a aussi permis d'obtenir de nombreuses informations.

As I have already stated, this agreement has provided Canada with heightened surveillance potential at an affordable cost, as well as a wealth of information.




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Date index: 2021-12-06
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