Vertaling van "aussi noté qu'aucun " (Frans → Engels) :

Il y est aussi noté qu'aucun plan de restructuration n'avait été présenté sur la base duquel l'aide aurait pu avoir été octroyée.
It also noted that no restructuring plan had been presented on the basis of which the aid could have been granted.

Aucun pays candidat ne disposait cependant, dès cette année-là, d'un organisme SAPARD prêt à recevoir des fonds. Aussi, fin 2000, aucun fonds n'a-t-il pu être transféré aux pays candidats.
However, no applicant country had a SAPARD agency ready to receive funds and therefore no SAPARD funds could be transferred to any applicant country by the end of 2000.

1. La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.
1. The judgment opening insolvency proceedings as referred to in Article 3(1) shall, with no further formalities, produce the same effects in any other Member State as under the law of the State of the opening of proceedings, unless this Regulation provides otherwise and as long as no proceedings referred to in Article 3(2) are opened in that other Member State.

1. Le praticien de l'insolvabilité désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer dans un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet autre État membre et qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y a été prise à la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité dans cet État.
1. The insolvency practitioner appointed by a court which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) may exercise all the powers conferred on it, by the law of the State of the opening of proceedings, in another Member State, as long as no other insolvency proceedings have been opened there and no preservation measure to the contrary has been taken there further to a request for the opening of insolvency proceedings in that State.

5. Aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'est prise par l'autorité judiciaire d'exécution, celui-ci s'assurera que les conditions matérielles nécessaires à une remise effective de la personne restent réunies.
5. As long as the executing judicial authority has not taken a final decision on the European arrest warrant, it shall ensure that the material conditions necessary for effective surrender of the person remain fulfilled.

6. Lorsqu'un État membre souhaite faire en sorte qu'un ingrédient provenant de la production traditionnelle puisse toujours être utilisé après la troisième prolongation de l'autorisation visée au paragraphe 1, point b), l'État membre notifie, en même temps que la troisième prolongation d'une autorisation accordée, une demande d'inscription de l'ingrédient dans la partie C de l'annexe VI. Aussi longtemps qu'aucune décision n'est entrée en vigueur, conformément à la procédure visée à l'article 14, pour inscrire l'ingrédient dans la partie C de l'annexe VI ou pour retirer l'autorisation, l'État membre peut continuer de prolonger l'autorisation pour des périodes successives de sept mois, dans le strict respect des conditions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3".
6. Where a Member State wants to ensure that an ingredient from conventional production can still be used after the third prolongation of the authorisation referred to in paragraph 1(b), this Member State shall, together with the notification for the third prolongation of a granted authorisation notify a request for inclusion of the ingredient in Annex VI, Section C. As long as no decision has entered into force in accordance with the procedure referred to in Article 14, in order to include the ingredient in Annex VI, Section C or to withdraw the authorisation, the Member State may continue to prolong the authorisation for successive periods of seven months in due respect of the conditions of paragraphs 1, 2 and 3".

1. La décision d'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les effets que lui attribue la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.
1. The judgment opening the proceedings referred to in Article 3(1) shall, with no further formalities, produce the same effects in any other Member State as under this law of the State of the opening of proceedings, unless this Regulation provides otherwise and as long as no proceedings referred to in Article 3(2) are opened in that other Member State.