Vertaling van "aussi décider d'affecter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

décide de l'affectation des juges à...
shall decide which judges shall be attached to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour appliquer cette disposition, les États membres peuvent aussi décider d'affecter 15 % des recettes totales générées (à la fois par les redevances d'infrastructure et par les redevances fondées sur les coûts externes) à des projets sur le réseau transeuropéen.
To apply this provision, Member States can also decide to earmark 15% of the total revenue collected (from both infrastructure charges and external cost charges) to projects on the trans-European network.

Par rapport à la situation actuelle, il s'agit là d'une amélioration notable. On pourrait ici aussi déplorer que toutes les propositions d'investissement de la Commission n'aient pas été retenues, mais il est trompeur de présenter les ajustements apportés à une proposition comme des "coupes", alors qu'en réalité nous avons décidé d'affecter sensiblement plus d'argent aux investissements dans la croissance que dans le cadre actuel.
Again, one may regret that not all investment proposals of the Commission were taken on board, but it is misleading to present adjustments to a proposal as "cuts", when in reality we agreed significantly more money for investment in growth than the current Framework.

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

De plus, dès lors que tous deux revendent des tubes en acier inoxydable d’origine non chinoise (y compris des tubes provenant de l’Union), ils peuvent tout aussi bien décider de s’approvisionner auprès de fournisseurs non situés en Chine et donc non affectés par les droits.
In addition, as they both re-sell stainless steel tubes of non-Chinese origin (including tubes of Union origin), they may as well decide to shift purchases to non-Chinese suppliers, which are not affected by the duties.

Après plus d’un an de négociations avec le Conseil, le Parlement a décidé de manière responsable de présenter les rapports en première lecture dans le but de faire pression et de débloquer la situation actuelle, qui affecte non seulement ces deux propositions, mais aussi toutes celles qui nous seront présentées dans un proche avenir.
After more than a year of negotiations with the Council, Parliament has quite responsibly decided to bring the reports to first reading with the aim of exerting pressure to break the current deadlock, which affects not only these two proposals but also all the others that are to be put before us in the near future.

En novembre dernier, nous doublions déjà cette facilité « balance des paiements » puisqu'elle passait de 12 à 25 milliards d'euros, et qu'aujourd'hui, pour tenir compte à la fois de la réalité, de la sévérité de la crise que nous connaissons et qui affecte tout particulièrement les pays non membres de la zone euro, mais aussi sans doute du calendrier du Parlement européen, nous vous proposons de doubler à nouveau cette facilité pour la porter à 50 milliards, étant entendu que ce que nous avons décidé en novembre dernier a déjà permis de venir en soutien à la Hongrie, à la Lettonie et, hier, à la Roumanie.
Back in November, we were already doubling this ‘balance of payments’ facility, since it rose from EUR 12 to 25 billion, and, today, to take account not only of the reality, the severity of the crisis that we are in and that is having a particular impact on countries outside the euro zone, but also, without doubt, of the European Parliament’s timetable, we propose to you that this facility be doubled, to bring it up to EUR 50 billion.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, les États-Unis ont procédé à la saisie des avoirs irakiens déposés dans les banques américaines et ont aussi décidé d'affecter ces sommes à l'aide humanitaire.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, the U.S. has seized Iraqi assets in U.S. banks and has also decided to allocate this money to humanitarian aid.

Votre rapporteur tient à souligner que des résultats aussi satisfaisants s'expliquent par le contexte particulier des Balkans, à savoir la situation politique des pays concernés, les dispositions du règlement CARDS, qui prévoient une procédure décisionnelle rapide avec les autorités nationales, les capacités réelles d'absorption de pays affectés par les conflits et la large autonomie conférée à l'Agence depuis que la Commission met les fonds à la disposition de celle-ci tout de suite après que les projets ont été décidés.
The rapporteur would like to underline that such satisfactory results are linked to the specific context of the Balkans : political conditions of the countries concerned, contents of the CARDS regulation which foresees a fast decision making process with the national authorities, real absorption capacities by the countries concerned affected by conflicts and finally, large autonomy allocated to the Agency since the Commission makes the funding available for the Agency as soon as projects are decided.

En matière de lutte contre le terrorisme, certaines choses ont déjà été faites ; l'Europe a décidé d'intervenir, mais le soutien politique et militaire de la part de nombreux États de l'Union ne suffit pas - hier l'Italie a annoncé le nombre d'hommes et les moyens qu'elle va affecter aux actions de lutte antiterroriste -, il faut aussi désamorcer la crise au Moyen-Orient.
In the fight against terrorism, a great deal has already been done. Europe has decided to take action but the political support and military support too from many of the States of the Union – Italy announced yesterday the amount of troops and resources it is making available for anti-terrorist actions – will not alone suffice: the crisis in the Middle East needs to be defused.

III. Concernant le volet agri-monétaire (voir aussi l'Annexe), le Conseil a décidé des adaptations limitées des MCM négatifs existants, et ceci avec effet de janvier 1989, tout en excluant toutefois les "taux verts" affectant le secteur de la viande bovine où des modifications seront décidées dans le cadre de l'adoption définitive de la réforme de l'organisation commune de marché pour ce secteur.
III. As regards agrimonetary aspects (see also the Annex), the Council approved limited adaptations of the existing negative MCAs, with effect from January 1989, while excluding, however, the "green rates" for beef/veal, in respect of which changes will be negotiated in connection with the final adoption of arrangements to reform the beef/veal market organization.